Traduction de «éviter sa comparution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éviter sa comparution
avoid appearance

nul ne peut éviter sa destinée
he that is born to be hanged shall never be drowned

comparution en personne | comparution personnelle
personal appearance

acte de comparution | apparence | comparution
appearance

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

éviter la maintenance imprévue de navires
ensure satisfactory performance of vessels | monitor vessel performance | avoid unplanned maintenance of ships | avoid unplanned ship maintenance

éviter les retards de réception de matières premières
avoid backlogs in the receiving of raw materials | evade backlogs in receiving raw materials | avoid a backlog in receiving raw materials | avoid backlogs in receiving raw materials

limiter les charges pour éviter les dommages
load reducing to prevent damage | prevent damage by limiting load | limit load to prevent damage | limiting load to prevent damage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'avenir nous a donc déjà rattrapés et c'est essentiellement pour ce motif que lors de sa comparution au comité permanent du Patrimoine canadien, l'Union des artistes avait proposé que les dispositions prévoyant la révision de la Loi sur le droit d'auteur soit resserrée afin d'éviter qu'une autre décennie ne s'écoule avant la finalisation de la phase trois de la révision de la Loi.
So the future has already caught up with us and it is essentially for that reason that when the Union des artistes appeared before the Standing Committee on Canadian Heritage, it proposed that the provisions concerning the review of the Copyright Act be tightened in order to avoid having another decade go by before the finalization of the three phases of the Act's review.

En particulier, je crois que l’arbitrage pour aider à la conclusion des premiers accords-cadres, comme cela existe dans la plupart des autres secteurs du travail, et la création d’une association de producteurs qui représenterait les producteurs du gouvernement fédéral—une autre recommandation issue de l’examen—amélioreraient les résultats obtenus grâce à l’application de la loi (1145) [Français] En traitant des dossiers qui sont de sa compétence, le tribunal déploie des ressources pour aider les parties à résoudre elles-mêmes leurs différends, lorsque cela est possible, pour éviter les comparutions devant le tribunal.
In particular, I believe the provision for arbitration in the settlement of first-scale agreements, as exists in most other labour jurisdictions, and the creation of a producer association for the federal government producers, as also recommended in the review, would enhance results achieved under the act (1145) [Translation] In processing matters before it, the Tribunal devotes resources to helping parties resolve issues themselves where possible, to avoid the necessity of Tribunal hearings.

Information en bonne et due forme du débiteur sur les formalités procédurales nécessaires pour éviter une décision par défaut de comparution à une audience
Due information of the debtor about the procedural steps necessary to avoid a judgment in default of appearance at a court hearing

Afin de garantir que le débiteur soit dûment informé des formalités procédurales nécessaires pour éviter une décision concernant une créance qui est incontestée du fait de son défaut de comparution à une audience, la juridiction doit avoir mentionné clairement dans la citation à comparaître ou dans un document l'accompagnant:
In order to ensure due information of the debtor about the procedural steps necessary to avoid a judgment on a claim that is uncontested because of his default of appearance at a court hearing, the court must have clearly stated in or together with the summons:

2. condamne les tentatives du gouvernement de M. Hun Sen pour éviter la formation d'un tribunal international et invite le gouvernement cambodgien à autoriser la comparution de Ta Mok et d'autres personnes accusées de crimes contre l'humanité et de génocide devant un tribunal international spécial des Nations unies;
2. Condemns the attempts by the Hun Sen government to avoid an international tribunal and calls on the Cambodian government to allow Ta Mok and others accused of crimes against humanity and genocide to be tried by an ad-hoc international UN tribunal;

Aujourd'hui, le gouvernement accepte de créer une commission scolaire francophone, afin d'éviter une contestation judiciaire. Le soir qui a précédé sa comparution devant le Comité, le ministre a été informé par le premier ministre provincial que le cabinet approuvait la disposition.
The Minister added that the Premier had informed him the previous evening of Cabinet approval of the provision.

Dorénavant, le juge de paix pourra émettre un mandat indiquant une période pendant laquelle l'exécution est suspendue pour permettre à l'accusé de comparaître volontairement devant un juge, lui évitant ainsi d'être arrêté et détenu jusqu'à sa comparution devant un juge de paix.
From now on, a justice will be allowed to issue a warrant indicating a period during which proceedings are suspended, to allow the accused to voluntarily appear before a judge, thus avoiding arrest and detention until his or her appearance before a justice of the peace.

Pour éviter un recours devant la Cour de justice, il conviendrait que l'Assemblée plénière invite formellement le Conseil à se mettre d'accord sur une interprétation contraignante assurant à l'avenir la comparution d'un membre du gouvernement devant une commission d'enquête du Parlement européen.
In order to avoid proceedings being instituted in the European Court of Justice, Parliament should formally request the Council to agree on a binding interpretation which would in future ensure that a member of a government would appear before a committee of inquiry of the European Parliament.

Lors de sa comparution devant votre comité le 20 avril dernier, le ministre des Finances a déclaré que la seule décision judiciaire concernant l'applicabilité de la règle anti-évitement des traités était en faveur du gouvernement.
On the occasion of his appearance before this committee on April 20 last, the Minister of Finance declared that the only judicial decision involving GARR and treaties has been favourable to the Crown.