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Geste nécessaire posé

Traduction de «gestes posés normalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement a proposé une mesure législative qui aborde inutilement — le député l'a bien remarqué — un certain nombre d'autres points sur lesquels les tribunaux se sont penchés dans le cas de David Chen, en l'occurrence le délai raisonnable et les gestes posés. Normalement, on aurait conclu que David Chen cherchait à protéger ses biens et que, pour ce faire, il a utilisé tous les moyens à sa disposition pour effectuer lui-même une arrestation.

The government has come forward with legislation that unnecessarily deals with, as the member has noted, a series of issues even though the courts in the David Chen case addressed his issue, which was the reasonableness of the time and the continuity of the actions where, under any normal and reasonable expectation, someone would have found that David Chen actually did protect his property by using all the means available to conduct a citizen's arrest.


Cette modification a été apportée même si, pour établir qu'il y a eu négligence criminelle, le substitut du procureur général doit prouver hors de tout doute raisonnable que les gestes posés par l'accusé correspondent à un comportement qui s'écarte de façon marquée du comportement normal qu'une personne prudente adopterait dans des circonstances similaires.

This modification was made even though proof of criminal negligence requires that the prosecutor must show beyond a reasonable doubt that the actions of the accused constituted a marked departure from the standard of care a reasonable person would exercise in similar circumstances.


M. Konrad von Finckenstein: Nous devons considérer les faits, et si des événements qu'on ne peut pas expliquer raisonnablement sur le plan économique se produisent, que le marché ne fonctionne pas de façon normale, qu'il semble y avoir des gestes illégitimes qui sont posés, nous ferons enquête.

Mr. Konrad von Finckenstein: We have to consider the facts, and if events which cannot be reasonably attributed to economic reasons happen, if the market is not acting normally, if illegitimate actions appear to have been taken, we will inquire.




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Date index: 2023-07-15
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