Vertaling van "parlementaire connexe dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes | Union internationale des travailleurs de l'alimentation et des branches connexes | UITA [Abbr.]
International Union of Food and Agricultural Workers | International Union of Food and Allied Workers' Associations | International Union of Food, Agricultural, Hotel, Restaurant, Catering, Tobacco and Allied Workers' Associations | IUF [Abbr.]

activités connexes | activités liées | industries connexes
allied industries

délit connexe | infraction connexe
related criminal offence | related offence

Procédure d'examen et de traitement par l'Union interparlementaire de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires
Procedure for the Examination and Treatment of Communications Concerning Violations of the Human Rights of Parliamentarians

Conducteurs de machines pour la fabrication de denrées alimentaires et de produits connexes
Food and related products machine operators

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. réaffirme ses inquiétudes quant au contrôle parlementaire du budget de la PESC, quant à la transparence du budget et quant à l'utilisation du mécanisme Athena lors des opérations de la PESC; salue les efforts fournis afin de procéder à une ventilation claire de l'ensemble des postes financés au titre du budget alloué à la PESC, notamment en ce qui concerne chaque opération de la PESC, chaque représentant spécial de l'Union européenne et toute autre politique connexe, pour autant que cette approche n'affecte pas la souplesse et la réactivité nécessaires à la PESC; réaffirme sa position selon laquelle le montant total des dépenses opérationnelles de la PESC doit être inscrit intégralement dans un même chapitre du budget, intitulé PESC et réparti entre les articles du budget PESC;
4. Reiterates its concerns regarding parliamentary scrutiny of the CFSP budget, the budget’s transparency and the use of the Athena mechanism for CSDP operations; welcomes efforts to undertake a clear breakdown of all items financed within the CFSP budget, including for each CSDP operation, each EU special representative and each other attendant policy, as long as this does not detract from the flexibility and responsiveness required for the CFSP; reiterates its position that the total amount of operating CFSP expenditure should be entered entirely in one budget chapter, entitled CFSP, and distributed between the articles of the CFSP budget;

7. réaffirme l'inquiétude que lui inspirent le contrôle parlementaire et la transparence du budget consacré à la PESC; est fermement persuadé qu'il convient de procéder à une ventilation claire de l'ensemble des postes financés au titre du budget alloué à la PESC, notamment en ce qui concerne chacune des opérations PESC, chaque représentant spécial de l'UE et chacune des autres politiques connexes, dès lors qu'il est convaincu que cette approche n'affectera pas la souplesse et la réactivité nécessaires à la PESC; demande à la Commission d'exposer, sans attendre, les raisons qui ont conduit à utiliser les dotations allouées au budget PESC, plutôt que celles inscrites au budget du service pour l'action extérieure, pour financer les dépenses des représentants spéciaux de l'UE; est convaincu que toute révision à la baisse du financement des missions PESC ne doit s'opérer qu'après une évaluation d'impact minutieuse de chacune des réductions envisagées;
7. Reiterates its concerns regarding the parliamentary scrutiny and transparency of the CFSP budget; firmly believes that a clear breakdown should be made of all items financed within the CFSP budget, including for each CSDP operation, for each EU special representative and for each other attendant policy, convinced that this will not infringe on the necessary flexibility and reactivity required for the CFSP; calls on the Commission to provide, without delay, the rationale for using allocations from the CFSP budget, rather than from the budget of the External Action Service, to finance the outlays for EU Special Representatives; is of the conviction that any reduction of funding of CSDP missions should be conducted only after a careful impact assessment of such a reduction;

Dans le même ordre d'idée, il est ici question d'un projet de loi d'initiative parlementaire connexe dont le comité est actuellement saisi et, avec l'accord de son parrain, conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-331, Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne; le Comité disposera ainsi d'un total de quatre-vingt-dix jours de séance durant lesquels il pourra terminer son étude du projet de loi (1525) [Français] Le Président: Conformément à l'alinéa 97.1(3)(a) du Règlement, une motion portant l'adoption dudit rapport est réputée proposée. La question est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et reporté au mercredi 5 octobre 2005, juste avant la période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés.
Along the same lines on a related private member's bill that is now before the committee, and again in concurrence with the mover of the private member's bill, pursuant to Standing Order 97.1, your committee is requesting an extension of 30 sitting days to consider Bill C-331, the Ukrainian Canadian restitution act, thereby providing the committee with a total of 90 sitting days during which to complete its study of the bill (1525) [Translation] The Speaker: Pursuant to Standing Order 97.1(3)(a), a motion to concur in the report shall be deemed moved, the question deemed put, and a recorded division deemed demanded and deferred to the next Wednesday, October 5, 2005, immediately before the time provided for private members’ business.

19. prend note de la proposition prévoyant de créer un article 323 nouveau "Relations avec les parlements des pays tiers et soutien à la démocratie parlementaire", doté d'un montant de 360 000 euros, pour différencier par zone géographique les activités du Parlement; se dit préoccupé devant le nombre de délégations et d'assemblées que l'on trouve dans le budget du Parlement, en particulier parce que leur impact financier n'est pas clairement identifié dans le budget, car y sont prévus non seulement les crédits des postes existants, mais aussi les frais connexes d'interprétation et de soutien technique et logistique; demande à l'administration de faire une proposition pour améliorer la transparence de ce type d'activité;
19. Takes note of the proposal to create a new article 323 for the "relations with Parliaments of third countries and support for parliamentary democracy" with an amount of EUR 360 000 to differentiate, by geographical area, the Parliament's activities; expresses its concern regarding the number of delegations and assemblies in the Parliament's budget in particular due to the fact that their financial impact is not clearly identified in the budget as it includes not only the appropriation under the existing items but also the related costs for interpretation and technical and logistical support; asks the administration to make a proposal to improve the transparency of this type of activity;

21. prend note de la proposition prévoyant de créer un article 323 nouveau "Relations avec les parlements des pays tiers et soutien à la démocratie parlementaire", doté d'un montant de 360 000 EUR, pour différencier par zone géographique les activités du Parlement; se dit préoccupé devant le nombre de délégations et d'assemblées que l'on trouve dans le budget du Parlement, en particulier parce que leur impact financier n'est pas clairement déterminé dans le budget, car y sont prévus non seulement les crédits des postes existants, mais aussi les frais connexes d'interprétation et de soutien technique et logistique; demande à l'administration de faire une proposition pour améliorer la transparence de ce type d'activité;
21. Takes note of the proposal to create a new article 323 for the "relations with Parliaments of third countries and support for parliamentary democracy " with an amount of EUR 360 000 to differentiate, by geographical area, the Parliament's activities; expresses its concern regarding the number of delegations and assemblies in the Parliament's budget in particular due to the fact that their financial impact is not clearly identified in the budget as it includes not only the appropriation under the existing items but also the related costs for interpretation and technical and logistical support; asks the administration to make a proposal to improve the transparency of this type of activity;

organes parlementaires nationaux, régionaux et internationaux, lorsque cela est nécessaire pour réaliser les objectifs du présent instrument et dans les cas où la mesure proposée ne peut être financée par un instrument connexe d'aide extérieure de la Communauté;
national, regional and international parliamentary bodies, when this is necessary to achieve the objectives of this instrument and unless the proposed measure can be financed under a related Community external assistance instrument;

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-13, Loi concernant les techniques de procréation assistée et la recherche connexe, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendements; ainsi que du groupe de motions n 2. M. Jeannot Castonguay (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.): Madame la Présidente, je vais adresser mes propos assez spécifiquement sur la question du clonage et des recherches, qui constituent un point très aigu dans le débat.
The House resumed consideration of Bill C-13, an act respecting assisted human reproductive technologies and related research, as reported (with amendments) from the committee, and of the motions in Group No. 2. Mr. Jeannot Castonguay (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.): Madam Speaker, my remarks will deal specifically with cloning and research, which are very critical to this debate.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens concernant l'imposition des droits de douanes et autres taxes, l'exonération de divers droits et taxes et d'autres questions connexes, dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 7 octobre 1997 (Document parlementaire n 8570-361-1) (Les voies et moyens n 1) M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), au nom de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par M Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, Que la motion soit agréée.
GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the consideration of a Ways and Means motion respecting the imposition of duties of customs and other taxes, to provide relief against the imposition of certain duties and taxes and to provide for other related matters, notice of which was laid on the Table on Tuesday, October 7, 1997 (Sessional Paper No. 8570-361-1) (Ways and Means Proceedings No. 1) Mr. Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food) for Mr. Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions)), seconded by Mrs. Stewart (Minister of Indian Affairs and Northern Development), moved, That the motion be concurred in.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) propose: Que, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le jeudi 3 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du ministre du Développement des ressources humaines concernant un examen des programmes sociaux (affaires émanant du gouvernement, numéro 4) soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement; Que, au plus tard quinze minutes avant la fin du temps alloué à l'étude des ordres émanant du gouvernement le mardi 8 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture des projets de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence, C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, et C-4, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement; Que, au plus tard cinq minutes avant la fin du temps alloué à l'étude des ordres émanant du gouvernement le lundi 7 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant le Règlement et autres questions connexes, dont l'avis a été donné le 2 février 1994, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement; Que les votes par appel nominal demandés sur les affaires susmentionnées soient reportés à 18h00 le mardi 8 février 1994 (La motion est adoptée.)
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons) I move: That no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Thursday, February 3, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the motion of the Minister of Human Resources Development regarding a reviewof social programs, Government Business No. 4, shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; That no later than 15 minutes before expiry of the time for the consideration of Government Orders on Tuesday, February 8, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for the disposal ofthe second reading stages of Bill C-2, an act to amend the Department of National Revenue Act and to amend certain other acts in consequence thereof; That Bill C-3, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-secondary Education and Health Contributions Act and; That Bill C-4, an act to amend the Crown Liability and Proceedings Act shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; That no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Monday, February 7, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the motion of the Leader of the Government in the House of Commons regarding amendments to the Standing Orders and other related matters, notice of which was given on February 2, 1994, shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; That any divisions requested on any of the aforementioned business shall be deferred until six o'clock p.m., Tuesday, February 8, 1994 (Motion agreed to.)

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...
Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...