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Vertaling van "garde-fous appropriés contre " (Frans → Engels) :

(26 bis) Des garde-fous appropriés comme l'anonymisation des données devraient être mis en place, afin d'assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, notamment lorsque des données sensibles sont recueillies et partagées.

(26a) Appropriate safeguards, such as data anonymisation, should be put in place in order to ensure a high level of protection of personal data, in particular when sensitive data are collected and shared.


(26 bis) Des garde-fous appropriés comme l'anonymisation des données devraient être mis en place, afin d'assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, notamment lorsque des données sensibles sont recueillies et partagées.

(26a) Appropriate safeguards, such as data anonymisation, should be put in place in order to ensure a high level of protection of personal data, in particular when sensitive data are collected and shared.


insister sur le fait que tout accord entre l'Union et des pays tiers doit contenir des clauses de conditionnalité réciproque et de nature politique portant sur les droits de l'homme et la démocratie, de manière à réaffirmer ensemble l'engagement mutuel à défendre ces valeurs et ce, quelle que soit la situation en matière de protection des droits de l'homme dans les pays en question; adopter des garde-fous appropriés pour veiller à ce que le mécanisme de suspension ne fasse l'objet d'abus d'aucune des deux parties;

to insist that all EU agreements with third countries should include reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, as a common reaffirmation of the mutual commitment to these values and regardless of the state of protection of human rights in those countries; to adopt appropriate safeguards to ensure that the suspension mechanism cannot be abused by either side;


b) insister sur le fait que tout accord entre l'Union et des pays tiers doit contenir des clauses de conditionnalité réciproque et de nature politique portant sur les droits de l'homme et la démocratie, de manière à réaffirmer ensemble l'engagement mutuel à défendre ces valeurs et ce, quelle que soit la situation en matière de protection des droits de l'homme dans les pays en question; adopter des garde-fous appropriés pour veiller à ce que le mécanisme de suspension ne fasse l'objet d'abus d'aucune des deux parties;

(b) to insist that all EU agreements with third countries should include reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, as a common reaffirmation of the mutual commitment to these values and regardless of the state of protection of human rights in those countries; to adopt appropriate safeguards to ensure that the suspension mechanism cannot be abused by either side;


Ces principes devraient permettre de garantir que les droits procéduraux fondamentaux des parties sont préservés et d’éviter les abus moyennant des garde-fous appropriés.

These principles should ensure that fundamental procedural rights of the parties are preserved and should prevent abuse through appropriate safeguards.


Lorsque le fournisseur du SIEG est également un opérateur de réseau haut débit verticalement intégré, des garde-fous appropriés doivent être mis en place afin d’éviter tout conflit d’intérêt, toute discrimination indue et tout autre avantage indirect caché (38).

Where the provider of the SGEI mission is also a vertically integrated broadband operator, adequate safeguards should be put in place to avoid any conflict of interest, undue discrimination and any other hidden indirect advantages (38).


a.Aborder les questions liées à la torture (prévention, responsabilité et réadaptation), aux mauvais traitements et à la peine de mort (abolition, moratoire et normes minimales) de manière globale dans tous les dialogues politiques et les dialogues sur les droits de l’homme et intégrer des garde-fous contre la peine de mort, la torture et les mauvais traitements dans les activités de l’UE, y compris la lutte contre le terrorisme et la gestion des crises.

a.Address torture (prevention, accountability and rehabilitation), ill-treatment and the death penalty (abolition, moratorium and minimum standards) in a comprehensive manner through all political and human rights dialogues, and mainstream safeguards against death penalty, torture and ill-treatment in EU activities, including in counter-terrorism and in crisis management.


Ce livre blanc examine donc la façon dont des mécanismes de recours collectif au civil, qui font l’objet d’une consultation plus générale de la Commission, pourraient être utilisés pour aborder la problématique spécifique des litiges de masse dans le domaine des règles sur les ententes et les abus de position dominante, tout en veillant simultanément à la mise en place de garde-fous appropriés contre les contentieux abusifs.

The White Paper therefore discusses how civil collective redress mechanisms, which are one of the subjects of a wider Commission consultation could be used to address the specific situation of mass claims in the antitrust area, while at the same time ensuring that proper safeguards exist against abusive litigation.


65. se montre disposé à renforcer la coopération internationale en matière de cybersécurité; invite les États-Unis à adopter d'autres textes législatifs qui conduiraient à la création d'un ensemble d'accords internationaux et d'une coopération en matière répressive visant à mettre fin aux cyberattaques et à lutter contre la cybercriminalité; se dit prêt à développer les instruments internationaux et les garde-fous appropriés pour la protection de la vie privée, de la liberté d'expression et des opérations commerciales;

65. Expresses readiness to enhance international cooperation in the field of cyber-security; calls on the US to adopt further legislation which would lead towards the creation of a set of international agreements and law enforcement cooperation to stop cyber-attacks and prevent cyber-crime; stands ready to develop international instruments and appropriate safeguards for the protection of privacy, freedom of speech and commercial transactions;


Ce livre blanc examine donc la façon dont des mécanismes de recours collectif au civil, qui font l’objet d’une consultation plus générale de la Commission, pourraient être utilisés pour aborder la problématique spécifique des litiges de masse dans le domaine des règles sur les ententes et les abus de position dominante, tout en veillant simultanément à la mise en place de garde-fous appropriés contre les contentieux abusifs.

The White Paper therefore discusses how civil collective redress mechanisms, which are one of the subjects of a wider Commission consultation could be used to address the specific situation of mass claims in the antitrust area, while at the same time ensuring that proper safeguards exist against abusive litigation.




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Date index: 2024-03-12
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