Traduction de «gestion collective étaient incompatibles » (Français → Anglais) :

Après une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que les mesures d'aide consenties par l'État allemand au circuit automobile, au parc de loisirs et aux hôtels du Nürburgring (Allemagne) étaient incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État et conféraient aux entreprises qui en étaient alors les propriétaires ou qui en assuraient la gestion un avantage concurrentiel injustifié.
After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that public support measures in favour of the racetrack, leisure park and hotels at Nürburgring in Germany were incompatible with EU state aid rules and gave the companies then owning or operating them an undue competitive advantage.

En particulier, l’efficacité des règles relatives à l’octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales pourrait être compromise si les litiges entre les organismes de gestion collective et d’autres parties n’étaient pas résolus rapidement et efficacement.
In particular, the effectiveness of the rules on multi-territorial licensing of online rights in musical works could be undermined if disputes between collective management organisations and other parties were not resolved quickly and efficiently.

En pareil cas, les dispositions de la présente directive qui s’appliqueraient aux activités concernées si elles étaient exécutées directement par un organisme de gestion collective devraient également s’appliquer aux activités desdites filiales ou autres entités.
In such cases, those provisions of this Directive that would be applicable if the relevant activity were carried out directly by a collective management organisation should be applicable to the activities of the subsidiaries or other entities.

Les hauts gradés de l'Aviation royale canadienne avaient averti le gouvernement que les F-35 étaient incompatibles avec les capacités de ravitaillement en vol. Malgré la mauvaise gestion dans ce dossier et tous les cris d'alarme, les conservateurs sont toujours amoureux des F-35 et refusent de mettre fin à cette mauvaise aventure.
Senior officers in the Royal Canadian Air Force warned the government that the F-35s were not compatible with our air-to-air refuelling fleet. Despite the mismanagement of this file and all of the alarm bells, the Conservatives are still in love with the F-35s and refuse to put an end to this misadventure.

1. Les États membres et la Commission collectent les données à caractère personnel dans le but d'exécuter leurs obligations en matière de gestion, de contrôle, d'audit ainsi que de suivi et d'évaluation au titre du présent règlement et, notamment, celles qui figurent au titre II, chapitre II, au titre III, au titre IV, chapitre III et IV, aux titres V et VI et au titre VII, chapitre III, ainsi qu'à des fins statistiques, et ne traitent pas ces données de manière incompatible avec ces buts.
1. Member States and the Commission shall collect personal data for the purpose of carrying out their respective management, control, audit as well as monitoring and evaluation obligations under this Regulation and, in particular, those laid down in Chapter II of Title II, Title III, Chapters III and IV of Title IV, Titles V and VI and Chapter III of Title VII, as well as for statistical purposes, and shall not process this data in a way that is incompatible with that purpose.

1. Les États membres et la Commission collectent des données à caractères personnel dans le but d'exécuter leurs obligations en matière de gestion, de contrôle, de suivi et d'évaluation au titre du présent règlement et, en particulier, celles qui figurent aux titres VI et VII, et ils ne les traitent pas de manière incompatible avec ce but.
1. Member States and the Commission shall collect personal data for the purpose of carrying out their respective management control, monitoring and evaluation obligations under this Regulation, and in particular those laid down in Titles VI and VII, and shall not process this data in a way which is incompatible with this purpose.

Les nouvelles règles permettent aux radiodiffuseurs d'obtenir auprès des sociétés de gestion collective des droits d'auteur une licence centralisée couvrant la diffusion sur l'Internet dans la plupart des pays membres de l'Espace économique européen (EEE). Dans l'ancien système, ils étaient obligés d'obtenir une licence auprès de chacune des sociétés nationales de gestion collective des droits.
Under the new rules, broadcasters can get a single 'one-stop shop' licence from royalty collecting agencies to cover Internet broadcasts across most of the 18-nation European Economic Area (EEA) replacing the old system where they need to secure a license from each national copyright administration and collecting societies.

Après avoir examiné les audits précédents et terminé la collecte des renseignements sur les systèmes et les organes de mise en oeuvre, elle a eu l'assurance que les pays candidats étaient pleinement au courant des normes en vigueur dans le domaine de la gestion des fonds communautaires et elle a vérifié que les éléments clés des systèmes de gestion et de contrôle étaient en place.
By following up on previous audits and completing the coverage of the implementing bodies and systems, it was assured that the candidate countries were fully aware of the standards applicable for managing Community funds and it was verified that the key elements of the management and control systems were in place.

Souvent, au début, à l'époque de l'élaboration du premier plan d'action j'avais l'impression qu'il y avait des milieux artistiques qui n'étaient pas tout près à embarquer dans le processus de planification stratégique, de gestion collective qui sont vraiment dans ce genre de rapports avec le gouvernement.
Often, in the beginning, when the first action plan was being developed, I felt that there were certain artistic communities that were not quite ready to join in the strategic planning process, the collective management process that is truly a part of these kinds of relationships with the government.

Le principe qui a été reconnu dans la loi était que si les titulaires des droits d'auteur étaient prêts à rendre accessibles toutes les œuvres par l'intermédiaire d'une licence octroyée par une société de gestion collective, les utilisateurs devraient alors payer.
The principle recognized in the act was that if the rights owners are prepared to make all the works available through a collective licence in advance, then the users will have to pay.