Traduction de «genre de jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]
gender equality [ equality between men and women | equal rights of men and women | gender disparity | gender equality index | gender equity | gender inequality | gender inequality index | GII | gender disparities | gender inequality | [http ...]

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

identité de genre
gender identity [ sexual identity ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Moore : Est-ce que vos conseillers juridiques entreprennent des poursuites pour obtenir un jugement contre les étudiants débiteurs et est-ce que ce genre de jugement demeure en dossier pendant 20 ans?
Senator Moore: Does your legal counsel take action and obtain a judgment against the student debtor, and would that judgment then sit on his or her record for 20 years?

Nous avons donc quelques exemples éloquents du genre de jugement dont fait preuve le premier ministre lorsqu’il décide des nominations au Sénat. Monsieur le Président, j’ai parlé plus tôt de simplifier les choses et de les ramener aux principes de base, mais cette question et la précédente montrent clairement que toute tentative de modifier la Constitution et la composition du Sénat ainsi que le processus de nomination des sénateurs soulève des questions très complexes.
Mr. Speaker, I spoke earlier about reducing things to fundamental principles and about simplifying matters, but that question and the previous question make it clear that in trying to amend our Constitution and in trying to change the makeup of the Senate and the process of becoming a senator, one runs into some very complex issues.

1. Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les croyances philosophiques , l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, l' appartenance et les activités syndicales , ainsi que le traitement des données génétiques ou biométriques ou des données concernant la santé ou relatives à la vie sexuelle, aux sanctions administratives, aux jugements, à des infractions pénales ou à des suspicions, à des condamnations, ou encore à des mesures de sûreté connexes sont interdits.
1. The processing of personal data, revealing race or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs, sexual orientation or gender identity, trade-union membership and activities , and the processing of genetic or biometric data or data concerning health or sex life, administrative sanctions, judgments, criminal or suspected offences, convictions or related security measures shall be prohibited.

Nous pensons qu'il ne faut pas autoriser les agences à formuler ce genre de jugements", a déclaré M. Carmelo Cedrone (Groupe "Salariés", Italie), l'auteur de l'avis du CESE.
We think agencies should not be able to make that judgment,” said Mr Carmelo Cedrone (Workers' Group, Italy), the author of the EESC opinion.

Je le dis pour inviter à une réflexion générale sur le fait de savoir pourquoi ce genre de sujet est abordé à une séance du jeudi après-midi, alors que, j’insiste sur ce point, nous avons dans ce cadre une affaire en cours de jugement dont la décision est déjà en vigueur.
I say it in order to encourage general reflection on how these types of issue end up being discussed on a Thursday afternoon session, when, and I stress this point, in this context, we have a sub judice situation with a resolution already in place.

Il sera très difficile d'appliquer en pratique un tel calendrier et il est très rare que la Cour incorpore ce genre de disposition dans un jugement relatif à la procédure de codécision entre les institutions.
This timetable will be very challenging to implement in practice and it is very rare that the Court includes such an order in its ruling relating to the co-decision procedure between the institutions.

L’assaut d’aujourd’hui me fait un peu penser à ce genre de jugements.
Today’s assault on the prison reminds me in a way of the enforcement of just such a judgment.

Nous formulons nos jugements à partir de ce type de rapports et des missions que nous envoyons pour vérifier ce genre de choses.
We make our judgements from reports like this and the missions we send to check on things like this.

Dans un pays libre et dans un marché généralement libre, il appartient aux consommateurs de porter ce genre de jugement et je crois qu'ils le font très bien.
In a free country and a free market generally speaking consumers are allowed to make those judgments and I think they make very good ones.

Si l'on porte ce genre de jugement dans notre propre pays où notre industrie est basée, d'autres pays vont finir par dire : « Eh bien, le Canada, où cette entreprise est très importante et bien considérée et tout le reste, a porté un jugement qui est devenu une loi interdisant ou restreignant l'usage des motomarines».
Coming from our own country where the industry is based, this type of judgment would eventually be used by those in other countries, who would say, ``Well, Canada, where this company is very important and well considered and so forth, has passed a judgment that became a law to ban or restrict personal watercraft'.