Vertaling van "options législatives existant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

existence d'une législation fédérale applicable [ existence d'une loi fédérale applicable ]
applicable and existing federal law

Table ronde sur la législation pétrolière et les options politiques de la Thaïlande
Round-Table Discussion on Petroleum Laws and Policy Options for Thailand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette étude détaillée et équilibrée examine toutes les options qui existent pour entreprendre une réforme du régime de responsabilité dans le cadre de la LCSA et de la législation sur les institutions financières.
We believe that the paper which has been produced is a comprehensive and balanced document that examines all of the options for dealing with liability reform within the context of the CBCA and the financial institutions legislation.

Épuisement du capital - La Commission devrait proposer des mesures supplémentaires harmonisées au niveau de l'Union, si nécessaire, sur la base d'un examen des options législatives existant au niveau national et au niveau communautaire, afin d'éviter un démembrement d'actifs ("asset stripping") déraisonnable dans les sociétés cibles.
Capital depletion - The Commission should propose harmonised supplementary measures at EU level, where needed, on the basis of a review of existing national and Community legislative options in order to avoid unreasonable asset stripping in target companies.

Épuisement du capital - La Commission devrait, proposer des mesures supplémentaires harmonisées au niveau de l'Union européenne, le cas échéant sur la base d'une révision des options législatives existant au niveau national et au niveau communautaire, afin d'éviter un démembrement déraisonnable d'actifs ("asset stripping") dans les sociétés cibles.
Capital depletion - The Commission should propose harmonised supplementary measures at EU level, where needed, on the basis of a review of existing national and Community legislative options in order to avoid unreasonable asset stripping in target companies.

30. rappelle la position du Parlement au sujet des dérogations réglementaires et invite instamment la Commission à accorder de telles dérogations aux PME chaque fois qu'elle entend adopter une réglementation dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison valable de les inclure dans le champ d'application de la législation; se félicite de l'accent mis une nouvelle fois sur une application rigoureuse du test PME et considère que la micro-dimension fait partie intégrante de ce test, où toutes les options envisageables sont systématiquement évaluées; salue à cet égard la position de la Commission concernant l'inclusion de micro-entités, lesquelles ne devraient être pleinement intégrées dans le champ d'application des projets législatifs que si elles satisfont au test PME renforcé;
30. Recalls Parliament's position on the issue of regulatory exemptions, and urges the Commission to extend exemption to SMEs where regulatory provisions would disproportionately affect them and there is no sound reason for including them in the scope of the legislation; welcomes the renewed focus on a robust application of the SME test, and sees the micro-dimension as an inherent part of that test in which all available options are systematically assessed; in this regard welcomes the Commission's position regarding inclusion of micro-entities, which should only be included to the full extent in the scope of draft legislation if they satisfy the strengthened SME test;

La citoyenneté est le lien juridique particulier qui existe entre un individu et son État, et elle est acquise par la naissance ou la naturalisation, que ce soit par déclaration, option, mariage ou d’autres moyens prévus par la législation nationale.
Citizenship is defined as the particular legal bond between an individual and his/her State, acquired by birth or naturalisation, whether by declaration, option, marriage or other means according to the national legislation.

Un exemple est la nouvelle législation que nous proposons au sujet d'une réforme du système d'échange d'émissions de CO2: on trouve ici des dispositions spécifiques aux PME, et nous les définissons dans cette législation en particulier. Elles ne sont donc pas accablées par l'ajout du système d'échange, au cas où une telle option existe dans un État membres.
One example is the new legislation we are proposing on a reform of the CO2 trading system: here we have special provisions on SMEs, as we define them in that particular legislation, so that they are not burdened by inclusion in the trading system, in cases where such an option exists in a Member State.

Cependant, dans le Territoire du Nord, dans le territoire de la capitale de l'Australie, dans la Nouvelle-Galles du Sud—depuis 1978, je le signale en passant—dans l'État de Victoria, il existe une série d'options législatives qui autorisent l'exercice d'activités de prostitution, pourvu qu'elles soient légitimes et organisées.
But in the Northern Territory, in the Australian Capital Territory, in New South Wales since 1978, incidentally and in Victoria there are a range of legislative options allowing legitimate organized prostitution activities to be carried out.

Option III: Revoir et améliorer la législation communautaire existant dans le domaine du droit des contrats pour la rendre plus cohérente ou l'adapter afin de couvrir des situations non prévues au moment de son adoption.
Option III: To review and improve existing EC legislation in the area of contract law in order to make it more coherent or to adapt it to cover situations unforeseen at the time when the legislation was adopted.

Bien qu'elle se soit dite en faveur de l'idée générale de ce projet de loi, la députée libérale de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a conclu ses remarques en disant qu'elle n'appuierait pas cette mesure législative parce qu'il existe un programme spécial—ce que nous avons tous reconnu—et qu'il existe toute une série d'options.
Although the Liberal member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine spoke in support of the general thrust of the bill, she concluded her remarks by saying that she would not be supporting the legislation because of the existing ad hoc program that we have all recognized in our comments and that they are pursuing a multitude of options.