Traduction de «garderie autrement elle sera forcée » (Français → Anglais) :

3. Pendant une opération en mer, avant que les personnes interceptées ou secourues ne soient débarquées, forcées à entrer ou conduites dans un pays tiers ou autrement remises aux autorités d’un pays tiers, et compte tenu de l’évaluation de la situation générale dans ce pays tiers conformément au paragraphe 2, les unités participantes utilisent tous les moyens, sans préjudice de l’article 3, pour identifier les personnes interceptées ou secourues, évaluer leur situation personnelle, les informer de leur destination sous une forme que ces personnes comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elles la comprennent et leur offrir la possibilité d’expliquer les raisons pour lesquelles un débarquement dans le lieu proposé serait contraire au principe de non-refoulement.
3. During a sea operation, before the intercepted or rescued persons are disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a third country and taking into account the assessment of the general situation in that third country in accordance with paragraph 2, the participating units shall, without prejudice to Article 3, use all means to identify the intercepted or rescued persons, assess their personal circumstances, inform them of their destination in a way that those persons understand or may reasonably be presumed to understand and give them an opportunity to express any reasons for believing that disembarkation in the proposed place would be in violation of the principle of non-refoulement

3. Pendant une opération en mer, avant que les personnes interceptées ou secourues ne soient débarquées, forcées à entrer ou conduites dans un pays tiers ou autrement remises aux autorités d’un pays tiers, et compte tenu de l’évaluation de la situation générale dans ce pays tiers conformément au paragraphe 2, les unités participantes utilisent tous les moyens, sans préjudice de l’article 3, pour identifier les personnes interceptées ou secourues, évaluer leur situation personnelle, les informer de leur destination sous une forme que ces personnes comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elles la comprennent et leur offrir la possibilité d’expliquer les raisons pour lesquelles un débarquement dans le lieu proposé serait contraire au principe de non-refoulement.
3. During a sea operation, before the intercepted or rescued persons are disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a third country and taking into account the assessment of the general situation in that third country in accordance with paragraph 2, the participating units shall, without prejudice to Article 3, use all means to identify the intercepted or rescued persons, assess their personal circumstances, inform them of their destination in a way that those persons understand or may reasonably be presumed to understand and give them an opportunity to express any reasons for believing that disembarkation in the proposed place would be in violation of the principle of non-refoulement.

Autrement, elle procédera à l'adoption d'une proposition législative modificatrice, étayée par une analyse d'impact détaillée couvrant les aspects économiques et sociaux, qui sera publiée en même temps.
Otherwise, it will proceed to adopt an amending legislative proposal, supported by a detailed impact assessment considering economic and social aspects, which will be published simultaneously.

un instrument dérivé qui sera ou pourra être réglé autrement que par l’échange d’un montant fixé de trésorerie ou d’un autre actif financier contre un nombre fixé d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même.
a derivative that will or may be settled other than by the exchange of a fixed amount of cash or another financial asset for a fixed number of the entity’s own equity instruments.

Chaque moyenne sur 8 heures ainsi calculée est attribuée au jour où elle s’achève; autrement dit, la première période considérée pour le calcul sur un jour donné sera la période comprise entre 17 h 00 la veille et 1 h 00 le jour même; la dernière période considérée pour un jour donné sera la période comprise entre 16 h 00 et 24 h 00 le même jour.
Each eight -hour average so calculated shall be assigned to the day on which it ends. i.e. the first calculation period for any one day will be the period from 17:00 on the previous day to 01:00 on that day; the last calculation period for any one day will be the period from 16:00 to 24:00 on the day.

2. l'autorité est à même de faire cesser efficacement l'intégralité de l'infraction; autrement dit, elle peut délivrer une injonction de ne pas faire dont l'effet sera suffisant pour faire cesser l'infraction et elle peut, au besoin, sanctionner l'infraction de manière appropriée.
2. the authority is able to effectively bring to an end the entire infringement, i.e. it can adopt a cease-and-desist order the effect of which will be sufficient to bring an end to the infringement and it can, where appropriate, sanction the infringement adequately.

2. l'autorité est à même de faire cesser efficacement l'intégralité de l'infraction; autrement dit, elle peut délivrer une injonction de ne pas faire dont l'effet sera suffisant pour faire cesser l'infraction et elle peut, au besoin, sanctionner l'infraction de manière appropriée;
2. the authority is able to effectively bring to an end the entire infringement, i.e. it can adopt a cease-and-desist order the effect of which will be sufficient to bring an end to the infringement and it can, where appropriate, sanction the infringement adequately;

L'exécution forcée sera régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle aura lieu.
Enforcement will be governed by the rules of civil procedure in force in the State in the territory of which it is carried out.

Chaque moyenne sur huit heures ainsi calculée est attribuée au jour où elle s'achève; autrement dit, la première période considérée pour le calcul sur un jour donné sera la période comprise entre 17 heures la veille et 1 heure le jour même; la dernière période considérée pour un jour donné sera la période comprise entre 16 heures et minuit le même jour.
Each 8-hour average so calculated will be assigned to the day on which it ends. i.e. the first calculation period for any one day will be the period from 17:00 on the previous day to 01:00 on that day; the last calculation period for any one day will be the period from 16:00 to 24:00 on that day.