Traduction de «garantit une distinction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

garantit que
witnesseth that

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

numéro d'identification mondiale du constructeur d'un véhicule | WMI,lorsqu'il est utilisé en conjonction avec les autres sections du numéro d'identification d'un véhicule,le code d'identification mondiale du constructeur garantit l'unicité du numéro d'identification d'un véhicule sur tous les véhicules construits dans le monde durant une période de 30 ans [Abbr.]
world manufacturer identifier of a vehicle | WMI [Abbr.]

(organisme) qui garantit la bonne fin des opérations
market guarantor

Distinctions fédérales [ Programme de distinctions fédérales | Programme des distinctions fédérales ]
Federal Awards [ Federal Awards Program ]

sonnerie distincte | sonnerie distinctive
distinctive ringing tone | distinctive ringing | separate ring

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

fonds de placement distincts | fonds distincts
segregated investment funds | separate asset funds | separate fund assets

Ordonnance du 6 septembre 1984 sur les marques distinctives des aéronefs [ OMDA ]
Ordinance of 6 September 1984 on Aircraft Registration Markings [ ARegO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la BCE, le système garantit une distinction claire entre le rôle qu'elle joue en matière de politique monétaire et ses missions de surveillance.
Regarding the ECB, it ensures a clear separation between monetary policy and supervisory tasks.

(a) lorsque l'administrateur est détenu ou contrôlé par des contributeurs ou des utilisateurs, elle prend la forme d'un conseil ou d'un comité distinct, dont la composition garantit l'indépendance et l'absence de conflits d'intérêts.
(a) where the administrator is owned or controlled by contributors or users, a separate board or committee, whose composition ensures its independence and the absence of conflicts of interest.

14. demande instamment que les filles et les femmes qui ont été victimes de viol dans le cadre d'un conflit armé se voient offrir toute la palette de services de santé sexuelle et reproductive, notamment la possibilité d'avorter, dans des centres humanitaires financés par l'UE, conformément à l'article 3 commun aux conventions de Genève, qui garantit tout soin médical nécessaire en raison de sa condition de blessé ou de malade, sans aucune distinction de caractère défavorable;
14. Urges that girls and women who are victims of rape in the context of armed conflict be offered the full range of sexual and reproductive health services, including abortion, in EU-funded humanitarian facilities, in accordance with the Geneva Conventions’ common Article 3 guaranteeing all necessary medical care required by the condition of the wounded and sick, and without adverse distinction;

15. demande instamment que les soldats blessés reçoivent les soins appropriés, et que les filles et les femmes qui ont été victimes de viol dans le cadre d'un conflit armé se voient offrir toute la palette de services de santé sexuelle et reproductive dans des centres humanitaires financés par l'Union européenne, conformément à l'article 3 commun aux conventions de Genève, qui garantit tout soin médical nécessaire en raison de la condition de blessé ou de malade, sans aucune distinction de caractère défavorable;
15. Urges that wounded soldiers receive the appropriate treatment, and that girls and women who are victims of rape in the context of armed conflict be offered the full range of sexual and reproductive health services, in EU-funded humanitarian facilities, in accordance with common Article 3 of the Geneva Conventions, which guarantees all necessary medical care required by the condition of the wounded and sick, without making adverse distinctions;

8. condamne fermement les exactions à l'encontre des enfants, les massacres, la torture, les meurtres et la violence sexuelle dont la population syrienne est victime; souligne qu'il importe de prendre des mesures appropriées pour assurer la sécurité de civils innocents, y compris les femmes et les enfants; reconnaît que les femmes et les filles sont fréquemment victimes de viols utilisés comme arme de guerre dans le conflit syrien, y compris dans les prisons du régime; souligne l'article 3 commun aux conventions de Genève, qui garantit tout soin médical nécessaire en raison de sa condition de blessé ou de malade, sans aucune distinction de caractère défavorable; presse les fournisseurs d'aide humanitaire d'apporter toute la palette des services de santé dans des centres humanitaires financés par l'Union européenne;
8. Strongly condemns the abuses against children, massacres, torture, killings and sexual violence to which the Syrian population is victim; stresses the importance of taking appropriate steps to ensure the safety of innocent civilians, including women and children; acknowledges that women and girls are frequent victims of war rape in the Syrian conflict, including in regime prisons; underlines the Geneva Conventions’ common Article 3 guaranteeing the wounded and sick all the necessary medical care required by their condition without adverse distinction; urges humanitarian aid providers to provide the full range of health services in EU-funded humanitarian facilities;

Monsieur le Président, des faits survenus récemment à Hong Kong indiquent que la Loi fondamentale, qui garantit à la population de cette région la préservation de son système démocratique et de son économie de marché distincts, n'est pas respectée.
Mr. Speaker, recent developments in Hong Kong indicate that the basic law guaranteeing the people of Hong Kong the preservation of their separate democratic system and market economy is not being respected.

4. rappelle que, pour ce qui est des procédures d'organisation des auditions publiques sur les initiatives citoyennes européennes remplissant les conditions, prévues à l'article 11 du règlement (UE) n° 211/2011, le Parlement a décidé d'associer automatiquement la commission des pétitions à chaque audition aux côtés de la commission saisie au fond ayant compétence législative pour le dossier traité; estime que son rôle en tant qu'organe jouissant de la plus grande expertise dans le domaine du contact direct avec les citoyens s'en trouve conforté, ce qui garantit une procédure uniforme pour assurer la réussite de toutes les initiatives citoyennes; demande à la Conférence des présidents d'approuver une définition plus claire des compétences de la commission à cet égard à l'annexe VII, point XX du règlement; souligne également que la distinction entre une pétition visée par l'article 227 du traité FUE et une initiative citoyenne doit être clairement expliquée au citoyen;
4. Recalls that, as regards the procedures for organising public hearings on successful European Citizens’ Initiatives, as set down in Article 11 of Regulation (EU) No 211/2011, Parliament has decided that the Committee on Petitions is automatically associated with each hearing alongside the lead Committee with legislative competence for the subject concerned; considers this a confirmation of its role as the body with the most experience of direct contacts with citizens, ensuring a uniform procedure for all successful Citizens’ Initiatives; calls on the Conference of Presidents to approve a clarification of the Committee’s competences in this respect in Annex VII, point XX of the rules of procedure; emphasises, at the same time, that the difference between a petition according to Article 227 TFEU and a Citizens’ Initiative must be clearly explained to the public;

Premièrement, elle garantit la transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques au moyen d’un système comptable distinct pour les activités commerciales et les activités de service public.
Firstly, the Directive ensures the transparency of financial relations between public authorities and public undertakings through separate accounting for commercial and for public service activities.

Cet accord octroie également au Viêt Nam le statut de la nation la plus favorisée, qui garantit un accès total des produits vietnamiens au marché de l'UE, tandis que des accords distincts ont progressivement augmenté les contingents des exportations vietnamiennes de textiles et de vêtements à destination de l'UE.
The Agreement also gave Vietnam full access to the EU market for its products with Most Favoured Nation status, and separate agreements have progressively increased the quotas for Vietnam's textiles and clothing exports to the EU.

Cette unité de l'Europe, la Commission la conçoit dans une perspective qui garantit à la fois l'efficacité de la Communauté, sa démocratisation, la claire distinction des pouvoirs attribués à la Communauté, aux Etats membres et aux régions, dans le plein respect des principes de subsidiarité et de diversité.
The Commission conceives this unity in a perspective which would guarantee the effectiveness of the Community, its democratization and a clear distinction between the powers enjoyed by the Community, its Member States and their regions, in full respect of the principles of subsidiarity and diversity.