Vertaling van "garde de fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garde | garde de fait
residence

garde de fait
de facto care | de facto custody

garde de fait
actual custody

garde conjointe | garde faite conjointement
joint custody

responsabilité du fait des choses [ responsabilité des choses que l'on a sous sa garde ]
liability for damage caused by things

garde et surveillance de fait
in fact custody and control

corps de garde-frontières et de garde-côtes européens | corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
European Border and Coast Guard | EBCG [Abbr.]

équipe du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes | équipe européenne de garde-frontières et de garde-côtes
European Border and Coast Guard Team | European Border Guard Team

faits (1) | état de fait (2) | fait (3)
facts

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La subvention accordée à Frontex, qui doit être renommée Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, fait déjà partie du budget de l'Union.
The subsidy for Frontex, which is to be renamed European Border and Coast Guard Agency, already forms part of the Union’s budget.

11. À la demande du directeur ou de tout garde de parc ou agent de l’autorité, la personne qui fait entrer, garde ou fait paître un animal domestique dans un parc est tenue d’aider à le capturer.
11. A person who brings a domestic animal into a park or who keeps or grazes a domestic animal in a park shall assist in capturing the animal when requested to do so by the superintendent, a park warden or an enforcement officer.

8 (1) Le directeur, un garde de parc ou un agent de l’autorité peut ordonner à la personne qui fait entrer, garde ou fait paître dans le parc un animal domestique de l’enlever du parc et annuler tout permis délivré pour l’animal dans les cas suivants :
8 (1) The superintendent, a park warden or an enforcement officer may order a person who brings a domestic animal into a park or who keeps or grazes a domestic animal in a park to remove the animal from the park and may cancel any permit issued in respect of the animal if

D'autres représentants de la Garde côtière ont présenté au comité les quatre catégories d'activité concernant la défense du littoral qui servent à classer les initiatives au sein du groupe de travail interministériel dans le domaine du secteur marin, dont la Garde côtière fait partie.
Previous Coast Guard representatives at this committee have discussed the four categories of marine security activities related to coastal defence that are used to classify initiatives within the Interdepartmental Marine Security Working Group, of which the Coast Guard is part.

La création d'un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, annoncée par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union le 9 septembre 2015, fait partie des mesures prévues dans l'Agenda européen en matière de migration pour renforcer la gestion et la sécurité des frontières extérieures de l'UE et pour soutenir les garde-frontières nationaux déployés par les États membres.
The establishment of a European Border and Coast Guard, as announced by President Juncker in his State of the Union Speech on 9 September 2015, is part of the measures set out under the European Agenda on Migration to reinforce the management and security of the EU's external borders and to support the national border guards deployed by Member States.

Agenda européen en matière de migration: la Commission fait rapport sur les progrès réalisés pour assurer le plein fonctionnement du nouveau corps européen de garde-frontières et de garde-côtes // Bruxelles, le 25 janvier 2017
European Agenda on Migration: Commission reports on progress in making the new European Border and Coast Guard fully operational // Brussels, 25 January 2017

Communiqué de presse – Agenda européen en matière de migration: la Commission fait rapport sur les progrès réalisés pour assurer le plein fonctionnement du nouveau corps européen de garde-frontières et de garde-côtes Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre opérationnelle du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes Fiche d'information: La nouvelle Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Assurer la protection des frontières de l'Europe: site internet de la Commission européenne Site internet de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes
Press release - European Agenda on Migration: Commission reports on progress in making the new European Border and Coast Guard fully operational Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the operationalisation of the European Border and Coast Guard Fact sheet: The new European Border and Coast Guard Agency Securing Europe's Borders: European Commission website European Border and Coast Guard Agency website

Le directeur exécutif de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, M. Fabrice Leggeri, a fait la déclaration suivante: «Il s'agit d'un moment historique et c'est avec une grande fierté que je vois Frontex devenir l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
Executive Director of the European Border and Coast Guard Agency, Fabrice Leggeri, said: “This is a historic moment and I am very proud to see Frontex become the European Border and Coast Guard Agency.

La nomination des lieutenants-gouverneurs devrait être faite par les assemblées législatives. La nomination des sénateurs devrait également, si on les garde, être faite par les assemblées législative.
Lieutenant-governors ought to be appointed by the legislative assemblies, as should senators if we keep the Senate.

Les corps policiers ou les poursuivants peuvent mettre en garde un adolescent si le procureur général des gouvernements fédéral et provinciaux a établi un programme les autorisant à le faire (articles 7 et 8). Contrairement à un simple « avertissement » que l’agent de police donne sur-le-champ ou au domicile de l’adolescent, une « mise en garde » est faite normalement plus tard au poste de police ou au bureau du poursuivant, et peut obliger l’adolescent qui a commis l’infraction à s’excuser auprès de la victime.
The availability of cautioning by police or prosecutors as an extrajudicial measure would depend on having such programs established by the provincial and federal attorneys general pursuant to clauses 7 and Unlike a mere “warning” given immediately by police on the spot or at the young person’s home, a “caution” would generally take place later at a police station or prosecutor’s office and might involve an apology by the offender to the victim.