Vertaling van "gestion communautaire elle-même " (Frans → Engels) :

Cependant, dans la mesure où ces entités de gestion indépendantes exercent les mêmes activités que les organismes de gestion collective, elles devraient être tenues de fournir certaines informations aux titulaires de droits qu’elles représentent, aux organismes de gestion collective, aux utilisateurs et au public.
However, to the extent that such independent management entities carry out the same activities as collective management organisations, they should be obliged to provide certain information to the rightholders they represent, collective management organisations, users and the public.

1. Les États membres veillent à ce que dès lors que les sociétés de gestion ont exécuté un ordre de souscription ou de rachat d’un porteur de parts, elles transmettent à ce dernier un avis sur support durable confirmant l’exécution de l’ordre, et ce dès que possible et au plus tard le premier jour ouvrable suivant l’exécution de l’ordre ou, si la société de gestion reçoit elle-même d’un tiers la confirmation de l’exécution, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception de la confirmation de ce tiers.
1. Member States shall ensure that where management companies have carried out a subscription or redemption order from a unit-holder, they must notify the unit-holder, by means of a durable medium, confirming execution of the order as soon as possible, and no later than the first business day following execution or, where the confirmation is received by the management company from a third party, no later than the first business day following receipt of the confirmation from the third party.

8. comprend, par conséquent, qu'une proposition visant à instaurer le RMD n'est pas encore parvenue à maturité et qu'il convient d'approfondir et d'améliorer l'analyse des problèmes, des insuffisances et des objectifs de la politique de conservation et de gestion communautaire elle-même afin de décider, en faisant preuve de courage politique, des mesures adaptées pour mener à bien le changement le plus impératif dans l'actuelle PCP;
8. Considers, therefore, that the time is not ripe to propose the introduction of an MSY system, and that a deeper and more rigorous analysis of the problems, shortcomings and objectives of the Community's conservation and management policy is needed , with a view to deciding, with all political courage, the most suitable measures for introducing the most vital changes to the present CFP;

8. comprend par conséquent qu'une proposition visant à instaurer le RMD n'est pas encore parvenue à maturité et qu'il convient d'approfondir et d'améliorer l'analyse des problèmes, des insuffisances et des objectifs de la politique de conservation et de gestion communautaire elle-même afin de décider, en faisant preuve de courage politique, des mesures adaptées pour mener à bien le changement le plus impératif dans l'actuelle PCP;
8. Considers, therefore, that the time is not ripe to propose the introduction of an MSY system, and that a deeper and more rigorous analysis is needed of the problems, shortcomings and objectives of the Community's conservation and management policy as such, with a view to deciding, with all political courage, the most suitable measures for introducing the changes that are most needed to the present CFP;

1. Chaque État membre d’accueil d’une société de gestion veille à ce que, lorsqu’une société de gestion agréée dans un autre État membre exerce son activité sur son territoire par le biais d’une succursale, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion puissent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion, procéder elles-mêmes ou par l’intermédiaire de personnes qu’elles mandatent à cet effet à la vérification sur place des informations visées à l’article 109.
1. Each management company’s host Member State shall ensure that where a management company authorised in another Member State pursues business within its territory through a branch the competent authorities of the management company’s home Member State may, after informing the competent authorities of the management company’s host Member State, themselves or through the intermediary they instruct for the purpose, carry out on-the-spot verification of the information referred to in Article 109.

Cette situation porte également préjudice à la cohérence des politiques communautaires elles-mêmes au titre des piliers commercial, financier et normatif de la gouvernance économique mondiale.
In addition it poses problems for the EU's own policy coherence within the trade, finance and norm setting pillars of global economic governance.

49. demande la mise en place de mécanismes d'arbitrage comparables, compatibles et financièrement accessibles aux petits utilisateurs et auteurs à l'échelle de l'UE pour régler les différends surgissant entre les détenteurs de droits et les sociétés de gestion collective, entre les sociétés de gestion collective elles-mêmes et entre les sociétés de gestion collective et les utilisateurs;
49. Calls for comparable and compatible arbitration mechanisms throughout the EU, access to which is affordable to small users and small authors, for disputes between right-holders and collective management societies, between one collecting society and another, and between collective management societies and users;

L'incohérence au sein de la législation communautaire elle-même est critiquée par de nombreux auteurs de contributions, certains d'entre eux donnat des exemples concrets.
Inconsistency within EC legislation itself was also criticised by many contributors, some of them giving concrete examples.

Il n'est pas clairement expliqué dans le rapport de la Cour des comptes si les déficiences administratives proviennent exclusivement des pays bénéficiaires de l'aide communautaire ou de l'administration communautaire elle-même.
It was not made very clear in the Court of Auditors report whether administrative shortcomings were restricted to those countries receiving Community aid or the Community’s administration itself.