Traduction de «gatt par référence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

GATT par référence
GATT-by-reference

approche GATT par référence
GATT by reference approach

Groupe Aménagement des structures du Comité des textiles du GATT | Groupe de travail des mesures d'aménagement des structures du Comité des textiles du GATT
Working Group of the Textiles Committee on Adjustment Measures (of GATT)

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) [ GATT | GATT de 1947 ]
General Agreement on Tariffs and Trade (1947) [ GATT ]

Le GATT : la onzième heure pour l'article XI [ Le GATT ]
GATT: the eleventh hour for article XI [ GATT ]

GATT : le rapport Dunkel et les politiques agricoles canadiennes [ GATT ]
GATT: the Dunkel report and Canadian agricultural policies [ GATT ]

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1994) [ GA | GATT de 1994 ]
General Agreement on Tariffs and Trade (1994) [ GA ]

Coalition oecuménique pour la justice économique [ Gatt-Fly | GATT-Fly ]
Ecumenical Coalition for Economic Justice [ Gatt-Fly | GATT-Fly ]

Index analytique: Guide des règles et pratiques du GATT 1947-1994 [ AI ]
Analytical Index: Guide to GATT Law and Practice 1947-1994 [ AI ]

modèle de référence OSI | modèle OSI | modèle de référence d'interconnexion de systèmes ouverts | interconnexion de systèmes ouverts | modèle de référence ISO | modèle ISO | ISO | modèle de référence ISO/OSI
Open Systems Interconnection reference model | OSI-RF | Open Systems Interconnect reference model | OSI reference model | Open Systems Interconnection model | OSI model | Open Systems Interconnection | Open System Interface | ISO/OSI reference model | OSI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si vous examinez le GATT et la page 14 de mon mémoire, vous verrez que je fais référence à la décision prise par le GATT en 1990 à propos de la Communauté européenne dans l'affaire des oléagineux.
If you look at the law of the GATT and if you look at page 14 of my brief, you'll see I make reference to the 1990 decision of the GATT that dealt with the European Community and the oilseeds case.

9. souligne, en se référant au préambule de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à l'article XX, points b, d et g, de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), que le commerce international ne doit pas conduire à l'épuisement des ressources naturelles, et demande à la Commission et aux États membres de renforcer le principe des préférences collectives dans le cadre de l'OMC, notamment en ce qui concerne des produits durables, favorables au climat et acceptables du point de vue éthique;
9. Stresses, with reference to the Preamble to the WTO Agreement and Article XX (b), (d) and (g) of the GATT, that international trade must not result in the over-exploitation of natural resources, and calls on the Commission and Member States to do more to apply the principle of collective preference under the auspices of the WTO, particularly as regards sustainable, climate-friendly and ethically sound products;

1. souligne, en se référant au préambule de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à l'article XX, points b, d et g, de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), que le commerce international ne doit pas conduire à l'épuisement des ressources naturelles, et demande à la Commission et aux États membres de renforcer le principe des préférences collectives dans le cadre de l'OMC, notamment en ce qui concerne des produits durables, favorables au climat et acceptables du point de vue éthique;
1. Stresses, with reference to the Preamble to the WTO Agreement and Article XX (b), (d) and (g) of the GATT, that international trade must not result in the over-exploitation of natural resources, and calls on the Commission and Member States to do more to apply the principle of collective preference under the auspices of the WTO, particularly as regards sustainable, climate-friendly and ethically sound products;

L'exception générale contenue dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui semble la mieux adaptée aux justifications de l'interdiction proposée et à laquelle la Commission se réfère aussi dans son exposé des motifs, est celle prévue à l'article XX, point a), dans lequel il est question de la nécessité de protéger "la moralité publique".
The general exception in the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) which seems to best fit the justifications for the proposed trade ban, and which is also referred to by the Commission in its explanatory memorandum, is that provided under Article XX(a), where it is “necessary to protect public morals".

On fait référence à un rapport qui a été produit par le Comité permanent des finances en avril 2004, dans lequel on lançait un cri du coeur pour dire que dans l'industrie du vêtement, comme dans celle du textile au Canada—mais il est question plus particulièrement de l'industrie du vêtement dans ce rapport—, il y a vraiment des changements structurels importants qui sont le résultat des accords du GATT.
Reference was made to the report prepared by the Standing Committee on Finance in April 2004, in which a heartfelt cry was made to say that, in the apparel industry, as in the textile industry in Canada—but the report specifically talks about the apparel industry—there are some real structural changes that are the result of the GATT agreements.

En outre, je souhaiterais aussi signaler que la proposition contient déjà une demande envers le Conseil afin que la Commission soit autorisée à ouvrir des négociations selon l'article 28 du GATT. Une référence dans le règlement n'est donc pas nécessaire.
In addition, I would like to point out that the proposal already includes a request to the Council to empower the Commission to enter into negotiations under Article XXVIII of the GATT, so there is no need to refer to this in the regulation.

2. Meilleur acces au marche japonais Si officiellement l'arrangement se refere aux obligations du GATT, il est probable que la clause en question profitera essentiellement aux exportateurs americains, constituant une discrimination contraire a l'Article I du GATT.
2. Improved access to the Japanese market Although officially the arrangement makes reference to GATT obligations, it is likely that the clause in question will work manly to the benefit of US exporters, constituting thereby a discriminatory measure contrary to Article I of the GATT.

L'accord fait à cette fin déjà référence à certaines dispositions du GATT tout en instaurant parallèlement un mécanisme de révision qui permettra d'amender l'accord au fur et à mesure que la Russie adopte différents articles du GATT.
It does this by already referring to certain GATT provisions while setting up a reviewing mechanism which will allow the Agreement to be adapted to accommodate Russia's progressive adoption of various articles of the GATT.