Traduction de «gens étaient accusés » (Français → Anglais) :

Existe-t-il d'autres mécanismes d'accès suffisamment facile pour des gens comme Milgaard et Donald Marshall qui, nous le savons maintenant, étaient innocents du crime dont ils étaient accusés?
Are there other mechanisms of sufficiently easy access for the Milgaards and the Donald Marshalls of this world who we now know were innocent of the crime of which they were convicted?

Burns et Rafay, vous vous en souvenez, est cette affaire où la Cour suprême du Canada a refusé d'autoriser l'extradition aux États-Unis de deux jeunes hommes accusés de meurtre, tant que la ministre de la Justice n'aurait pas obtenu au préalable la promesse qu'on n'appliquerait pas la peine de mort, qui se serait appliquée dans ce cas-ci dans l'État de Washington, je crois, si les deux jeunes gens étaient reconnus coupables.
Burns and Rafay, you may recall, is the case in which the Supreme Court of Canada refused to permit the extradition of two young men to the United States on murder charges unless the Minister of Justice first extracted a promise of no death penalty from, in that case, Washington State, I believe, if in fact they were found guilty.

L'une des questions que nous avons soulevées dans ce dossier et dans celui d'autres personnes qui ont comparu devant la commission militaire initiale, c'est de savoir s'il était approprié que ces gens soient jugés par un tribunal militaire, indépendamment de leur identité et de ce dont ils étaient accusés, puisque bon nombre d'entre eux étaient soit des enfants soldats soit des civils.
One of the things we raised in the context of this case and in the cases of other people who were before the initial military commission was the question of whether it was appropriate for them to be before a military tribunal, regardless of who they were and what they were charged with, given that a number of them were either child combatants or civilians.

Ainsi, on ne pouvait obtenir l'autorisation de procéder à de l'écoute électronique sans consentement dans les cas où les gens étaient accusés de ne pas avoir divulgué les renseignements nécessaires aux termes du paragraphe 52.1(2) proposé.
Therefore, authorization to wiretap without consent could not be obtained in cases where there were allegations of failure to disclose the necessary information as required under proposed section 52.1(2).

Mais je dois dire qu'avant 2001, quand des gens étaient inculpés pour des actes terroristes au Canada, ils étaient accusés d'avoir posé des bombes ou d'avoir comploté pour commettre une infraction quelconque.
I should say that until 2001, when people were charged in Canada for a terrorist offence, they would be charged for bombing or conspiracy to commit a specific offence.