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Accorder une garantie
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
Constituer une garantie
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Donner une garantie
Empoisonnement
Fournir une garantie
Fusillade
Garantie de pouvoir d'achat
Offrir une garantie
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir d'exécution
Pouvoir de garantie
Pouvoir politique
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents
Violation d'une garantie de pouvoir
électrocution

Vertaling van "pouvoir de garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


violation d'une garantie de pouvoir

breach of warranty of authority


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity






Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security




doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si Michael Milken peut trouver des solutions comme émettre des actions spéculatives pour réunir les capitaux nécessaires, nous aussi nous devons pouvoir trouver, dans le secteur public, quelque chose qui nous permette de réunir les capitaux nécessaires et de mettre en place au sommet de la hiérarchie un leadership d'entreprise sans pour autant donner aux fondés de pouvoirs la garantie d'une pension après cinq ou six ans seulement.

If Michael Milken can find things like junk bonds to work on, we must be able to find something in the public sector that allows us to provide the necessary capital and an entrepreneurial leadership at the top that isn't guaranteed a pension at the end of five or six years.


Il fixe bien sûr les modalités de réadmission - demandes de réadmission, informations, documents fournis, preuves, moyens de preuve, délais, modalités de transfert, de transport, de transit, etc., à l’inverse de l’accord de réadmission Union européenne-Pakistan - dont vous vous souvenez peut-être - auquel je m’étais fermement opposée il y a quelques mois ici, je voudrais dire mon accord total par rapport à celui-ci, dans la mesure où il respecte bien sûr les droits de l’homme et où il devrait pouvoir être garanti dans le cadre de son application, la Géorgie étant signataire de la convention de Genève sur les réfugiés et de la convention ...[+++]

It establishes readmission procedures – readmission requests, information, documents provided, proof, means of proof, deadlines, means of transfer, transport, transit, etc., unlike the case of the European Union-Pakistan readmission agreement, which you perhaps remember, and which I strongly opposed a few months ago. In this case, I should like to express my total satisfaction with this agreement, for the reason that it does indeed respect human rights and it should be possible to guarantee its application, since Georgia is a signatory to the Geneva Convention on Refugees and the European Convention on Human Rights.


(c) La répartition des fonctions dans le domaine des activités financières entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, garantie principalement par le droit constitutionnel.

(c) The division of functions in the field of financial activities between the legislative and executive powers, enshrined mainly in constitutional law.


113. considère la liberté d'expression et l'indépendance de la presse comme des droits universels, qui ne peuvent être compromis par un quelconque individu ou groupe qui se sentirait attaqué par ce qui est dit ou écrit; souligne en même temps que le droit à réparation en cas de fausse nouvelle ou de diffamation doit pouvoir être garanti auprès des tribunaux en accord avec la législation existante;

113. Regards freedom of opinion and the independence of the press as universal rights which may not be compromised by any individual or group that feels attacked by what is written or said; stresses at the same time that the right of reparation in the event of false report or defamation must be guaranteed by the courts in accordance with existing legislation;


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113. considère la liberté d'expression et l'indépendance de la presse comme des droits universels, qui ne peuvent être compromis par un quelconque individu ou groupe qui se sentirait attaqué par ce qui est dit ou écrit; souligne en même temps que le droit à réparation en cas de fausse nouvelle ou de diffamation doit pouvoir être garanti auprès des tribunaux en accord avec la législation existante;

113. Regards freedom of opinion and the independence of the press as universal rights which may not be compromised by any individual or group that feels attacked by what is written or said; stresses at the same time that the right of reparation in the event of false report or defamation must be guaranteed by the courts in accordance with existing legislation;


112. considère la liberté d'expression et l'indépendance de la presse comme des droits universels, qui ne peuvent être compromis par un quelconque individu ou groupe qui se sentirait attaqué par ce qui est dit ou écrit; souligne en même temps que le droit à réparation en cas de fausse nouvelle ou de diffamation doit pouvoir être garanti auprès des tribunaux en accord avec la législation existante;

112. Regards freedom of opinion and the independence of the press as universal rights which may not be compromised by any individual or group that feels attacked by what is written or said; stresses at the same time that the right of reparation in the event of false report or defamation must be guaranteed by the courts in accordance with existing legislation;


Ils auront ainsi la garantie de pouvoir voter et de pouvoir se présenter comme candidat aux élections de juin même lorsqu'ils vivent en dehors de leur pays d'origine.

This guarantees that they can vote and stand as a candidate in the June elections also when living outside their home country.


Le titulaire d'une marque doit pouvoir empêcher son utilisation par un tiers si cet usage est susceptible d'affecter la garantie de provenance du produit

The proprietor of a trade mark must be able to prevent its use by a third party if that use is liable to affect the guarantee of origin of the goods


La Commission doit pouvoir être garantie de l'équité des efforts.

It must be possible for the Commission to demonstrate that equal efforts are being deployed everywhere.


En vue de faciliter l'accès à des prêts au logement, le ministère a obtenu une augmentation de ses pouvoirs de garantie ministérielle puisque. Comme vous le savez probablement, la Loi sur les Indiens pose des obstacles à l'obtention d'hypothèques conventionnelles.

To facilitate access to housing loans, the department obtained an increase in its ministerial loan guarantee authority because, as you probably know, the provisions of the Indian Act contain impediments to obtaining conventional mortgages.


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