Traduction de «garanties qu’elle n’aurait » (Français → Anglais) :

En d'autres termes, la Commission considère que Larco a reçu un avantage égal au montant garanti, parce que sans la garantie de l'État elle n'aurait pas été en mesure de recevoir de garantie de la part du marché.
In other words, the Commission considers that Larco received an advantage equal to the guaranteed amount, because without the State guarantee it would not have been able to receive any guarantee by the market.

Durant la période postérieure au 30 juin 1999, les contre-garanties octroyées par l’État ont permis à HSY d’obtenir des garanties qu’elle n’aurait même pas pu obtenir sur le marché.
In the period after 30 June 1999, the State counter-guarantees allowed HSY to obtain guarantees, which HSY could not have received from the market at all.

Puisque, ainsi qu’il a été expliqué, aucun investisseur dans des conditions d’économie de marché n’aurait octroyé la garantie qu’ETVA a octroyée et qui constitue une aide d’État, aucun investisseur dans des conditions d’économie de marché n’aurait non plus octroyé la garantie à la Banque du Pirée (étant donné que cette dernière garantie n’aurait pas été nécessaire, c’est-à-dire qu’elle n’aurait pas été critique).
Since, as has been explained, no market economy investor would have granted the guarantee granted by ETVA, which constitutes State aid, no market economy investor would have granted the guarantee to Piraeus Bank (since the latter guarantee would not have been necessary, i.e. it would have been irrelevant).

La Commission rappelle que, premièrement, même s’il est vrai que Elefsis Shipyards n’a pas demandé la garantie en cause dans son offre, cela ne prouve pas que, si elle avait été retenue comme le candidat-acquéreur préféré, elle n’aurait pas demandé la garantie à un stade ultérieur des négociations avec le vendeur (164).
The Commission first recalls that, even if this it was true that Elefsis did not request such a guarantee in its bid, it does not prove that, if Elefsis had been selected as the preferred bidder, it would not have requested this guarantee at a later stage of the negotiation with the seller (164).

Dans le cas présent, aucun de ces deux critères n'est satisfait: Cyprus Airways ne paie pas de prime à l'État pour la garantie dont elle bénéficie et, étant donné sa situation économique alarmante et le fait qu'elle a déjà reçu une aide au sauvetage, l'entreprise n'aurait certainement pas pu obtenir une telle garantie par elle-même.
In the present case neither of these criteria is fulfilled, Cyprus Airways does not pay the state any premium for the guarantee it benefits from and, given its parlous economic situation and the fact that it had already received rescue aid, it is very unlikely that the company would have received such a guarantee on its own.

Monsieur Barroso, l’Union que vous voulez aider à consolider est garantie dans la Constitution européenne et elle l’aurait été complètement si nous y avions inclus un fait indéniable, à savoir que le principal élément unificateur réside dans les racines chrétiennes de l’Europe.
Mr Barroso, the Union which you wish to help consolidate is enshrined in the European Constitution, and it would have been fully enshrined if we had included an undeniable fact, that is, that the main unifying element lies in Europe’s Christian roots.

(b) lorsque, durant cette période, le parent n'avait pas de revenu en Suède, mais disposait d'un revenu dans un autre État membre, ce revenu est considéré comme supérieur au minimum garanti (lägsta nivå) pour autant que le parent ait exercé dans cet autre État membre une activité économique qui aurait donné lieu à un revenu supérieur au minimum garanti requis si elle avait été exercée en Suède".
(b) where during that period a parent had no income in Sweden but had income in another Member State, this income shall be considered to be above the minimum guaranteed level (lägsta nivå) provided the parent has been economically active in that other Member State to the extent that the activity would have given rise to an income above the required minimum guaranteed level (lägsta nivå) if it had been carried out in Sweden”.

9. Lorsqu'il n'existe aucune évaluation de crédit directement applicable à un élément, mais qu'il existe une évaluation de crédit pour un programme ou dispositif spécifique d'émission dont ne relève pas l'élément constituant l'exposition ou une évaluation générale du crédit de l'émetteur, cette évaluation est utilisée si elle produit une pondération plus élevée que cela n'aurait été autrement le cas ou si elle produit une pondération moins élevée et que l'exposition en question est d'un rang égal ou supérieur, à tous égards, à celui du programme ou dispositif spécifique d'émission ou, le cas échéant, à celui des expositions prioritaires non garanties de l'émetteur.
9. Where no directly applicable credit assessment exists for a certain item, but a credit assessment exists for a specific issuing program or facility to which the item constituting the exposure does not belong or a general credit assessment exists for the issuer, then that credit assessment shall be used if it produces a higher risk weight than would other wise be the case or if it produces a lower risk weight and the exposure in question ranks pari passu or senior in all respects to the specific issuing program or facility or to senior unsecured exposures of that issuer, as relevant.

Le gros du problème vient de ce que la Commission n'a pas respecté les conditions établies par la décision adoptée en 2000. La Commission aurait dû avoir présenté au Parlement européen et au Conseil avant le 31 décembre 2001 un rapport sur les résultats des études de faisabilité et sur les ressources techniques, financières et humaines nécessaires pour la mise en œuvre de la base de données et pour le traitement statistique de l'information dérivée des paiements effectués au titre du FEOGA, section Garantie, mais elle ne l'a toujours pas fait.
The main problem is that the Commission has not done what it was supposed to do under the terms of the decision adopted in 2000: by 31 December 2001 it should have submitted to Parliament and the Council a report on the results of the feasibility studies and on the technical, financial and human resources needed for the implementation of the database and for the statistical processing of the information to be derived from EAGGF Guarantee Section payments, but has still to do so.

La majorité des délégations a exprimé des réserves sur la reclassement proposé, car il pouvait selon elles conduire à une modification de l'importance du déficit public dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs ; le reclassement proposé aurait pour résultat que les effets des swaps et des contrats de garantie de taux émis par les gestionnaires de la dette publique soient exclus du calcul de l'emprunt net ou du prêt net des administrations publiques.
The majority of the delegations expressed reservations about the proposed reclassification as it could lead to changes in the level of government deficit within the framework of the excessive deficit procedure. The proposed change would result in the effects of swaps and forward rate agreements issued by the national debt managers being excluded from the calculation of net borrowing or net lending by the public sector.