Vertaling van "garantir une flexibilité suffisante " (Frans → Engels) :

De l’avis de la Commission, la situation actuelle n’est, de toute évidence, pas satisfaisante: elle ne garantit ni que la santé et la sécurité des travailleurs sont protégées efficacement à travers l’Union européenne conformément à la législation de l’UE, ni qu’une flexibilité suffisante est accordée aux entreprises et aux travailleurs en matière d’organisation du temps de travail.
In the Commission’s view, the present situation is clearly unsatisfactory: it does not ensure that workers’ health and safety is being effectively protected across the European Union in line with EU law, nor that sufficient flexibility is afforded to businesses and workers in the organisation of working time.

Il convient également de garantir une flexibilité spécifique aussi grande que possible en prévoyant que les montants non utilisés du Fonds de solidarité de l'Union européenne et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation sont mis à la disposition de l'instrument de flexibilité.
Specific and maximum possible flexibility should also be ensured by providing for unused amounts from the European Union Solidarity Fund and the European Globalisation Adjustment Fund to be made available to the Flexibility Instrument.

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

rappelle sa résolution du 5 février 2014 et sa résolution du 26 novembre 2014 et du 14 octobre 2015 , qui réclament notamment un objectif d'efficacité énergétique de 40 % à l'horizon 2030; estime qu’un objectif global contraignant assorti d'objectifs nationaux individuels pour 2030 permettrait d’accroître l’indépendance de l’Union vis-à-vis des importations d’énergie, de promouvoir l’innovation et de contribuer au maintien de son avance technologique dans le domaine de l’efficacité énergétique; estime également qu'il est essentiel d'établir des exigences contraignantes pour obtenir un maximum d’ambition et d’efforts de la part des États membres et permettre une flexibilité suffisante afin que la combinaison d’outils et d'instruments soit adaptée au niveau national.
Recalls its abovementioned resolution of 5 February 2014 and its resolutions of 26 November 2014 and 14 October 2015 , which call, inter alia, for a 40 % energy efficiency target for 2030; considers that a binding overall target with individual national targets for 2030 will increase the EU’s independence from energy imports, encourage innovation, and help secure its technological leadership in the field of energy efficiency; also considers that binding requirements are vital in order to achieve a maximum degree of ambition and effort on the part of Member States, and to allow sufficient flexibility for the mix of tools and instruments to be tailored at national level.

14. envisage l'étude d'impact comme un «document évolutif» faisant partie intégrante du processus législatif; souligne la nécessité de garantir une flexibilité suffisante pour que des études d'impact supplémentaires puissent être menées pendant le processus législatif;
14. Regards the impact assessment as a ‘living document’ forming part of the lawmaking process; stresses the need to guarantee sufficient flexibility so that further impact assessments can be conducted during the lawmaking process;

14. envisage l'étude d'impact comme un "document évolutif" faisant partie intégrante du processus législatif; souligne la nécessité de garantir une flexibilité suffisante pour que des études d'impact supplémentaires puissent être menées pendant le processus législatif;
14. Regards the impact assessment as a ‘living document’ forming part of the lawmaking process; stresses the need to guarantee sufficient flexibility so that further impact assessments can be conducted during the lawmaking process;

7. envisage l'étude d'impact comme un "document évolutif" faisant partie du processus législatif; souligne la nécessité de garantir une flexibilité suffisante pour que des études d'impact supplémentaires puissent être menées pendant le processus législatif;
7. Regards the impact assessment as a ‘living document’ forming part of the lawmaking process; stresses the need to guarantee sufficient flexibility so that further impact assessments can be conducted during the lawmaking process;

16. insiste sur la nécessité d'adopter une approche coordonnée afin d'utiliser plus efficacement tous les fonds de l'Union européenne disponibles dans les pays de la région du Danube et réaliser ainsi, le plus largement possible, les objectifs de la stratégie; souligne également qu'il est nécessaire de garantir une flexibilité suffisante afin de permettre le développement des projets relevant de la stratégie du Danube dans le cadre des programmes opérationnels existants;
16. Stresses the necessity of a coordinated approach with a view to more efficient use of all available EU funds in the countries of the Danube Region so that the goals of the Strategy can be fulfilled to the best possible extents; underlines as well the necessity of enough flexibility in order to allow the development of Danube Strategy related projects within the existing Operational Programmes;

19. estime que le seuil applicable pour exempter la compensation de service public des obligations de notification devrait être assez élevé pour garantir une flexibilité suffisante et une charge administrative minimale, sans distorsion inutile de la concurrence; souscrit en principe aux références proposées par la Commission, à savoir la définition standard d'une petite ou moyenne entreprise et le seuil applicable pour la compensation;
19. Is of the opinion that the threshold for exempting public service compensation from notification requirements should be high enough to ensure sufficient flexibility and minimum administrative burden, without unnecessarily distorting competition; agrees in principle to the references suggested by the Commission, i.e. the standard definition of an SME and the threshold for compensation;

Il y a lieu de prévoir une flexibilité suffisante pour permettre à ce facteur d'être intégré dans la conception du produit, tout en tenant compte des considérations techniques, fonctionnelles et économiques.
There should be sufficient flexibility to enable this factor to be integrated in product design whilst taking account of technical, functional and economic considerations.