Vertaling van "ratifié et mettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas
signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

les Etats membres mettent en vigueur un droit sur chaQue produit
Member States shall introduce a duty on each product

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

dispositifs qui mettent en oeuvre l'électricité
electrical device

Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires
Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation

Les bureaux de Forêts Canada se mettent au vert
Greening Forestry Canada's Offices

ratifier
ratify | approve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre du SPG+, l’UE offre des préférences commerciales aux pays qui ont ratifié et mettent en œuvre les conventions internationales en matière de bonne gouvernance, y compris la convention des Nations unies contre la corruption.
Under the GSP+ the EU offers trade preferences to countries that ratify and implement international conventions relating to good governance, including the UN Convention Against Corruption .

SPG+ (régime d'encouragement) – un abaissement supplémentaire des tarifs pour les pays qui ratifient et mettent en œuvre un ensemble précis de 27 conventions internationales dans les domaines des droits de l'homme, des droits des travailleurs, de l'environnement et de la bonne gouvernance.
GSP+ (incentive scheme) – even lower tariffs for countries which ratify and implement 27 specified international conventions covering human and labour rights, environment and good governance.

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

Elle a fortement contribué à ce que de nouveaux pays ratifient et mettent en œuvre le statut de Rome grâce à des démarches diplomatiques et en apportant une aide technique aux pays partenaires, et a réagi en utilisant ses instruments politiques et diplomatiques.
It has been actively helping to ensure new ratifications and implementation of the Rome Statute through diplomatic outreach and technical assistance to the partner countries, and responded using its political and diplomatic instruments.

La Commission poursuivra ses efforts afin d’obtenir que l'Union et ses États membres ratifient et mettent en œuvre ces conventions sans tarder et afin d’encourager les pays tiers à faire de même.
The Commission will continue its efforts to ensure that the EU and the MS ratify and implement these Conventions without delay and encourage third countries to do the same.

6. considère comme prioritaire que tous les États ratifient et mettent en œuvre la convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), et cela de l'enfance à la vieillesse, à supprimer les réserves concernant la convention qui avaient été émises par les parties contractantes et à ratifier le protocole facultatif autorisant les plaintes individuelles;
6. Considers that, as a matter of priority, all the Member States must ratify and implement the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) in such a way that it applies from childhood to old age, removing the reservations concerning this convention expressed by the contracting parties and ratifying the optional protocol authorising individual complaints;

6. considère comme prioritaire que tous les États ratifient et mettent en œuvre la convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), et cela de l'enfance à la vieillesse, qu'ils lèvent les réserves qui avaient été émises en ce qui concerne la convention et qu'ils ratifient le protocole facultatif autorisant les plaintes individuelles;
6. Considers that, as a matter of priority, all the Member States must ratify and implement the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) in such a way that it applies from childhood to old age, removing the reservations concerning this convention and ratifying the optional protocol authorising individual complaints;

3. demande, en outre, que, tels qu'ils ont été adoptés à ce jour par les Nations unies, par le Conseil de l'Europe et par l'Union européenne, toutes les conventions et tous les autres instruments juridiques contraignants qui prévoient des mesures de lutte contre la criminalité organisée soient - si cela n'a pas encore été fait - ratifiés par les États membres dans les meilleurs délais, et au plus tard pour la fin de 1998, et mis en oeuvre efficacement et dans tous leurs éléments par les autorités compétentes à cet effet; demande que les États candidats à l'adhésion ratifient et mettent en oeuvre dans tous leurs éléments ces conventions et autres instruments juridiques avant leur adhésion et que ces États soient d'ores et déjà associés à l'élaboration et à l'application de nouvelles contre-mesures;
3. Calls, further, for all the conventions and other binding legal acts adopted to date by the United Nations, the Council of Europe and the EU which provide for measures to combat organized crime to be ratified by the Member States as speedily as possible, where this has not yet happened, and at any rate no later than the end of 1998, and implemented fully and effectively by the competent authorities; calls for these conventions and other legal acts also to be ratified and fully and effectively implemented by the applicant countries before their accession, and for these countries to be involved straight away in the elaboration and application of further counter-measures;

Les parties contractantes mettent tout en oeuvre pour signer et ratifier aussi rapidement que possible la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, ainsi que l'amendement à la convention de 1995, qui figure dans la décision III/1.
The Parties shall make every effort to sign and ratify as quickly as possible the Basle Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal, as well as the 1995 amendment to the Convention, as laid down in Decision III/1.

Les parties contractantes mettent tout en œuvre pour signer et ratifier aussi rapidement que possible la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, ainsi que l'amendement à la convention de 1995, qui figure dans la décision III/1.
The Parties shall make every effort to sign and ratify as quickly as possible the Basle Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal, as well as the 1995 amendment to the Convention, as laid down in Decision III/1.