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Accentuer
Faire ressortir
Faire une large place à
Faire valoir
Faire valoir un droit
Faire valoir un droit garanti par le Common Law
Faire valoir une garantie
Faire valoir une revendication
Faire-valoir
Faire-valoir direct
Faire-valoir mixte
Insister sur
Mettre en relief
Mettre en évidence
Mettre l'accent sur
Mettre l'emphase sur
Mode de faire-valoir
Régime foncier
Souligner

Vertaling van "faire valoir une garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]


avoir un droit en garantie à faire valoir à l'encontre d'un tiers

to have a right of recourse on a warranty or guarantee against a third party


faire valoir un droit garanti par le Common Law

enforcement of a right at law








faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]

assert a claim


mettre l'accent sur [ mettre en évidence | faire ressortir | mettre en relief | insister sur | souligner | faire une large place à | faire valoir | accentuer | mettre l'emphase sur ]

emphasize [ place emphasis on | stress ]


faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète

claim (to make a -)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, en fonction du type de sûreté/garantie fourni, une période supplémentaire peut s'écouler avant qu'il soit possible de faire valoir cette créance spécifique (par exemple, il faut moins de temps pour exécuter une créance sur des titres donnés en garantie que sur un bien immobilier donné en garantie). La proposition en tient compte en appliquant des seuils de couverture minimale qui augmentent progressivement au fil du temps.

At the same time, depending on the type of collateral/guarantee provided, it can take some additional time to enforce that specific claim (for example, enforcing a claim on securities offered as collateral takes less time than securing a claim on a property offered as collateral).The proposal takes this into account by applying minimum coverage levels that increase gradually over time.


4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d'un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l'instrument de cession des activités ou l'instrument de l'établissement-relais, les déposants n'ont pas de créance au titre de la directive 2014/49/UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l'établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est égal ou supérieur au niveau de garantie de l'en ...[+++]

4. Where eligible deposits at an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 2014/49/EU against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits at the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level provided for in Article 6 of that Directive.


Si les dépôts transférés sont supérieurs au niveau de garantie, le déposant ne devrait pas pouvoir faire valoir de créance à l'encontre du système de garantie des dépôts pour les dépôts maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution.

Where transferred deposits are superior to the coverage level, the depositor should have no claim against the deposit guarantee scheme with regard to deposits remaining in the institution under resolution.


Lorsque des dépôts admissibles auprès d’un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais, les déposants n’ont pas de créance au titre de la directive 94/19/CE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est supérieur ou égal à la garantie de l’ensemble des ...[+++]

Where eligible deposits with an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 94/19/EC against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits with the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level laid down in Article 7 of Directive 94/19/EC


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Si les dépôts transférés sont supérieurs au niveau de garantie, le déposant ne devrait pas pouvoir faire valoir de créance à l’encontre du système de garantie des dépôts pour les dépôts maintenus dans l’établissement soumis à la procédure de résolution.

Where transferred deposits are superior to the coverage level, the depositor should have no claim against the deposit guarantee scheme with regard to deposits remaining in the institution under resolution.


3. Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 ne peut être invoqué par le système de garantie pour refuser le bénéfice de la garantie à un déposant qui n'a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à un versement au titre de la garantie.

3. The time limit laid down in paragraphs 1 and 2 may not be invoked by a guarantee scheme in order to deny the benefit of guarantee to any depositor who has been unable to assert his claim to payment under a guarantee in time.


9.Lorsque des dépôts admissibles auprès d’un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais, les déposants n’ont pas de créance au titre de la directive 94/19/CE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est supérieur ou égal à la garantie de l’ensemble de ...[+++]

9.Where eligible deposits with an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 94/19/EC against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits with the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level laid down in Article 7 of Directive 94/19/EC.


3. Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 ne peut être invoqué par le système de garantie pour refuser le bénéfice de la garantie à un déposant qui n'a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à un versement au titre de la garantie.

3. The time limit laid down in paragraphs 1 and 2 may not be invoked by a guarantee scheme in order to deny the benefit of guarantee to any depositor who has been unable to assert his claim to payment under a guarantee in time.


Elle a simplifié les procédures à mettre en œuvre pour constituer, opposer, faire valoir et faire exécuter une garantie en prévoyant que la seule exigence formelle à remplir pour fournir une garantie est que celle-ci doit être attestée par écrit ou par tout autre moyen juridiquement équivalent.

It has simplified the procedures for the creation, perfection, validity and enforceability of financial collateral by providing that the only formal requirement for its provision is that it must be evidenced in writing or in a legally equivalent manner.


3. Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 ne peut être invoqué par le système de garantie pour refuser le bénéfice de la garantie à un déposant qui n'a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à un versement au titre de la garantie.

3. The time limit laid down in paragraphs 1 and 2 may not be invoked by a guarantee scheme in order to deny the benefit of guarantee to any depositor who has been unable to assert his claim to payment under a guarantee in time.




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faire valoir une garantie ->

Date index: 2021-07-05
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