Vertaling van "garanties procédurales varient considérablement " (Frans → Engels) :

La présente évaluation confirme que certaines des dispositions facultatives et clauses dérogatoires de la directive ont contribué à la multiplication de pratiques divergentes dans l'Union et que les garanties procédurales varient considérablement d'un État membre à l'autre.
This evaluation confirms that some of the Directive's optional provisions and derogation clauses have contributed to the proliferation of divergent arrangements across the EU, and that procedural guarantees vary considerably between Member States.

En vertu des règles en vigueur: les garanties en matière de protection des données que doivent respecter les responsables du traitement varient considérablement d'un État membre à l'autre.
With the current rules: The data protection safeguards upon data controllers vary substantially from one Member State to another.

AT, BE, CZ, EE, ES, FR, DE, EL, HU, NL, PT, RO, SK et SI prévoient des procédures à la frontière, qui varient considérablement pour ce qui a trait aux personnes concernées, aux motifs et aux types de décisions et aux délais et garanties procéduraux.
Border procedures are foreseen in AT, BE, CZ, EE, ES, FR, DE, EL, HU, NL, PT, RO, SK and SI, and vary significantly in terms of personal scope, grounds and types of decisions, and procedural time limits and guarantees.

Comme déjà indiqué ailleurs, le rapport du 8 septembre 2010 de la Commission sur l'application de la directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (COM(2010)0465) fait apparaître que les garanties procédurales varient considérablement au sein de l'UE en raison de l'imprécision et de l'ambigüité des normes contenues dans la directive.
As previously stated elsewhere, the Commission report of 8 September 2010 on the application of Directive 2005/85/EC on minimum standards on procedures for granting and withdrawing refugee status in Member States (COM(2010)0465) shows that procedural guarantees vary considerably across the EU owing to the often vague and ambiguous standards laid down in the directive.

17. relève que les commissions multilatérales d'interchange au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) varient considérablement entre les États membres et sont souvent plus élevées que de besoin; estime que ces commissions devraient être progressivement harmonisées au sein du SEPA, dans un délai fixé, de façon à respecter les règles de la concurrence européenne et à encourager l'ouverture et la transparence du marché afin que les consommateurs ne soient pas excessivement mis à contribution; demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact, au plus tard avant la fin de 2012, sur la possibilité de fixer un plafonnement des CMI et leur réduction progressive; estime, parallèlement, qu'il est nécessaire de définir des mécanismes et des garanties pour que les frais ne soient pas, sous une forme ou sous une autre, à la charge du client; demande, dans le même temps, l'interdiction progressive de l'inégalité de traitement des consommateurs sous la forme de majorations, de rabais, de frais cachés et de recours à des pratiques d'orientation du client de façon à limiter son choix, ce afin d'ouvrir la voie à un marché unique européen des paiements plus transparent, plus accessible et plus fiable aux yeux des consommateurs; considère que les règles relatives à la non-discrimination ou à l'obligation d'accepter toutes les cartes devraient être maintenues et rester inchangées;
17. Notes that multilateral interchange fees in the Single Euro Payments Area (SEPA) vary significantly between Member States and are often higher than necessary; Believes that these fees should be progressively harmonised in the SEPA by a fixed deadline, in such a way as to respect the European competition rules and encourage market openness and transparency so as to ensure that consumers are not overcharged; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on the option of setting a cap for MIFs and progressively reducing it; believes at the same time that it is necessary to devise mechanisms and safeguards to ensure that costs are not, in one way or another, passed on to consumers; calls, in parallel, for unfair treatment of consumers in the form of surcharges, rebates, hidden costs or the use of steering practices limiting or restricting consumer choice to be progressively outlawed, paving the way for a more transparent, accessible and, in the eyes of consumers, trustworthy European single market in payments; believes that existing ‘No Discrimination’ and ‘Honour All Cards’ rules should be maintained and not changed;

La décision-cadre relative aux garanties procédurales accordées aux suspects et aux défendeurs dans le cadre des affaires pénales n'a pas encore été adoptée par le Conseil depuis 2004 et ce retard peut nuire considérablement aux progrès dans le domaine de la coopération judiciaire et policière, notamment en faisant naître des conflits avec les mesures constitutionnelles de niveau national.
The Framework Decision on procedural guarantees for suspects and defendants in criminal proceedings is still pending adoption in Council since 2004 and this delay can considerably hamper progresses in judicial and police cooperation, in particular creating conflicts with constitutional measures at a national level.

Les procédures et les garanties applicables, par exemple, en cas de perquisition, de saisie et d'interception des communications sont très sensibles du point de vue des droits de l'homme et varient considérablement d'un État membre à l'autre.
Procedures and safeguards on e.g. search, seizure and interception of telecommunications are very sensitive from a fundamental rights perspective and differ considerably from one Member State to another.

- (IT) Monsieur le Président, je pense que la proposition de résolution contenue dans le rapport de M. Hernández Mollar renforce considérablement le livre vert de la Commission sur les garanties procédurales, grâce notamment aux nombreux amendements de tous les groupes politiques.
– (IT) Mr President, I believe that the motion for a resolution contained in Mr Hernández Mollar’s report considerably enhances the Commission’s Green Paper on procedural safeguards, thanks, not least, to the contribution of numerous amendments by all the political groups.