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De la Commission canadienne du blé
à la Loi sur l'accès à l'information
à la liste des organismes soumis

Traduction de «gens seraient désormais » (Français → Anglais) :

Selon le ministre, les gens seraient désormais protégés par la loi si un tribunal jugeait que les règles faisant l'objet d'un renvoi ne sont pas accessibles.

According to the minister, people will now be protected by law if a court deems that the regulations incorporated by reference are not accessible.


Par ailleurs, il importe de noter que si les gens ou les organes de réglementation qui s'occupent actuellement de tous les «produits thérapeutiques» se voient tout à coup enlever entre 20 et 50 p. 100 de leurs produits qui seraient désormais réglementés par un autre service, il est évident que cela suscitera des préoccupations quant au coût.

At the same time, it's important to note that if suddenly the individuals or the regulatory structure that's currently regulating all “therapeutic products” has 20%, 30%, 40%, 50% of its products now being regulated by another regulatory structure, then there would be concern for the cost of that.


En faisant passer le nombre de 10 membres élus plus cinq membres nommés à seulement cinq membres nommés par le gouvernement pour cinq ans, au sein du conseil d'administration intérimaire de la Commission canadienne du blé, dont les services seraient désormais facultatifs, le gouvernement conservateur s'assurerait que les seules personnes habilitées à parler au nom de la multitude d'agriculteurs seraient des gens obéissants installés à leur poste par le cabinet du premier ministre, ce qui fait qu'il n'y aurait plus ...[+++]

By reducing the number of directors from 10 elected and five appointed to simply five government-appointed directors on the five-year interim voluntary wheat board, the Conservative government would have it that only its own people, dictated to from the Prime Minister's Office, would speak for the multitude of farmers, thus suppressing any sort of democratic expression.


Les coûts qu'entraîneraient de telles demandes, puisqu'il faudrait y répondre, ne seraient pas négligeables [.] Par conséquent, les gens qui profiteraient principalement de l'ajout [de la Commission canadienne du blé] à la liste des organismes soumis [à la Loi sur l'accès à l'information] ne seraient pas les agriculteurs, mais bien des concurrents et des adversaires étrangers, qui seraient désormais capables de faire des demandes d ...[+++]

The cost of responding to such requests is not insignificant.Therefore, the true beneficiaries of adding the [Canadian Wheat Board] to [Access to Information Act] will primarily be non-farmers such as competitors and foreign antagonists that would be able to make information requests.


Il est allé carrément à l'encontre des conseils et des directives non seulement de la ministre de la Justice, mais aussi de fonctionnaires du ministère qui étaient présents à la réunion du comité et qui lui ont dit dans des termes non équivoques que la Loi sur les langues officielles s'appliquera, car il s'agira d'un organisme fédéral, et que le fait d'insérer cette disposition dans le projet de loi en faisant expressément référence aux sous-traitants était sans précédent et susciterait les critiques qui ont suivi, à savoir que des gens qui n'avaient jamais été obligés de posséder les deux langues ...[+++]

They told him in no uncertain terms that the Official Languages Act would apply because it is a federal agency and that by writing it specifically into the bill with specific reference to subcontractors was unprecedented and would result in the criticism that followed, that being that people who were never before subjected to the requirement of being fluently bilingual would be.




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gens seraient désormais ->

Date index: 2024-01-01
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