Traduction de «garantir qu’aucune tierce » (Français → Anglais) :

Secundo, la Commission peut-elle garantir qu’aucune tierce responsabilité de la part des fournisseurs d’accès à l’internet pour le contenu qu’ils transmettent ne sera introduite?
Secondly, can the Commission guarantee that there will be no introduction of third-party liability on the part of Internet service providers for the content that they transmit?

Sur la foi d'une analyse réalisée par une tierce partie, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le Centre des armes à feu Canada de la GRC et l'entrepreneur du SCIRAF II ont convenu de mettre un terme aux travaux afin de garantir qu'aucune autre dépense ne sera engagée pendant que nous évaluons la situation.
With the assistance of third-party analysis, Public Works and Government Services Canada, the RCMP Canada Firearms Centre, and the CFIS II contractor have agreed to halt work to ensure that no further expenses are being incurred while we assess the situation.

Sur la foi d'une analyse réalisée par une tierce partie, Travaux publics et Services gouvernementaux, le Centre canadien des armes à feu et l'entrepreneur du SCIRAF II ont récemment convenu de mettre un terme aux travaux afin de garantir qu'aucune autre dépense ne sera engagée pendant que nous évaluons la situation.
With the assistance of third party analysis, Public Works and Government Services, the Canada Firearms Centre, and the CFIS II contractor have recently agreed to halt work to ensure that no further expenses are being incurred while we are assessing the situation.

(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel ni sur ses composants; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait sur le produit en résultant; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange à des fins de réparation permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;
(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such or the component parts thereof; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly on the products for which they were used; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if third parties are allowed to produce and distribute spare parts for repair purposes, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,

(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;
(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if thirds parties are allowed to produce and distribute spare parts, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,