Vertaling van "genre de protection décrite ci-dessus " (Frans → Engels) :

Par exemple, le genre de protection décrite ci-dessus n’est pas automatique dans toutes les provinces susnommées et seuls quelques régimes privés limitent la responsabilité financière des assurés.
For example, access to the kind of provincial plan coverage described above is not automatic in all of the provinces noted above and, only a small minority of private plans caps the financial exposure of plan members.

9. Les mesures qui seront présentées dans la communication et la proposition relative à la surveillance décrites ci-dessus, ainsi que les travaux qui en résulteront, composeront la stratégie thématique pour la protection des sols, répondant ainsi au projet de décision du Conseil et du Parlement sur le 6e programme d'action pour l'environnement concernant les stratégies thématiques.
9. The measures to be presented in the communication and the monitoring proposal outlined above together with the work emanating from them will comprise the thematic strategy for soil protection, thus responding to the draft Council and Parliament decision on the 6 EAP in relation to thematic strategies.

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Fort Resolution n E.3041 daté du 7 février 1995, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Fort Resolution Airport Zoning Plan No. E.3041, dated February 7, l995, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Tuktoyaktuk n E.3029 daté du 14 avril 1994, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Tuktoyaktuk Airport Zoning Plan No. E.3029, dated April 14, 1994, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Mayo n E.3028 daté du 28 mars 1994, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Mayo Airport Zoning Plan No. E.3028, dated March 28, 1994, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Burwash n E.3027 daté du 24 février 1994, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Burwash Airport Zoning Plan No. E.3027, dated February 24, 1994, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.

15. respecte le rôle de la CJUE tel que prévu dans les traités; souligne, cependant, que l'évaluation effectuée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures dans ce domaine doit tenir compte du rôle joué par le Parlement dans la protection et la promotion des droits fondamentaux dans l'esprit comme dans la lettre, dans le cadre des dimensions extérieure et intérieure, et dans une perspective englobant l'individu mais également la communauté; estime en outre qu'une telle évaluation devrait examiner si le modèle européen décrit ci-dessus, qui requiert des normes élevées de protection des droits fondamentaux et qui compte la dignité, l'autonomie et l'autodétermination comme éléments centraux, figure dans l'instrument à l'examen;
15. Respects the role of the CJEU as foreseen in the Treaties; emphasises, however, that the assessment of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs in this field must take into consideration Parliament's role in the protection and promotion of fundamental rights in their letter as well as in their spirit, in the external and internal dimensions, from the perspective of the individual as well as from that of a community; moreover, considers that such an assessment should examine whether the European model described above which requires high standards of protection for fundamental rights and places dignity, autonomy and self-determination at its core has been reflected in the instrument under analysis;

Afin de garantir la sécurité du personnel, les parties (notamment formant angle ou pointues) de l’unité situées jusqu’à 2 m au-dessus du niveau des rails ou au-dessus des passerelles, des surfaces de travail ou des crochets de halage et qui sont susceptibles de provoquer des accidents doivent être munies de dispositifs de protection tels que décrits au point 1.3 de la fiche UIC 535-2:2006.
To ensure the safety of staff, protruding (e.g. angular or pointed) parts of the unit located up to 2 m above rail level or above passageways, working surfaces or tow hooks which are liable to cause accidents, shall be fitted with protective devices as described in clause 1.3 of UIC 535-2:2006.

Le recouvrement des droits de douane, tel que décrit ci-dessus, découle de l’interprétation communautaire de l’accord d’association et garantit la protection des intérêts financiers de la Communauté. Toutefois, il ne résout pas totalement le problème engendré par l’octroi de certificats d’origine à des exportations ne provenant pas du territoire de l’État d’Israël.
The recovery of customs duties as described above follows from the Community's interpretation of the Agreement and assures the protection of the Community's financial interest, but does not fully resolve the problem of issuing origin certificates to exports not originating in the territory of the state of Israel.