Traduction de «pouvait selon elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dérogations individuelles ayant été accordées sans mandat clairement défini, la Commission a en outre rejeté l'argument selon lequel la mesure en question pouvait être considérée comme une mesure d'intérêt économique général; selon elle, elle constitue plutôt un avantage sélectif en faveur de certaines entreprises pharmaceutiques produisant des produits déterminés.
The Commission, furthermore, due to a lack of a clearly defined entrustment act for each exemption rejected the argument that the measure could be regarded as a measure of general economic interest but rather considered it to constitute a selective advantage in favour of certain pharmaceutical companies active in the production of certain goods.

Selon elle, les mesures étaient nécessaires parce que l'aéroport de Zweibrücken ne pouvait constituer une solution de remplacement à celui de Sarrebruck.
According to Germany, the measures were necessary because Zweibrücken Airport cannot be substituted by Saarbrücken Airport.

Selon elle, les travaux impliquaient certains risques, car la présence de bombes non explosées de la guerre ne pouvait être exclue.
According to Germany, the works entailed certain dangers, since the presence of unexploded bombs from the war could not be excluded.

Selon elle, le libellé de la directive montre que le législateur de l’Union ne pouvait pas indiquer plus clairement que des personnes partageant une caractéristique ou une orientation sexuelle peuvent effectivement être membres d’un groupe social spécifique.
In her opinion, the wording of the directive shows that the EU legislator has given the clearest possible indication that persons with a shared characteristic of sexual orientation may indeed be members of a particular social group.

Comme, selon elle, l’avis d’ouverture ne mentionnait que les pièces en fonte non malléable, un importateur de pièces en fonte malléable pouvait être assuré que ses produits n’étaient pas visés par l’enquête et n’avait pas besoin de consulter la version non confidentielle de la plainte.
Given that this Notice of initiation only mentioned castings made of non-malleable cast iron, an importer of castings made of malleable cast iron could be reassured that its products were not covered by the investigation and had no need to consult the non-confidential version of the complaint.

Les requérantes se sont opposées à cette transmission, parce que, selon elles, le FPÖ ne pouvait être considéré comme un plaignant ayant un « intérêt légitime » au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement nº 17.
The applicants objected to the statements of objections being sent to the FPÖ because, in their contention, the FPÖ could not be regarded as a complainant with a “legitimate interest” within the meaning of Article 3(2) of Regulation No 17.

La Commission souligne également que, afin de permettre à la Grèce et à HSY de participer sur le fond de la procédure et afin de garantir le respect du droit de défense, elle a proposé à la Grèce et HSY (c’est-à-dire aux seules parties qui avaient présenté des observations sur la mesure E10, outre Elefsis Shipyards qui, dans ses observations avait déjà indiqué qu’elle considérait que, le prix d’acquisition n’ayant pas été payé, la Commission devait ordonner la recouvrement de l’aide autorisée par la décision C 10/94) de commenter son appréciation selon laquelle le non paiement pouvait être considéré comme une application abusive de la décision C10/94 (108).
The Commission also stresses that, in order to allow Greece and HSY to participate effectively in the procedure and in order to be sure that the rights of defence had been respected, it offered the opportunity to Greece and HSY (i.e. the only parties that had submitted comments on measure E10, besides Elefsis which had however already indicated in its comments that it considered that, since the purchase price had not been pay, the Commission should order the recovery of the aid endorsed by decision C 10/94) to comment on its assessment that the non payment could be considered as a misuse of decision C 10/94 (108).

La Commission a déclaré que, même si l'on pouvait soutenir qu'elle n'aurait pas dû accepter de conclusions scientifiques non fondées et injustifiées, cela ne pouvait être considéré comme un cas de mauvaise administration. Selon elle, les termes du contrat ont été respectés.
The Commission said that while it might be argued that it should not have accepted an ill-based and unjustified scientific conclusion, this could not be equated with maladministration. In its view, the terms of the contract had been respected.

Selon ce que je comprends, la province a fait tout ce qu'elle pouvait faire; elle ne pouvait cependant pas appeler cette union un mariage.
From what I understand, the province did what it could do; however, it could not call that union a marriage.

Lorsqu'elle a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, l'ex-ministre de la Justice a dit que, selon elle, pareil amendement était inutile étant donné que l'infraction ne pouvait être commise par des fournisseurs de services qui n'étaient pas au courant du contenu du matériel emmagasiné dans leur système ou au moyen de celui-ci.
The opinion of the previous Minister of Justice, when she appeared before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, was that such an amendment was unnecessary since the offence could not be committed by service providers who did not have knowledge of the content of the material stored on or going through their system.