Vertaling van "garanties pour faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir un droit en garantie à faire valoir à l'encontre d'un tiers
to have a right of recourse on a warranty or guarantee against a third party

faire valoir un droit garanti par le Common Law
enforcement of a right at law

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

faire valoir une garantie
put a guarantee to use

garantie de savoir-faire
guarantee of know-how

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'espace européen de liberté, de sécurité et de justice apporte donc la garantie de faire vivre les principes de démocratie et le respect des droits de l'homme.
The European area of freedom, security and justice thus provides a guarantee for the principles of democracy, respect for human rights and the rule of law.

La proposition prévoit des garanties pour faire en sorte que la collecte de données biométriques auprès des mineurs se fasse dans le strict respect de leurs droits et tienne compte de leur intérêt supérieur.
The proposal provides safeguards in order to ensure that the taking of biometrics for minors will be carried out in full respect for their rights and will take into account their best interests.

(6) Sous réserve des articles 79 et 127 à 135 et du paragraphe 248(1), lorsque les créanciers garantis d’une même catégorie votent en faveur du rejet d’une proposition, tout créancier appartenant à cette catégorie peut dès lors réaliser sa garantie ou faire toutes autres opérations à son égard tout comme il aurait pu le faire en l’absence du présent article.
(6) Subject to sections 79 and 127 to 135 and subsection 248(1), where secured creditors holding a particular class of secured claim vote for the refusal of a proposal, a secured creditor holding a secured claim of that class may henceforth realize or otherwise deal with his security in the same manner as he would have been entitled to realize or deal with it if this section had not been passed.

a) d’empêcher le créancier garanti de faire des opérations à l’égard des avoirs garantis de la personne insolvable dont il a pris possession — en vue de les réaliser — avant le dépôt de l’avis d’intention prévu à l’article 50.4;
(a) to prevent a secured creditor who took possession of secured assets of the insolvent person for the purpose of realization before the notice of intention under section 50.4 was filed from dealing with those assets;

La présente communication s’appuie sur les initiatives pertinentes de l’UE qui ont été prises pour faire face aux défis migratoires, notamment les garanties supplémentaires spécifiques proposées dans le cadre de la réforme de la législation de l’UE en matière d’asile, du plan d’action pour l’intégration et de la recommandation de la Commission sur le retour qui accompagne le plan d’action renouvelé en matière de retourPar conséquent, l’objectif est de proposer une série de mesures coordonnées et efficaces pour répondre aux lacunes et besoins en matière de protection auxquelles les enfants doivent faire face de manière urgente une fois qu’ils ont atteint l’Europe: cela va de l’identification, l’accueil et la mise en œuvre de garanties procédurales à la mise en place de solutions durables.
This Communication builds on relevant EU initiatives taken to address the migratory challenges, including the specific additional safeguards proposed in the context of the reform of EU asylum legislation, the Action Plan on Integration and the Commission Recommendation on return accompanying the renewed Action Plan on return Therefore, the aim is to provide a series of coordinated and effective actions to the pressing protection gaps and needs that children face once they reach Europe, ranging from their identification, reception, implementation of procedural safeguards, as well as establishment of durable solutions.

De nombreuses dispositions de la législation agricole de l’Union prévoient que la garantie constituée est acquise en cas de violation d’une obligation garantie, sans faire de distinction entre les types de violation.
Many provisions in agricultural legislation of the Union provide that the security given is forfeited if any obligation secured is breached, without making any distinction between the types of infringement.

3. Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 ne peut être invoqué par le système de garantie pour refuser le bénéfice de la garantie à un déposant qui n'a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à un versement au titre de la garantie.
3. The time limit laid down in paragraphs 1 and 2 may not be invoked by a guarantee scheme in order to deny the benefit of guarantee to any depositor who has been unable to assert his claim to payment under a guarantee in time.

C'est précisément pour éviter ce genre d'arbitraire que les divers droits sont garantis dans la Loi constitutionnelle, y compris et surtout les droits des minorités (1650) On lit encore ceci dans la lettre: La modification des droits garantis devrait faire l'objet d'une entente négociée qui serait l'aboutissement de consultations menées auprès des parties en présence.
It was precisely to avoid the arbitrariness of such changes that various rights are protected in the Constitution Act, particularly rights of minorities (1650) The letter goes on to say: Changes to guaranteed rights should be arrived at by negotiated settlement following consultations with the parties involved.

Il servira aussi à améliorer la situation des institutions qui font de petits prêts du point de vue des demandes assorties de garanties; à faire en sorte que le programme de prêts aux petites entreprises puisse être adapté plus rapidement à l'évolution du programme et des conditions de l'économie, en permettant le rajustement des proportions de garantie par voie d'un règlement plutôt que d'une loi.
It will also serve to improve the situation of institutions making small loans, from the point of view of applications involving guarantees; to ensure that the small businesses loans program can be adapted more promptly to changes in the program and in the economy, by allowing readjustments in the proportions of the guarantee via regulation rather than legislation.