Traduction de «generis des bases » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit sui generis des bases de données
database right

règle ejusdem generis
ejusdem generis rule

du même ordre [ ejusdem generis ]
ejusdem generis

accord sui generis
agreement sui generis

décision sui generis
sui generis decision

protection sui generis
sui generis protection

concepteur de bases de données | conceptrice de bases de données | concepteur de base de données | conceptrice de base de données | analyste de bases de données | analyste de base de données | architecte des données | architecte de bases de données | architecte de base de données
database architect | DBA | database designer | database analyst

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

budget base zéro | BBZ | budget à base zéro | BBZ | technique du budget à base zéro | technique du budget base zéro | établissement du budget sur la base zéro | méthode du budget à base zéro | méthode du budget base zéro
zero-based budgeting | ZBB | zero base budgeting | zero-base budgeting

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. souligne que la Commission et les autorités autrichiennes n'ont violé aucune législation européenne en vigueur lors de la réalisation de l'EIE ex post, qui se fondait sur une procédure sui generis négociée ad hoc; met cependant en évidence qu'une telle procédure, pour laquelle le droit européen ne prévoit aucune base juridique, doit rester exceptionnelle et qu'elle a été la conséquence d'un non-respect antérieur de la directive, sur lequel il est impossible de revenir;
11. Stresses that neither the Commission nor the Austrian authorities were violating any existing European legislation when carrying out the ex post EIA, which was based on an ad hoc negotiated sui generis procedure; points out, however, that, as EU law does not provide any legal basis for such a procedure, this is to be considered as exceptional and a consequence of a previous failure to comply with the directive, which cannot be remedied;

Ainsi que le rappelle le préambule de la convention portant statut des écoles européennes, le système des écoles européennes est un système sui generis, basé sur une coopération entre les États membres et l'Union européenne.
As stated in the preamble to the Convention defining the Statute of the European Schools, the European Schools operate under a sui generis system, based on cooperation between the Member States and the EU.

Aux fins du présent règlement, l'expression "droits de propriété intellectuelle" devrait être interprétée comme visant notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit sui generis pour la protection des bases de données ainsi que les droits de propriété industrielle.
For the purposes of this Regulation, the term "intellectual property rights" should be interpreted as meaning, for instance, copyright, related rights, the sui generis right for the protection of databases and industrial property rights.

2. Dans le domaine d'application du traité CE et du traité Euratom, un acte de base est un acte arrêté par l'autorité législative et peut prendre la forme d'un règlement, d'une directive, d'une décision au sens de l'article 249 du traité CE ou d'une décision sui generis.
2. In application of the EC Treaty and the Euratom Treaty, a basic act is an act adopted by the legislative authority and may take the form of a regulation, a directive, a decision within the meaning of Article 249 of the EC Treaty or a decision sui generis .

21. La directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données devrait-elle comprendre une exception spécifique en faveur des personnes handicapées qui s'appliquerait à la fois aux bases de données origin ales et aux bases de données sui generis?
21. Should Directive 96/9/EC on the legal protection of databases have a specific exception in favour of people with a disability that would apply to both original and sui generis databases?

Aux fins du présent règlement, l'expression droits de propriété intellectuelle devrait s'entendre comme visant le droit d'auteur et les droits voisins, le droit sui generis pour la protection des bases de données ainsi que les droits de propriété industrielle.
For the purposes of the present Regulation, the expression intellectual property rights should be understood as meaning copyright and related rights, the sui generis right for the protection of databases and industrial property rights.

Aux fins de l'accord, les parties conviennent que la "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" inclut en particulier la protection du droit d'auteur, notamment des droits d'auteur de programmes d'ordinateur, et des droits voisins, des marques de fabrique et de commerce ainsi que des indications géographiques, notamment la désignation de l'origine, des dessins et modèles industriels, des brevets, des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, ainsi que la protection sui generis des bases de données, des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale.
Under the Agreement, the Parties agree that "intellectual, industrial and commercial property" comprises, in particular, copyright, including copyright in computer programs, and neighbouring rights, trademarks, service marks and geographical indications, including designation of origin, industrial designs and models, patents, configuration plans (topographies) of integrated circuits, sui generis protection of databases, protection of undisclosed information and protection against unfair competition.

(18) considérant que la présente directive est sans préjudice de la liberté des auteurs de décider si, ou de quelle manière, ils permettent l'inclusion de leurs oeuvres dans une base de données, notamment si l'autorisation donnée est de caractère exclusif ou non; que la protection des bases de données par le droit sui generis est sans préjudice des droits existant sur leur contenu et que, notamment, lorsqu'un auteur ou un titulaire de droit voisin autorise l'insertion de certaines de ses oeuvres ou de ses prestations dans une base de données en exécution d'un contrat de licence non exclusive, un tiers peut exploiter ces oeuvres ou ces prestations moyennant l'autorisation requise de l'auteur ou du titulaire de droits voisins sans se voir opposer le droit sui generis du fabricant de la base de données, à condition que ces oeuvres ou prestations ne soient ni extraites de la base de données ni réutilisées à partir de celle-ci;
(18) Whereas this Directive is without prejudice to the freedom of authors to decide whether, or in what manner, they will allow their works to be included in a database, in particular whether or not the authorization given is exclusive; whereas the protection of databases by the sui generis right is without prejudice to existing rights over their contents, and whereas in particular where an author or the holder of a related right permits some of his works or subject matter to be included in a database pursuant to a non-exclusive agreement, a third party may make use of those works or subject matter subject to the required consent of the author or of the holder of the related right without the sui generis right of the maker of the database being invoked to prevent him doing so, on condition that those works or subject matter are neither extracted from the database nor re-utilized on the basis thereof;

(49) considérant que, nonobstant le droit d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle d'une base de données, il convient de prévoir que le fabricant d'une base de données ou le titulaire du droit ne peut pas empêcher l'utilisateur légitime de la base d'extraire et de réutiliser des parties non substantielles; que, toutefois, ce même utilisateur ne peut pas causer un préjudice injustifié ni aux intérêts légitimes du titulaire du droit sui generis, ni au titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin portant sur des oeuvres ou prestations contenues dans cette base;
(49) Whereas, notwithstanding the right to prevent extraction and/or re-utilization of all or a substantial part of a database, it should be laid down that the maker of a database or rightholder may not prevent a lawful user of the database from extracting and re-utilizing insubstantial parts; whereas, however, that user may not unreasonably prejudice either the legitimate interests of the holder of the sui generis right or the holder of copyright or a related right in respect of the works or subject matter contained in the database;

(41) considérant que l'objectif du droit sui generis est d'accorder au fabricant d'une base de données la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données; que le fabricant d'une base de données est la personne qui prend l'initiative et assume le risque d'effectuer les investissements; que cela exclut de la définition de fabricant notamment les sous-traitants;
(41) Whereas the objective of the sui generis right is to give the maker of a database the option of preventing the unauthorized extraction and/or re-utilization of all or a substantial part of the contents of that database; whereas the maker of a database is the person who takes the initiative and the risk of investing; whereas this excludes subcontractors in particular from the definition of maker;