Sous réserve que le principe de la responsabilité collégiale soit pleinement respecté, le Collège peut habiliter un de ses membres à prendre en son nom et sous son conrôle des mesures clairement définies de gestion ou d'administration et à adopter le texte définitif d'une décision dont la substance a été définie par le Collège.
Subject to the principle of collegiate responsibility being respected in full, the College may empower a Member to take, in its name and subject to its control, clearly defined measures of management or administration and to adopt the definitive text of a decision the substance of which has been determined by the College.