Attentif aux conditions sociales qui peuvent parfois être difficiles pour certains membres de la collectivité au point de les rendre parfois insolvables, le projet de loi C-37 prévoit en leur faveur la possibilité de participer à un programme provincial de solution alternative à l'amende, tel que le Programme d'option-amende, là où ce genre de programme existe.
Bill C-37 takes into account the fact that some members of the community may not be able to pay the surcharge because of difficult social conditions, so it gives them an alternative: participating in a provincial fine option program, where such programs exist.