Traduction de «garanties fédérales devraient disparaître » (Français → Anglais) :

Madame Mauch, vous avez dit que vous n'étiez pas certaine que le gouvernement du Canada avait, aux termes de la Constitution, le pouvoir de présenter ce projet de loi, puis vous avez ajouté que les garanties fédérales devraient disparaître.
Madam Mauch, you mentioned that you were not confident that the Government of Canada had the constitutional power to bring in this piece of legislation, and then you went on to say that you didn't think we should have a safety net provision until.

M. Gar Knutson: Bien. En ce qui concerne votre commentaire à l'effet que les garanties fédérales devraient disparaître.
Mr. Gar Knutson: Okay, and on your point that we shouldn't have a safety net provision—

Dans ce document, fait extraordinaire, on va jusqu'à citer notre société d'État responsable des exportations agricoles à titre d'exemple d'organisme qui pourrait être éliminé: en effet, on l'a défini comme une forme de subvention à l'exportation en soi, la mise en commun des comptes devrait être interdite, la formule de «guichet unique» devrait être abolie, et toutes les garanties du gouvernement, emprunts et paiement initial, devraient disparaître à jamais.
It takes the extraordinary measure of singling out our exporting agriculture state trading enterprise for potential elimination by defining them as a form of export subsidy, forbidding the use of price pooling, requiring that the single-desk selling monopoly be phased out, removing any government support in the form of borrowing or initial payment guarantees.

Le Comité sénatorial de l'industrie, des banques et des secteurs financiers a signalé que ces agences devraient disparaître parce qu'elles pourraient être incorporées dans des sociétés d'État comme la Banque fédérale de développement, la Société du crédit agricole et d'autres organismes du genre.
The Senate committee on industry, banking and financial sectors indicated these agencies should be deleted because they could be subsumed under existing crown agencies such as the Business Development Bank of Canada, Farm Credit Corporation, or other ways of doing this.

Par exemple, pour une enquête à propos d'une violation de la loi ou quand des informations financières particulières risquent de disparaître, nous croyons que les mêmes garanties que celles qui existent dans le reste du système de justice pénale devraient s'appliquer—c'est-à-dire qu'il faudrait s'adresser à une autorité indépendante et obtenir un mandat.
For instances where there is specific inquiry into a breach of the legislation, where specific financial information is going to be carted away, we believe the same safeguards should exist as exist in the rest of the criminal justice system—that is, you would go before an independent authority and seek a warrant.

Les programmes d'obligations garanties par les gouvernements et les assurances renforcées des dépôts devraient toutefois disparaître progressivement au cours des prochains mois, éliminant ainsi les principales sources de distorsion de la concurrence. On ne peut toutefois pas exclure que les effets temporaires des facteurs de concurrence aient un impact durable sur la concurrence du marché.
However, both government guaranteed bond programmes and enhanced deposit insurance are likely to be phased out over the coming months, thereby eliminating the main sources of competitive disturbances, while it cannot be ruled out that temporary impacts on factors of competition could have a long-lasting impact on market competition.