Traduction de «protection sui generis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection sui generis
sui generis protection

loi sui generis
sui generis law

accord sui generis
agreement sui generis

droit sui generis
sui generis right

décision sui generis
sui generis decision

directeur de la protection de l'environnement | responsable de la protection environnementale | directeur de la protection de l'environnement/directrice de la protection de l'environnement | responsable de la protection de l'environnement
environmental impact assessment manager | environmental safety specialist | environmental protection manager | environmental protection specialist

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle
manufacturer of safety clothing | protective clothes manufacturer | manufacturer of protective clothing | protective clothing apparel manufacturer

protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]
witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union européenne a adopté une directive de banque de données sur la protection sui generis.
The European Union has adopted a database directive on sui generis protection.

L'OMC considère les végétaux comme une forme de vie distincte et exige que ses membres en assure la protection par l'entremise de brevets, d'un système sui generis ou d'un système mixte.
The WTO has singled out plants as a separate life form and requires members to provide a system through patents, a sui generis equivalent, or a combination thereof.

6. demande à la communauté internationale de prendre en compte le fait que l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales fournit un système sui generis, déjà en vigueur, pour la protection des variétés de végétaux, dans les cas où la protection conférée par un brevet ne s'applique pas; recommande que soient étudiés des critères essentiels pour des modèles sui generis effectifs;
6. Calls on the international community to take into account the fact that the International Union for the Protection of New Varieties of Plants provides a sui generis system, already in force, for plant variety protection where patent protection is not applicable; recommends that core requirements for effective sui generis models are contemplated;

49. est d'avis qu'il faut intensifier les activités d'information et de promotion du système de protection sui generis de l'IG; souhaite que la Commission poursuive la promotion du concept de l'IG auprès des pays tiers, notamment en multipliant les missions d'assistance technique en liaison avec les producteurs européens d'IG et/ou leurs organisations représentatives;
49. Believes that it is essential to intensify information and promotion campaigns regarding the sui generis protection of GIs; calls on the Commission to continue to promote the GI concept with third countries, particularly by stepping up technical assistance missions in conjunction with European GI producers and/or their representative organisations;

50. est d'avis qu'il faut intensifier les activités d'information et de promotion du système de protection sui generis de l'IG; souhaite que la Commission poursuive la promotion du concept de l'IG auprès des pays tiers, notamment en multipliant les missions d'assistance technique en liaison avec les producteurs européens d'IG et/ou leurs organisations représentatives;
50. Believes that it is essential to intensify information and promotion campaigns regarding the sui generis protection of GIs; calls on the Commission to continue to promote the GI concept with third countries, particularly by stepping up technical assistance missions in conjunction with European GI producers and/or their representative organisations;

Pour éviter tout malentendu, les termes "droits de propriété intellectuelle" se réfèrent uniquement aux droits d'auteur et aux droits voisins (incluant les formes de protection sui generis).
For the avoidance of doubt, the term "intellectual property rights" refers to copyright and related rights only (including sui generis forms of protection).

Une conference diplomatique doit se tenir du 2 au 21 decembre 1996 sous les auspices de l'organisation mondiale de la propriete intellectuelle (OMPI), en vue de la conclusion eventuelle de trois traites internationaux - un protocole a la convention de Berne, un nouvel instrument pour la protection des artistes interpretes ou executants et des producteurs de phonogrammes et un eventuel instrument pour la protection sui generis des bases des donnees.
A Diplomatic Conference is due to take place from 2 to 21 December 1996 under the auspices of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) on the possible conclusion of three international treaties - a Protocol to the Berne Convention, a New Instrument for the Protection of Performers and Producers of Phonograms and a possible Instrument for the sui generis protection of databases.

Cette protection "sui generis" sera valable pendant une période de quinze ans, pouvant être reconduite si d'importants investissements nouveaux sont réalisés.
The 'sui generis' protection will be valid for a period of 15 years, subject to renewal when new substantial investments take place.

La protection "sui generis" aura une durée de validité de 15 ans et elle pourra être renouvelée en cas de nouveaux investissements substantiels.
The 'sui generis' protection is valid for a period of 15 years, subject to renewal when new substantial investments take place.