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Français

Traduction de «genève le jour même de son adoption et restera ouvert durant » (Français → Anglais) :

Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Parties aux Conventions de Genève le jour même de son adoption et restera ouvert durant une période de douze mois.

This Protocol shall be open for signature by the Parties to the Geneva Conventions on the day of its adoption and will remain open for a period of twelve months.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence de ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any ...[+++]


Dans le même ordre d'idée, il est ici question d'un projet de loi d'initiative parlementaire connexe dont le comité est actuellement saisi et, avec l'accord de son parrain, conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-331, Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne; le Comité disposera ainsi d'un total de quatre-vingt-dix jours ...[+++]

Along the same lines on a related private member's bill that is now before the committee, and again in concurrence with the mover of the private member's bill, pursuant to Standing Order 97.1, your committee is requesting an extension of 30 sitting days to consider Bill C-331, the Ukrainian Canadian restitution act, thereby providing the committee with a total of 90 sitting days during which to complete its study of the bill (1525) ...[+++]




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genève le jour même de son adoption et restera ouvert durant ->

Date index: 2022-10-31
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