Vertaling van "garde et surveillance de fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garde et surveillance de fait
in fact custody and control

garde et surveillance [ garde et contrôle ]
care and control

garde et surveillance
custody and control

mise en garde et surveillance [ MG et S ]
counselling and probation [ C&P ]

chien de garde | circuit de surveillance des échanges | temporisateur du chien de garde
watchdog timer

Surveillance d'une grossesse à haut risque du fait de problèmes sociaux
Supervision of high-risk pregnancy due to social problems

navire de surveillance des pêches | navire de surveillance et de protection des pêches | navire garde-pêche
fisheries protection vessel | fishery protection vessel | protection vessel

garde conjointe | garde faite conjointement
joint custody

responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

garde de fait
de facto care | de facto custody

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

n) l’imposition, par une ordonnance de placement et de surveillance, d’une peine maximale de deux ans à compter de sa mise à exécution ou, dans le cas où l’adolescent est déclaré coupable d’une infraction passible de l’emprisonnement à vie prévue par le Code criminel ou par toute autre loi fédérale, d’une peine maximale de trois ans à compter de sa mise à exécution, dont une période est purgée sous garde, laquelle est suivie d’une autre — dont la durée est la moitié de la première — à purger, sous réserve des articles 97 (conditions obligatoires) et 98 (maintien sous garde), sous surveillance au sein de la collectivité;
(n) make a custody and supervision order with respect to the young person, ordering that a period be served in custody and that a second period — which is one half as long as the first — be served, subject to sections 97 (conditions to be included) and 98 (continuation of custody), under supervision in the community subject to conditions, the total of the periods not to exceed two years from the date of the coming into force of the order or, if the young person is found guilty of an offence for which the punishment provided by the Criminal Code or any other Act of Parliament is imprisonment for life, three years from the date of coming into force of the order;

Au paragraphe 83(5) du projet de loi, sous le titre «Garde et surveillance», nous traitons des objectifs de la garde et de la surveillance des adolescents.
In clause 83(5) of the bill, under " Custody and Supervision," we talk about the purposes of youth custody and supervision.

Mme Paula Kingston: Pour être clair, ce serait une ordonnance de garde de surveillance de six mois, suivie d'une ordonnance consécutive de garde et de surveillance de trois mois.
Ms. Paula Kingston: Just to be clear, it would be a six-month custody and supervision order, followed by a consecutive three-month custody and supervision order.

1. Si l’entité soumise à la surveillance prudentielle fait partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle, la valeur totale de ses actifs est déterminée sur la base de la remise d’informations prudentielles consolidées de fin d’année du groupe soumis à la surveillance prudentielle, conformément au droit applicable.
1. If the supervised entity is part of a supervised group, the total value of its assets shall be determined on the basis of the year-end prudential consolidated reporting for the supervised group in accordance with applicable law.

Le développement des services de garde sous surveillance dans le cadre du semestre européen.
The development of childcare services under supervision as part of the European Semester

16.50 Lorsqu'ils sont utilisés, les dispositifs automatiques de détection d'intrusion devraient déclencher une alarme sonore et/ou visuelle à un emplacement gardé ou surveillé en permanence.
16.50 When used, automatic intrusion-detection devices should activate an audible and/or visual alarm at a location that is continuously attended or monitored.

9.43 Lorsqu'ils sont utilisés, les dispositifs automatiques de détection d'intrusion devraient déclencher une alarme sonore et/ou visuelle à un emplacement gardé ou surveillé en permanence.
9.43 When used, automatic intrusion-detection devices should activate an audible and/or visual alarm at a location that is continuously attended or monitored.

b) pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes, notamment lorsqu'il s'agit de gardiens ou de concierges ou d'entreprises de gardiennage;
(b) in the case of security and surveillance activities requiring a permanent presence in order to protect property and persons, particularly security guards and caretakers or security firms;

Le sénateur Dallaire : Je reformulerai donc : vu qu'il y a aura une circulation accrue, n'y a-t-il pas une obligation à assumer directement en rapport avec la capacité de surveillance accrue des navires de surface, sans compter même les sous-marins, pour s'assurer que les gens en question répondent aux critères établis, plutôt que d'avoir la situation que nous avons en ce moment, qui suppose l'intervention de la Garde côtière, laquelle ne fait pas partie des forces armées et qui a désespérément besoin d'être rebâtie?
Senator Dallaire: Let me put it another way: With the increased traffic, is there not a requirement directly linked to an increased surveillance capability for surface, let alone subsurface, to ensure that people are meeting those criteria, rather than what we have now, which is the Coast Guard, which is not one of the Armed Forces and is in dire need of being rebuilt?

M. Kelly: L'appellation est peut-être légèrement trompeuse, mais il ne faut pas oublier que même sans une capacité de maintien de l'ordre, la Garde côtière assume en fait des responsabilités de surveillance et offre des services de sécurité.
Mr. Kelly: The name may be a bit misleading, but please bear in mind that even without a policing capability the Coast Guard does perform guard-like responsibilities and does provide safety services.