Vertaling van "garanties de prêts en question rendent impossible " (Frans → Engels) :

En tout état de cause, comme indiqué au considérant 21 ci-dessus, le fait de ne pas indiquer des engagements aussi importants que les garanties de prêts en question rendent impossible l’évaluation réaliste des opérations de l’entreprise et, en particulier, la détermination des risques auxquels elle est exposée.
In any case, as stated above in recital 21, the non-disclosure of significant commitments such as the loan guarantees in question does not allow a proper assessment of the company’s operations and in particular the risks and opportunities the company is facing.

En l’espèce, le fait de ne pas indiquer des engagements aussi importants que les garanties en question rendent impossible l’évaluation réaliste des opérations de l’entreprise et, en particulier, la détermination des risques auxquels elle est exposée.
In this case, the non-disclosure of significant commitments such as the guarantees in question does not allow a proper assessment of the company’s operations and in particular the risks and opportunities the company is facing.

La Commission se penchera également sur la question de savoir s’il convient de fournir aux investisseurs davantage d’informations sur les garanties qui sous-tendent les obligations garanties et d’autres titres de créances structurés, sur le modèle des exigences d'information sur les prêts applicables aux instruments financiers structurés.
The Commission will also reflect on whether investors should be provided with more information about the collateral underlying covered bonds and other structured debt, similar to loan data disclosure requirements on structured finance instruments.

Il est ici question des conditions tarifaires d'une garantie de l'État sur un prêt de 400 millions d'euros et d'un prêt des pouvoirs publics de 300 millions d'euros.
In particular, this concerns the pricing conditions of a State guarantee on a €400 million loan and a €300 million public loan.

Ces prêts incluent les prêts garantis et non garantis par des prêts à terme, des prêts hypothécaires commerciaux remboursables sur une période maximale de quinze ans, le financement d'actifs et des financements commerciaux, ainsi que l'escompte de factures, que le taux d'intérêt du prêt en question soit variable ou constitue une marge fixe sur un taux d'intérêt de référence ou un taux d'intérêt fixe pour tout ou partie de la durée du prêt.
Such lending includes secured and unsecured lending via term loans, commercial mortgage loans repayable over a defined period of up to 15 years and asset finance and commercial finance and invoice discounting, whether the interest rate for the loan concerned is variable, or a fixed margin over a specified reference interest rate, or an interest rate fixed for all or part of the term of the loan.

Les prêts octroyés par ces établissements sont partiellement garantis, directement ou indirectement, par l'administration centrale ou régionale ou par l'autorité locale en question.
The loans that such institutions grant are directly or indirectly partially guaranteed by the central or regional government or the local authority.

Le rapporteur souhaite rappeler que la question de la base juridique a été soulevée au cours de la procédure législative (2006/0107(CNS)) d'adoption de la décision 2006/1016/CE du Conseil accordant une garantie communautaire à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté.
The rapporteur wishes to recall that, in the course of the legislative procedure (2006/0107(CNS)) for the adoption of Council Decision 2006/1016/EC granting a Community guarantee to the EIB against losses under loans and loan guarantees for projects outside the Community, the issue of the legal basis was raised.

Il fait valoir que ces irrégularités sont telles qu'elles rendent impossible la garantie d'un procès juste.
Nevertheless, Mr Tomczak states that those irregularities in the proceedings are such that he cannot be guaranteed a fair trial.

Par lettre du 5 novembre 2003, enregistrée le 6 novembre 2003, l'Allemagne a déclaré que la question de la demande d'autorisation adressée à la Commission, portant sur la prorogation des garanties de prêts jusqu'à 2007, était réglée puisque ces prêts avaient été remboursés.
By letter dated 5 November 2003, registered as received on 6 November, Germany stated that the question of the application to the Commission for an extension of the loan guarantees up to 2007 had been dealt with since the loans had been paid back.

- Copie du projet de garantie sur le prêt en question lorsqu'une telle garantie est prévue".
- A copy of the draft guarantee covering the loan in question where it is to be guaranteed".