Vertaling van "gare non reprise dans un tarif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gare non reprise dans un tarif | gare non tarifiée
non-tariff station | station not included in a tariff

gare reprise dans un tarif | gare tarifée
station included in a tariff | tariff station

gare établissant la reprise
recharge station

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La lettre de mise en demeure concerne de nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs, les licences des entreprises ferroviaires, des informations sur les conditions d'accès et les tarifs des services fournis dans les terminaux, les gares et les ateliers.
The letter of formal notice concerns new international rail passenger services, the licensing of railway undertakings, information on access conditions and charges of services in terminal, stations and workshops.

À deux reprises, le tarif a été prorogé ‒ tout d’abord jusqu’au mois de juin 2007, puis jusqu’en 2010 ‒ sans être adapté à l’évolution du marché.
The tariff was extended twice – initially until June 2007 and, subsequently, until 2010 – without being adjusted to take account of market trends.

«La nomenclature tarifaire résultant de l’application du présent règlement, y compris, le cas échéant, les définitions de l’annexe III et de l’annexe XI ter, est reprise dans le tarif douanier commun».
‘The tariff nomenclature resulting from the application of this Regulation, including, as the case may be, the definitions in Annex III and Annex XIb shall be included in the Common Customs Tariff’.

En cause notamment, la persistance de conflits d'intérêts qui opposent différents acteurs du marché dans l'accès aux services ferroviaires connexes (accès aux terminaux, maintenance et entretien des trains, etc.); les pratiques discriminatoires telles que la tarification de l'infrastructure au kilomètre ou celle de l'électricité au kilowatt, qui permettent à l'opérateur principal de bénéficier de remises disproportionnées; l'insuffisance des informations relatives aux conditions d'accès des nouveaux opérateurs, fournies dans les documents de référence du réseau qui exposent les caractéristiques de l'infrastructure et ses conditions d'utilisation; l'interdiction d'accès aux gares centrales pour les trains internationaux de passagers qui concurrencent les opérateurs historiques; l'absence de guichet d'information ou de vente dans les gares pour ces mêmes trains; l'interdiction ou la restriction de l'accès aux terminaux de fret alors qu'aucune alternative n'est prévue.
Concrete examples of discriminatory practices on access to tracks and rail-related services include: km-based infrastructure charging or kWh-based charging for electricity that give disproportionate discounts to the largest operator (incumbent); insufficient information on requirements for newcomers' access given in "network statements" (the document setting out the characteristics of the infrastructure and the conditions for its use); denied access to central stations for international passenger trains competing with those of the incumbent , no information nor ticketing facilities in stations for these same trains; denied or very limited access to freight terminals when no alternatives are available.

La nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
The tariff nomenclature resulting from the application of this Regulation shall be included in the Common Customs Tariff.

La réalité montre que ce sont la libéralisation et la privatisation des services ferroviaires qui mettent en péril les droits des passagers: elles ont entraîné une détérioration des services proposés au public et des conditions de mobilité des voyageurs ainsi qu'une augmentation des tarifs; ils ont entraîné la perte de centaines de kilomètres de voies, la fermeture de gares, une réduction du nombre de travailleurs dans le secteur du rail et une menace pour leurs salaires et leurs droits du travail.
Reality shows that it is the liberalisation and privatisation of rail services that jeopardise passengers’ rights: they have led to a deterioration in the services offered to the public and in the conditions for passenger mobility as well as an increase in fares; they have meant the loss of hundreds of kilometres of track, station closures, a reduction in the number of workers in the rail sector and a threat to their pay and to labour rights.

1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables pour le classement des produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
1. The general rules for interpreting the combined nomenclature and the special rules for its application shall apply to the tariff classification of products covered by this Regulation; the tariff nomenclature resulting from applying this Regulation shall be included in the common customs tariff.

Par exemple, les grandes compagnies aériennes ont augmenté leurs tarifs, à quatre reprises, depuis septembre 1988.
For example the largest airlines have increased their fare four times since September 1988.

Par exemple, les grandes compagnies américaines ont relevé leurs tarifs à quatre reprises en six mois, de septembre 1988 et février 1989.
For example the largest US airlines increased their fares four times in the six months between September 1988 and February 1989.

La lettre est rédigée comme suit: "Monsieur l'Ambassadeur, La Communauté européenne et ses Etats membres souhaitent vous transmettre une demande de consultations avec les Etats-Unis d'Amérique, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXIII:1 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) et à l'article XXIII:1 de l'accord général sur le commerce des services (GATS), concernant la loi "Liberté cubaine et solidarité démocratique (LIBERTAD) de 1996, d'autres dispositions législatives qui y sont reprises et toutes les mesures de mise en oeuvre prises en vertu de cette loi.
The text of the letter is as follows : "Dear Ambassador, The European Community and its Member states wish to convey to you a request for consultations with the United States of America pursuant to Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), Article XXIII:1 of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) and Article XXIII:1 of the General Agreement on Trade Services (GATS) concerning the Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996, other legislative provisions consolidated therein, and any implementing measures taken thereunder.