Vertaling van "garanties étaient nécessaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits et garanties nécessaires à l'exercice indépendant des fonctions
rights and immunities necessary to the independent exercise of their duties

être dépourvu des garanties nécessaires
be unsound

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la Belgique, l'énergie nucléaire nécessite un engagement à long terme et ces garanties étaient nécessaires pour s'assurer que les entreprises réaliseraient les investissements en question.
According to Belgium, nuclear energy requires long-term commitment and these guarantees were necessary to secure the investment of the companies.

La Commission a toutefois reconnu explicitement qu'elle souhaitait ne pas insister sur une interprétation simple des revenus pertinents et a admis que la différentiation pourrait s'avérer nécessaire si d'autres approches étaient garanties par les conditions sous-jacentes applicables dans d'autres pays ou d'autres types de projet, par exemple.
The Commission did however explicitly recognise that it was willing not to insist on a single interpretation of the relevant revenue and acknowledged that differentiation might be necessary if, for example, the underlying circumstances in different countries or project types, warranted other approaches.

Toutefois, elle a expliqué que les régimes de garantie des dépôts étaient nécessaires pour éviter une panique bancaire et une perturbation des marchés financiers.
However, it explained that deposit guarantee schemes are necessary to avoid ‘bank runs’ and a disturbance of the financial markets.

Si des ressources supplémentaires étaient nécessaires, celles-ci viendraient d'un fonds national de résolution préfinancé, que chaque État membre serait chargé de mettre en place et de développer de manière à ce que, dans un délai de 10 ans, il soit abondé à hauteur de 1 % des dépôts garantis.
If additional resources were needed, these would be taken from the national, prefunded resolution fund that each Member State would have to establish and build up so it reached a level of 1% of covered deposits within 10 years.

La Commission a jugé que les garanties d’État étaient nécessaires pour préserver la stabilité du système financier de la Slovénie.
The Commission found that the state guarantees were necessary to preserve the stability of the financial system in Slovenia.

Le Portugal indique que CGD revêt une importance systémique au sein du système financier portugais, que les mesures étaient nécessaires pour aligner les fonds propres de CGD sur les besoins de fonds propres définis dans l’évaluation de la Banque centrale portugaise, de Banco de Portugal («BdP»), et de la Troïka et que les conditions des mesures d’aide, tout comme les conditions assorties aux engagements en faveur de la restructuration de CGD, contiennent suffisamment de garanties contre d’éventuels abus et distorsions de concurrence.
Portugal submits that CGD has systemic importance within the Portuguese financial system, that the measures were necessary to bring CGD’s capital in line with the capital needs as established in the assessment of the Portuguese Central Bank, Banco de Portugal (‘BdP’) and the Troika and that the terms and conditions of the aid measures, together with the terms and conditions set out in the commitments for the restructuring of CGD, contain a sufficient range of safeguards against possible abuses and distortions of competition.

Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).
On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).

Plus particulièrement, les autorités grecques font valoir les arguments suivants: a) les banques prêteuses auraient accepté le rééchelonnement des prêts même en l’absence de garantie d’État, b) la garantie publique n’était pas nécessaire parce que les prêts étaient suffisamment couverts lors du rééchelonnement par des actifs d’une valeur supérieure au montant dû, et c) la garantie d’État de 2007 n’a pas amélioré la capacité de l’entreprise à lever des fonds sur le marché des capitaux parce que Varvaressos était encore en mesure de lever des fonds par elle-même.
In particular, Greece argues that: (a) lending banks would have agreed to the rescheduling even without the State guarantee, (b) there was no need for a State guarantee, because the loans were sufficiently covered in the rescheduling by assets of a value higher than the outstanding amount and (c) the 2007 State guarantee did not improve the company’s ability to raise funds in the capital market, because Varvaressos was still able to raise funds on its own.

5. En ce qui concerne plus généralement la question des règles communautaires concernant le commerce d'animaux vivants et de viande, la Commission avait, vous vous en souviendrez, saisi le Comité vétérinaire scientifique pour savoir si des garanties additionelles étaient nécessaires.
5. With regard to the broader question of the Community rules on trade in live animals and meat, you will remember that the Commission had asked the Scientific Veterinary Committee to ascertain whether additional assurances were necessary.