Traduction de «gelés en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure devraient » (Français → Anglais) :

Les biens gelés en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure devraient être gérés de manière adéquate afin d'éviter qu'ils ne se déprécient.
Property frozen with a view to possible subsequent confiscation should be managed adequately in order not to lose its economic value.

c)la valeur estimée des biens gelés, au moins des biens gelés en vue d'une éventuelle confiscation ultérieure au moment du gel.
(c)the estimated value of property frozen, at least of property frozen with a view to possible subsequent confiscation at the time of freezing.

la valeur estimée des biens gelés, au moins des biens gelés en vue d'une éventuelle confiscation ultérieure au moment du gel.
the estimated value of property frozen, at least of property frozen with a view to possible subsequent confiscation at the time of freezing.

la valeur estimée des biens gelés, au moins des biens gelés en vue d'une éventuelle confiscation ultérieure au moment du gel;
the estimated value of property frozen, at least of property frozen with a view to possible subsequent confiscation at the time of freezing;

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires, par exemple l'établissement de bureaux centralisés, d'un ensemble de bureaux spécialisés ou de dispositifs équivalents, pour garantir la gestion adéquate des biens gelés en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure.
1. Member States shall take the necessary measures, for example by establishing centralised offices, a set of specialised offices or equivalent mechanisms, to ensure the adequate management of property frozen with a view to possible subsequent confiscation.

Compte tenu de la limitation du droit de propriété qu'entraînent les décisions de gel, ces mesures provisoires ne devraient pas être appliquées plus longtemps que nécessaire pour sauvegarder les biens en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure.
Given the limitation of the right to property by freezing orders, such provisional measures should not be maintained longer than necessary to preserve the availability of the property with a view to possible subsequent confiscation.

1. La présente directive établit des règles minimales relatives au gel de biens en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure et à la confiscation de biens en matière pénale.
1. This Directive establishes minimum rules on the freezing of property with a view to possible subsequent confiscation and on the confiscation of property in criminal matters.