Vertaling van "garantir que ces montants supplémentaires seront effectivement " (Frans → Engels) :

22. décide d'augmenter encore le niveau des crédits d'engagement de certaines lignes du septième programme-cadre (Capacités – recherche au profit des PME, Coopération – énergie, Idées, Personnes, Recherche liée à l'énergie); estime que ces lignes sont indispensables à la croissance et aux investissements dans des domaines clés se trouvant au cœur de la stratégie Europe 2020; estime que le taux actuel d'exécution du septième programme-cadre permet de garantir que ces montants supplémentaires seront effectivement intégrés à la programmation financière de ces programmes;
22. Decides to further increase the level of commitment appropriations for selective lines of the FP7 (Capacities - Research for the benefit of SMEs, Cooperation - Energy, Ideas, People, Research related to energy); considers that those lines are instrumental in ensuring growth and investments in key areas that are at the heart of the Europe 2020 strategy; believes that the current implementation rate of the FP7 will guarantee that these additional amounts can be effectively integrated in the financial programming of those programmes;

20. décide d'augmenter encore le niveau des crédits d'engagement de certaines lignes du septième programme-cadre (Capacités – recherche au profit des PME, Coopération – énergie, Idées, Personnes, Recherche liée à l'énergie); estime que ces lignes sont indispensables à la croissance et aux investissements dans des domaines clés se trouvant au cœur de la stratégie Europe 2020; estime que le taux actuel d'exécution du septième programme-cadre permet de garantir que ces montants supplémentaires seront effectivement intégrés à la programmation financière de ces programmes;
20. Decides to further increase the level of commitment appropriations for selective lines of the FP 7 (Capacities - Research for the benefit of SMEs, Cooperation - Energy, Ideas, People, Research related to energy); considers that those lines are instrumental in ensuring growth and investments in key areas that are at the heart of the Europe 2020 strategy; believes that the current implementation rate of the FP7 will guarantee that these additional amounts can be effectively integrated in the financial programming of those programmes;

6. La Grèce met en place un mécanisme pour garantir que les montants supplémentaires mis à disposition à la suite des mesures prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article sont utilisés uniquement pour effectuer des paiements au profit des bénéficiaires et pour des opérations relevant de ses programmes opérationnels.
6. Greece shall establish a mechanism to ensure that the additional amounts made available as a result of the measures set out in paragraphs 4 and 5 of this Article are used solely for payments to beneficiaries and operations for its operational programmes.

M. Perlman : Le montant supplémentaire va effectivement à Lac-Mégantic.
Mr. Perlman: That was the Lac-Mégantic.

Nous pensons que des montants supplémentaires seront nécessaires au moment de faire les vérifications des comptes publics, en raison de la nature décentralisée des dossiers financiers et pour agir conformément à la stratégie d'information financière.
We believe some additional amounts will be necessary at the time of future audits of the public accounts due to the decentralized nature of the financial records and in accordance with the financial information strategy.

Le montant qui sera effectivement accordé aux régions doit être confirmé lorsque les règlements financiers relatifs à la période de programmation 2007-2013 seront officiellement adoptés et que tous les préparatifs concernant la nouvelle politique de cohésion seront achevés.
The actual sum which is expected to be committed to the regions is to be confirmed when the financial regulations for the programming period 2007-2013 are officially adopted and all the preparations for the new cohesion policy are completed.

Chypre: dans l’éventualité d’un règlement politique permettant la réunification de l’île, il est prévu que des montants supplémentaires seront dégagés (273 millions sur la période) au titre des rubriques 1, 2 et 3.
Cyprus: in the case of political settlement allowing unification of the island, provisions are made for supplementary amounts to be made available (273 Mio over the period) under headings 1, 2 and 3.

Des préférences supplémentaires seront immédiatement accordées aux pays en développement qui ont ratifié et mettent effectivement en oeuvre les 16 conventions essentielles sur les droits de l’homme et les droits fondamentaux du travail et 7 (sur 11) des conventions relatives à la bonne gouvernance et à la protection de l’environnement.
Additional preferences are immediately granted to developing countries that have ratified and effectively implemented the 16 core conventions on human and labour rights and 7 (out of 11) of the conventions related to good governance and the protection of the environment.

Par ailleurs, il faut protéger comme un droit fondamental le droit à l'obtention de l'asile politique, ce droit ne devant pas être miné ni altéré et devant demeurer une pierre angulaire de notre politique internationale et nationale (2340) Par conséquent, du fait que le Canada reconnaît l'importance du droit d'asile tout en veillant à ce qu'il ne soit pas invoqué à mauvais escient et qu'il a manifesté à ce jour la capacité de cerner judicieusement les lacunes du système d'application des lois, son expérience et son savoir-faire en matière de lois et de politiques concernant les réfugiés sont susceptibles de favoriser l'adoption d'initiatives modèles devant permettre d'améliorer et d'affiner le processus de reconnaissance des réfugiés et de détection et d'exclusion des terroristes désireux de se prévaloir de ce statut, de nous aider à nous assurer que les auteurs, les organisateurs ou les facilitateurs d'actions terroristes ne chercheront pas à bénéficier de ce statut, de nous garantir que ceux dont la demande aura été rejetée du fait d'une présumée affiliation à des groupes terroristes et contre lesquels un ordre de déportation aura été prononcé ne disparaîtront pas dans le système et qu'ils seront effectivement traduits devant la justice, et de nous aider à nous assurer que de prétendues motivations politiques ne seront pas admissibles pour justifier le refus d'une demande d'extradition de présumés terroristes.
At the same time, the right to political asylum must be safeguarded as a fundamental right, one that should not be undermined or diminished, and must remain a cornerstone of our international and domestic policy (2340) Accordingly, Canada's experience and expertise in refugee law and policy, in both appreciating the importance of the right to asylum while ensuring that it not be abused, and our learned appreciation of the weaknesses in our law enforcement system thus far, may commend the adoption of model initiatives that will improve and refine the screening, detection and exclusion of terrorists from claiming refugee status to begin with; ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts; ensure that those whose refugee claim has been denied because of their deemed affiliation to terrorism and against whom a deportation order has been issued, do not disappear into our system and in fact are brought to justice to begin with; and ensure that claims of political motivation are not recognized as grounds for refusing a request for the extradition of alleged terrorists.