Traduction de «gestion collective devraient prévoir » (Français → Anglais) :

Compte tenu de l’importance de l’informatisation des informations pour la rapidité et l’efficacité du traitement des données, les organismes de gestion collective devraient prévoir l’utilisation de moyens électroniques pour la communication structurée de ces informations par les titulaires de droits.
Given the importance of information automation for the fast and effective processing of data, collective management organisations should provide for the use of electronic means for the structured communication of that information by rightholders.

Les organismes de gestion collective devraient donc fournir des informations suffisantes à leurs membres sur les conditions principales des accords mandatant tout autre organisme de gestion collective pour représenter les droits musicaux en ligne de ces membres aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales.
Collective management organisations should therefore provide sufficient information to their members on the main terms of any agreement mandating any other collective management organisation to represent those members’ online music rights for the purposes of multi-territorial licensing.

Les organismes de gestion collective devraient également être tenus de fournir des informations suffisantes, y compris des informations financières, aux autres organismes de gestion collective dont ils gèrent les droits au titre d’accords de représentation.
Collective management organisations should also be required to provide sufficient information, including financial information, to the other collective management organisations whose rights they manage under representation agreements.

Les organismes de gestion collective devraient également avoir la capacité de traiter électroniquement l’enregistrement des œuvres et les autorisations de gestion de droits.
Collective management organisations should also have the capacity to process electronically the registration of works and authorisations to manage rights.

Les organismes de gestion collective devraient être libres de choisir de confier certaines de leurs activités, telles que la facturation des utilisateurs ou la distribution des sommes dues aux titulaires de droits, à des filiales ou à d’autres entités qu’ils contrôlent.
Collective management organisations should be free to choose to have certain of their activities, such as the invoicing of users or the distribution of amounts due to rightholders, carried out by subsidiaries or by other entities that they control.