Traduction de «gestion des déchets serait ensuite » (Français → Anglais) :

14. rappelle que des enquêtes ont été menées, tout au long de la législature, sur la base de pétitions concernant les conséquences d'une mise en application incorrecte de la directive-cadre sur les déchets, et qu'un rapport a été élaboré à ce sujet; rappelle les recommandations visant à remédier à l'absence de véritable processus de décision concernant les décharges et leurs incidences sur les populations locales; souligne que la situation est loin d'être revenue à la normale, compte tenu notamment des pétitions qui ont été ensuite examinées concernant la persistance d'incendies toxiques, causés par des déchets industriels hautement polluants, survenus dans certaines zones de Campanie, et des pétitions concernant le manque de transparence, dans le Latium, des plans et de la gestion institutionnelle des derniers mois après la clôture prévue de la décharge de Malagrotta, qui fait aujourd'hui l'objet d'enquêtes judiciaires de haut niveau; rappelle également la mission d'information intensive menée en Grèce, à l'automne 2013, sur ce même sujet, dont les conclusions ont attiré l'attention sur les lacunes considérables dans la transposition des directives pertinentes en matière de déchets, sur l'absence de progrès dans la gestion des déchets en ce qui concerne les plans et les systèmes au sommet de la hiérarchie des déchets, ainsi que sur les lourdes conséquences sur la santé de la population dans certaines régions grecques; relève que plusieurs autres pétitions sur les lacunes de la gestion des déchets ont récemment été présentées concernant d'autres États membres, en particulier l'Espagne (région de Valence) et le Royaume-Uni;
14. Recalls the investigations conducted on the basis of petitions related to the consequences of failed implementation of the Waste Framework Directive throughout the parliamentary term, and the adoption of the relevant report; recalls the recommendations concerning the lack of proper decision-making as regards landfills and the effect of this on local populations; stresses that the situation is far from having been resolved , given the petitions that have been considered subsequently, particularly in relation to the persistence of toxic fires caused by heavily pollutant industrial waste in some areas of Campania, and to the lack of transparency regarding plans and institutional management in Lazio over the last months, following the scheduled closure of the Malagrotta landfill, which is currently the subject of high-level judicial inquiries; recalls the intensive fact-finding visit to Greece conducted in the autumn of 2013 on this subject which has drawn attention to the shortcomings in the application of the relevant waste-related directives, the lack of progress in waste management as regards plans and systems high up in the waste hierarchy, as well as to the impact on the health of populations in certain areas of Greece; notes that several other petitions on waste management deficiencies have been recently submitted concerning other Member States, particularly in the Valencia region of Spain and in the UK;

12. rappelle que la hiérarchie du cycle des déchets est un élément clé de la directive 2008/98/CE et, conformément à cette directive, qu'elle devrait constituer la base de l'ensemble du processus de la gestion de déchets; observe également que les arguments économiques se prononcent aussi en faveur du respect de la hiérarchie des déchets et se concentrent tout d'abord sur la prévention, ensuite sur la réutilisation et le recyclage avant l'incinération pour la production d'énergie, et que les décharges peu économiques et non durables devraient être évitées autant que possible;
12. Recalls that the waste cycle hierarchy is a key element in Directive 2008/98/EC and, pursuant to the directive, should constitute the basis for all waste management; notes also that economic arguments speak in favour of following the waste hierarchy and focus first on prevention, then on reuse and recycling before incineration for energy and that wasteful and unsustainable landfills should be avoided as far as possible;

L'organisme de gestion des déchets serait ensuite tenu d'examiner trois options : l'évacuation en couches géologiques profondes, le stockage à l'emplacement des réacteurs nucléaires ou le stockage centralisé à long terme.
The waste management organization would then be required by the bill to examine three options: deep geological disposal; on site storage; or central long term storage.

Sans préjudice des obligations relatives à la gestion de déchets dangereux inscrites aux articles 20 et 21 , les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les huiles usagées soient collectées séparément des autres déchets lorsque cela est techniquement possible et ensuite traités conformément à la hiérarchie des déchets visée à l'article 1, alinéa 2, dans les conditions définies à l'article 10 ; la préférence accordée à la régénération dans la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées est maintenue dans la mesure du possible .
Without prejudice to the obligations related to the management of hazardous waste laid down in Articles 20 and 21 , Member States shall take the necessary measures to ensure that waste oils are collected separately from other waste where this is technically feasible, and then treated in accordance with the waste hierarchy referred to in the second paragraph of Article 1, under the conditions outlined in Article 10. The preference given to regeneration in Council Directive 75/439/EEC of 16 June 1975 on the disposal of waste oils shall be maintained wherever possible.

Il serait opportun de prévoir une période de suivi après fermeture pour assurer la surveillance et le contrôle des installations de gestion de déchets de catégorie A, proportionnelle au risque représenté par chaque installation de gestion de déchets, comme l'exige la directive 1999/31/CE.
An after-closure period for monitoring and control of Category A waste facilities should be laid down proportionate to the risk posed by the individual waste facility, in a way similar to that required by Directive 1999/31/EC.

Lorsque nous avons été saisis de ce projet de loi, ce dernier précisait que l'organisme de gestion des déchets serait composé uniquement de membres ou d'actionnaires d'Énergie atomique du Canada Limitée et des autres propriétaires de déchets de combustible nucléaire produit au Canada.
When the bill came to us, it specified that the membership in the waste management organization would be confined to members or shareholders of Atomic Energy of Canada Limited, AECL, and other owners of nuclear fuel waste produced in Canada.

L'organisme de gestion des déchets serait tenu de mener des consultations publiques à toutes les étapes du processus.
The waste management organization would need to carry out public consultations at every stage of the process.

De même, l'organisme de gestion des déchets serait chargé d'établir et de financer un conseil consultatif crédible et efficace.
Similarly the waste management organization would be responsible for establishing and financing a credible and effective advisory council.

Il incombe à la société de gestion des déchets nucléaires de faire au gouvernement fédéral des propositions pour la gestion des déchets nucléaires et ensuite de mettre en oeuvre la proposition retenue.
It is the responsibility of the waste management organization to propose approaches to the federal government for the management of nuclear waste, and then to implement the approach adopted.