Vertaling van "jour donné sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne sera pas donné suite à sa recommandation
his recommendation will not be acted upon,

mettre à jour le fichier principal en fonction d'un mouvement donné
process against a masterfile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une mise à jour de l’inventaire européen de validation des apprentissages non formels et informels, qui présente un instantané de la situation en Europe et donne des exemples de bonnes pratiques, sera publiée à la fin de 2016.
An update of the European Inventory of validation of non-formal and informal learning, which provides a snapshot of the situation in Europe and gives examples of good practice, will be published at the end of 2016

a) au moins 90 % du total de la contrepartie des fournitures de stocks acquis au Canada au cours de la période de douze mois commençant immédiatement après le jour donné sera attribuable à des fournitures qui seraient visées à l’article 1 de la partie V de l’annexe VI s’il n’était pas tenu compte de son alinéa e);
(a) that at least 90% of the total of all consideration for supplies to the person of items of inventory acquired in Canada by the person in the 12-month period commencing immediately after the particular day will be attributable to supplies that would be included in section 1 of that Part if it were read without reference to paragraph (e) of that section; and

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

En 2011, après avoir considéré que le Luxembourg n’avait toujours pas exécuté cet arrêt de 2006, étant donné que six stations d’épuration desservant des agglomérations de plus de 10 000 EH n’étaient toujours pas conformes aux prescriptions de la directive, la Commission a introduit ce deuxième recours en manquement. Elle a proposé à la Cour de condamner le Luxembourg au paiement d’une astreinte de 11 340 euros par jour de retard à compter d’aujourd’hui, jour du prononcé du présent arrêt, jusqu’au jour de l'exécution du premier arrêt de 2006, et d’une somme forfaitaire journalière de 1 248 euros, à compter du jour du premier arrêt (soit le 23 novembre 2006) jusqu’au jour du présent arrêt ou jusqu’au jour où sera exécuté le premier arrêt, si sa mise en œuvre intervenait plus tôt.
In 2011, having come to the conclusion that Luxembourg had still failed to comply with that judgment of 2006, given that six treatment plants serving agglomerations having a p.e. of more than 10 000 had still not complied with the Directive’s requirements, the Commission brought the present, second set of infringement proceedings, in which it asked the Court to order Luxembourg to pay a penalty payment of €11 340 for each day of delay in complying with the first judgment, from the date of delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the first judgment of 2006, and a daily lump sum of €1 248, from the date of delivery of the first judgment (23 November 2006) until the date of delivery of the judgment in the present case, or until the date upon which the first judgment has been complied with, if earlier.

Étant donné que la directive 2006/126/CE sera pleinement applicable le 19 janvier 2013, la présente directive entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne
Since Directive 2006/126/EC will fully apply on 19 January 2013 this Directive shall enter into force as from the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union

Chaque moyenne sur 8 heures ainsi calculée est attribuée au jour où elle s’achève; autrement dit, la première période considérée pour le calcul sur un jour donné sera la période comprise entre 17 h 00 la veille et 1 h 00 le jour même; la dernière période considérée pour un jour donné sera la période comprise entre 16 h 00 et 24 h 00 le même jour.
Each eight -hour average so calculated shall be assigned to the day on which it ends. i.e. the first calculation period for any one day will be the period from 17:00 on the previous day to 01:00 on that day; the last calculation period for any one day will be the period from 16:00 to 24:00 on the day.

Chaque moyenne sur huit heures ainsi calculée est attribuée au jour où elle s'achève; autrement dit, la première période considérée pour le calcul sur un jour donné sera la période comprise entre 17 heures la veille et 1 heure le jour même; la dernière période considérée pour un jour donné sera la période comprise entre 16 heures et minuit le même jour.
Each 8-hour average so calculated will be assigned to the day on which it ends. i.e. the first calculation period for any one day will be the period from 17:00 on the previous day to 01:00 on that day; the last calculation period for any one day will be the period from 16:00 to 24:00 on that day.

Le Jour de l'Europe sera célébré le 2 septembre et un concert sera donné par l'Orchestre des Jeunes de l'UE sous la baguette de Vladimir Ashkenazy.
European Day will be celebrated on the 2 September and a concert by the EU Youth Orchestra led by Vladimir Ashkenazy will be given.

N.B. : 1. L'interdiction d'exportation de certains animaux vivants et produits à base de viande présentant un danger de transmission de la fièvre aphteuse sera levée ce jour, le 30 avril à 16 heures, pour les pays suivants : Hongrie, Estonie, Slovénie, Bulgarie, Roumanie, les répoubliques tchèque et slovaque et la Pologne (pour les produits animaux seulement, étant donné qu'ils ne sont pas préparés à appliquer aux exportations d'animaux vivants la condition d'isolement de 15 jours). 2. Les exigences fixées par la CE concernent essentiellement la certification, sans possibilité de fraude, du statut des animaux et de produits à base de viande indemnes de maladie, la notification préalable aux postes douaniers d'exportation de ces produits vers la Commuanuté, le testage des animaux au regard de la fièvre aphteuse et un isolement des animaux pendant 15 jours.
Note: (1) The ban on exports for certain livestock and meat products which present a danger of transmitting foot and mouth disease will be lifted as of 16.00 h today (April 30) for: Hungary, Estonia, Slovenia, Bulgaria, Roumania, the Czech and Slovak Republics and Poland (for animal products only, as they are not prepared to apply the 15 day quarantine requirement for live animal exports) (2) The requirements laid down by the EC essentially amount to fraud proof certification of the disease free status of animals and meat products, pre-notification to the customs posts of exports of these products to the Community, testing of animals for foot and mouth and a 15 day quarantine for animals (3) It should be noted that these import requirements are provisional and will be subject to a continual review.