Vertaling van "garantir des sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]
constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est pourquoi la Commission européenne a proposé, le 20 septembre 2011, des règles applicables dans toute l’UE, de façon à garantir des sanctions pénales minimales pour les opérations d’initiés et les manipulations de marché (IP/11/1218).
That is why the European Commission on 20 September 2011 proposed EU-wide rules to ensure minimum criminal sanctions for insider dealing and market manipulation (IP/11/1218).

Les lois doivent garantir des sanctions efficaces, y compris pour les professionnels de la médecine qui se rendent coupables de cette pratique, ou lorsqu’elle se produit dans des pays dans lesquels elle n’est pas interdite.
Laws need to provide for effective sanctions, including for medical professionals performing the practice, or in cases where female genital mutilation is performed in a country where it is not prohibited.

Pour bien montrer que c'est un devoir sérieux et pour garantir l'impartialité de ceux qui travaillent aux élections fédérales, nous recommandons que l'on réexamine les sanctions prévues pour les directeurs de scrutin, scrutateurs et greffiers de scrutin qui violeraient la loi électorale pour s'assurer que ces sanctions constituent un élément dissuasif suffisant.
To reinforce the seriousness of the duty and to ensure the impartiality of those working on federal elections, we do recommend that legal penalties for returning officers, deputy returning officers and poll clerks, should they be found creating a serious election violation, be reviewed to ensure they are a sufficient deterrent.

C’est pourquoi la Commission européenne propose aujourd’hui des règles applicables dans toute l’Union européenne, de façon à garantir des sanctions pénales minimales pour les opérations d’initiés et les manipulations de marché.
That is why the European Commisison proposes today EU-wide rules to ensure minimum criminal sanctions for insider dealing and market manipulation.

En effet, afin de garantir la perception de l’intégralité des recettes provenant de la TVA et, ce faisant, la protection des intérêts financiers de l’Union, les États membres disposent d’une liberté de choix des sanctions applicables Celles-ci peuvent donc prendre la forme de sanctions administratives, de sanctions pénales ou d’une combinaison des deux.
In order to ensure that all VAT revenue is collected and, in so doing, that the financial interests of the EU are protected, the Member States have freedom to choose the applicable penalties. These penalties may therefore take the form of administrative penalties, criminal penalties or a combination of the two.

Conscient du fait que la traite des êtres humains est souvent l’apanage de bandes criminelles organisées, chaque pays devrait garantir des sanctions suffisamment sévères pour des crimes aussi graves afin de dissuader et d’isoler les auteurs, y compris des sanctions sous forme de saisie de biens, ce qui pénaliserait l’aspect économique à la base de leurs activités.
Conscious of the fact that human trafficking is often the work of organised criminal gangs, individual countries should guarantee sufficiently severe sanctions for such serious crimes in order to deter and isolate the perpetrators, including sanctions in the form of seizure of assets, which would strike at the economic reason for their activity.

Si c'était le cas, le CN pourrait garantir la sécurité à coup de sanctions disciplinaires et la culture de la peur et de la sanction serait une approche efficace.
If it were, CN would be able to discipline its way to safety, and the culture of fear and discipline would be an effective approach.

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour garantir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des obligations au sens de la présente directive.
Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to ensure effective, proportionate and dissuasive sanctions in the event of failure to comply with the obligations of this directive.

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour garantir des sanctions effectives, proportionnelles et dissuasives en cas de non-respect des obligations au sens de la présente directive.
Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to ensure effective, proportionate and dissuasive sanctions in the event of breaches of the obligations under this Directive.