Vertaling van "garantir sa comparution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éviter sa comparution
avoid appearance

acte de comparution | apparence | comparution
appearance

comparution en personne | comparution personnelle
personal appearance

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

garantir le respect du programme scolaire
establish curriculum adherence | secure curriculum adherence | assure curriculum compliance | ensure curriculum adherence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En voilà une nouvelle version, et lorsque le ministre Nicholson, notre ministre de la Justice, a témoigné devant le comité le 19 novembre dernier, il a parlé des nombreuses mesures de protection, notamment: (i) que le consentement préalable du procureur général du Canada, ou du procureur général ou solliciteur général de la province, sera requis avant qu'un agent de la paix ne puisse présenter une demande d'investigation; (ii) il devra exister des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou sera commise; (iii) le juge devra être convaincu que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d'autres moyens les renseignements sur des infractions de terrorisme passées ou éventuelles; (iv) le projet de loi précise que l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale de détention d'un témoin, s'applique à une personne arrêtée sur la foi d'un mandat et détenue pour garantir sa comparution lors de l'investigation; (v) le témoin a le droit d'engager un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause; (vi) une personne peut refuser de répondre aux questions ou de remettre une chose dans la mesure où cela irait à l'encontre du droit canadien applicable en matière de privilèges ou de non-communication de renseignements protégés; (vii) les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours aux dispositions relatives à l'investigation; (viii) ce rapport annuel comprendra une exigence additionnelle prévoyant que le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique énonceront leur opinion, étayée par des motifs, quant à savoir si ces dispositions devraient rester en vigueur.
This is a new iteration of it, and when Minister Nicholson, our Minister of Justice, testified before this committee on November 19 of this year, he noted several and numerous safeguards, including: (i) that the prior consent of the Attorney General of Canada, or the attorney general or solicitor general of the province, would be needed before a peace officer could apply for an investigative hearing order; (ii) there would have to be reasonable grounds to believe that a terrorism offence has been or will be committed; (iii) the judge would have to be satisfied that reasonable attempts have been made to obtain the information by other means for both future and past terrorism offences; (iv) the bill clarifies that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of detention for an arrested witness, applies to a person arrested with warrant and detained in order to ensure his or appearance at the investigative hearing; (v) the witness would have the right to retain and instruct counsel at any stage of the proceeding; (vi) a person could refuse to answer a question or produce anything that is protected by Canadian law relating to the non-disclosure of information or privilege; (vii) federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of investigative hearings; (viii) this annual report would include an additional requirement that the Attorney General of Canada and the Minister of Public Safety provide their opinion, supported by reasons, on whether these provisions should remain in force.

Afin de garantir le respect des droits de la défense de la personne à l’origine du risque encouru, lorsque la mesure de protection a été ordonnée par défaut de comparution ou en vertu d’une procédure qui ne prévoit pas d’informer au préalable la personne concernée («procédure non contradictoire»), la délivrance du certificat ne devrait être possible que si cette personne a eu la possibilité d’organiser sa défense contre la mesure de protection.
To ensure respect for the rights of defence of the person causing the risk, where the protection measure was ordered in default of appearance or under a procedure that does not provide for prior notice to that person (‘ex-parte proceeding’), the issue of the certificate should only be possible if that person has had the opportunity to arrange for his or her defence against the protection measure.

Troisièmement, le projet de loi donne suite à une recommandation du sous-comité de la Chambre en précisant que l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale de détention des témoins, s'applique à une personne arrêtée sur la foi d'un mandat et détenue pour garantir sa comparution lors de l'investigation.
Third, the bill addresses a recommendation of the House subcommittee by clarifying that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of detention for a witness, applies to a person arrested with warrant and detained in order to ensure his or her appearance at the investigative hearing.

de garantir le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de la personne concernée;
to ensure the due course of justice and, in particular, that the person concerned will be available to stand trial;

de garantir le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de la personne concernée.
to ensure the due course of justice and, in particular, that the person concerned will be available to stand trial.

Le juge doit remettre la personne en liberté à moins que l’agent de la paix établisse que sa détention est nécessaire pour assurer sa comparution ultérieure ou pour garantir la sécurité publique.
The judge is required to release the person unless the peace officer establishes that continued detention is necessary to ensure the person’s later appearance or to protect the public.

Il s'agit d'une décision judiciaire émise par une autorité compétente d'un État membre à l'égard d'un suspect non résident en vue du renvoi de ce dernier dans son État membre de résidence à la condition qu'il respecte des mesures de contrôle, l'objectif étant de garantir lec cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de l'intéressé dans l'État membre d'émission sur le territoire duquel la décision européenne de contrôle judiciaire est rendue.
This is a judicial order issued by a competent authority within a Member State returning a non-resident suspect to their Member State of residence, providing they comply with the supervision measures. The aim is to ensure the due course of justice and, in particular, to ensure that the person will be available to stand trial in the Member State issuing the European supervision order.

Lors de sa comparution devant le Comité des transports, le ministre a refusé de garantir la survie d'AMF, filiale du CN qui emploie plus de 1 300 travailleurs dans le quartier Pointe-Saint-Charles, un des quartiers les plus pauvres au Canada.
When he appeared before the transport committee, the minister refused to guarantee the survival of CN's subsidiary, AMF, which employs over 1,300 workers in Pointe-Saint-Charles, one of the poorest areas in Canada.

Et je posais à l'honorable sénateur Rivest une dernière question, lors de sa comparution, qui était la suivante: «Dans le cas où les Québécois et les Québécoises décideraient de différer à un autre moment leur accession à la souveraineté, favoriseriez-vous actuellement l'inclusion d'une clause constitutionnelle pour leur garantir 25 p. 100?» La réponse du sénateur Rivest est la suivante: «Je pense que, quelle que soit la réforme qui sera apportée au Sénat, il sera énormément difficile pour un premier ministre du Québec, dans le contexte d'une continuité du régime fédéral, d'accepter une norme constitutionnelle concernant le nombre de députés qui soit sous le seuil de 25 p. 100».
I asked Senator Rivest this last question when he appeared before us: ``If Quebecers were to decide to postpone their move toward sovereignty, would you now be in favour of including a constitutional clause that would guarantee them 25 per cent representation''? Senator Rivest replied: ``I think that no matter how the Senate is reformed, it will be extremely difficult for the Premier of Quebec, assuming that the federal system continues, to agree to any constitutional standard, regarding the number of members, that would be below a 25 per cent threshold''.