Traduction de «garantis de pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation d'une garantie de pouvoir
breach of warranty of authority

garantie de pouvoir d'achat
inflation assurance

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

pouvoir de garantie
guarantee authority

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. demande instamment la révision des procès de l'ancien président Mohamed Nasheed, de Mohamed Nazim, d'Ahmed Nazim et de toutes les personnes n'ayant pas bénéficié d'un procès libre et équitable et estime que ces personnes devraient être libérées dans les cas où il ne serait pas remédié à toutes les violations de leurs droits; demande que toutes les garanties reconnues au niveau international en matière de procès équitable soient systématiquement respectées, aussi bien dans la loi que dans la pratique, notamment la garantie de pouvoir exercer en pratique le droit de recours en accordant un délai raisonnable pour formuler un recours et en permettant un accès rapide aux documents nécessaires;
2. Urges the retrial of former President Mohamed Nasheed, Mohamed Nazim and Ahmed Nazim and all those who didn’t have a fair and free trial and, in the case all violations of their rights are not addressed, believes that they should be immediately released; asks that all internationally recognised fair trial guarantees are consistently respected both in law and practice, including guaranteeing that the right to appeal can be exercised in practice by granting reasonable time to appeal and ensuring prompt access to documents;

La délimitation du périmètre extérieur des responsabilités financières prévues par le présent règlement est également liée à la garantie des pouvoirs législatifs de l'Union exercés dans le cadre des compétences définies par les traités, pouvoirs dont la légalité est contrôlée par la Cour de justice et qui ne peuvent être abusivement limités par une éventuelle responsabilité définie hors du système équilibré établi par les traités.
Delineation of the outer limits of financial responsibilities under this Regulation is also linked to the safeguarding of the Union's legislative powers exercised within the competences defined by the Treaties, and controlled for their legality by the Court of Justice, which cannot be unduly restrained by potential liability defined outside the balanced system established by the Treaties.

(3 ter) La délimitation du périmètre extérieur des responsabilités financières prévues par le présent règlement est également liée à la garantie des pouvoirs législatifs de l'Union exercés dans le cadre des compétences définies par les traités, pouvoirs dont la légalité est contrôlée par la Cour de justice et qui ne peuvent être abusivement limités par une éventuelle responsabilité définie hors du système équilibré établi par les traités.
(3b) Delineation of the outer limits of financial responsibilities under this Regulation is also linked to the safeguarding of the Union's legislative powers exercised within the competences defined by the Treaties, and controlled for their legality by the Court of Justice, which cannot be unduly restrained by potential liability defined outside the balanced system established by the Treaties.

Grâce aux réseaux basés sur des lignes multifibres, les demandeurs d’accès ont la garantie de pouvoir exercer un contrôle total sur les lignes en fibre, sans avoir à dupliquer des investissements coûteux et sans risquer de traitement discriminatoire comme cela pourrait être le cas du fait d’une obligation de dégroupage d’un réseau monofibre.
Networks based on multiple fibre lines ensure that access seekers can obtain full control over fibre lines, without having to duplicate costly investments or risking discriminatory treatment in case of mandated single fibre unbundling.

Nous avons obtenu des garanties qui clarifient la situation pour les citoyens irlandais, et nous avons également obtenu la garantie de pouvoir garder notre commissaire.
We have guarantees that clarify matters for the Irish people, and we also have a guarantee that we can keep our Commissioner.

Sur le premier point, il est vrai que l'existence de la nouvelle procédure donne au Parlement suffisamment de garanties pour pouvoir contrôler l'utilisation des pouvoirs délégués de sorte qu'il ne devra plus recourir aux clauses couperet pour la délégation elle-même.
On the former point, it is true that the existence of the new procedure gives Parliament sufficient guarantees that it can control the use of delegated powers, so that it will no longer need to have recourse to sunset clauses on the delegation itself.

Elle a recherché des éléments de preuve vérifiés à propos d'une garantie des pouvoirs publics comparable, d'une «garantie commerciale comparable» ou d'un «prêt commercial comparable sans garantie des pouvoirs publics» conclu à l'époque par Hynix ou une autre entreprise dans une situation comparable.
It has looked for verified evidence about a comparable government guarantee or ‘a comparable commercial loan’ or ‘a comparable commercial loan absent the government guarantee’ that Hynix or another firm in a situation comparable to Hynix concluded at the relevant time.

La Commission a ensuite recherché des éléments de preuve vérifiés à propos du coût et des modalités d'une garantie commerciale comparable ou d'un «prêt commercial comparable sans garantie des pouvoirs publics» conclu à l'époque par Hynix ou une autre entreprise dans une situation comparable.
Second, the Commission looked for verified evidence regarding the cost and terms of a comparable commercial guarantee or a ‘comparable commercial loan absent the government guarantee’ that Hynix or another firm in a situation comparable to Hynix concluded at the relevant time.

Les instruments de garantie doivent pouvoir jouer chaque fois que le débiteur se trouve dans un État contractant.
The instruments are to be applied whenever the debtor is situated in a contracting State.

La contribution de l'État, sous forme de contre-garantie, n'a pas été rémunérée par une commission payée par le bénéficiaire, c'est-à-dire par chaque entreprise ayant eu recours à un crédit d'exploitation garanti. L'élément d'aide contenu dans la mesure - correspondant au montant couvert par la contre-garantie des pouvoirs publics - s'élève donc à 81 % du crédit accordé à chaque entreprise.
The State contribution through the counter-guarantee was not recompensed by any premium from the beneficiary, the company receiving the secured operating loan. Therefore, the aid element inherent in this aid measure is to be set at 81 % of the loan granted to the company, namely the amount covered by the public counter-guarantee.