Vertaling van "garanties correspondantes soient exigées immédiatement " (Frans → Engels) :

les avances soient acquittées dans les délais établis, que celles dont l’acquittement est dû soient identifiées rapidement et que les garanties correspondantes soient exigées immédiatement.
The advances are cleared within the stipulated time limits and those overdue for clearing are promptly identified and the guarantees promptly called upon.

Tirer pleinement et le mieux possible parti des instruments de financement de la politique de cohésion au cours de la période 2014-2020 en vue de soutenir la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, en fonction des situations nationales; à cette fin, veiller à ce que les priorités nécessaires soient établies et à ce que les ressources correspondantes soient allouées pour soutenir la conception et la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, y compris la possibilité de financer, à travers le Fonds social européen, des aides à l'embauche ciblées; par ailleurs, veiller à une utilisation maximale des fonds encore disponibles de la période de programmation 2007-2013.
make full and optimal use of the Cohesion Policy funding instruments, in the next period 2014-20 for supporting the establishment of Youth Guarantee schemes, where appropriate to national circumstances. To that end, ensure that the necessary priority is given and corresponding resources are allocated for supporting the conception and the implementation of the measures related to the establishment of Youth Guarantee schemes, including the possibilities for financing targeted recruitment subsidies from the European Social Fund. Furthermore, make maximum use of funding still available from the 2007-13 programming period.

Tirer pleinement et le mieux possible parti des instruments de financement de la politique de cohésion au cours de la période 2014-2020 en vue de soutenir la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, en fonction des situations nationales; à cette fin, veiller à ce que les priorités nécessaires soient établies et à ce que les ressources correspondantes soient allouées pour soutenir la conception et la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, y compris la possibilité de financer, à travers le Fonds social européen, des aides à l'embauche ciblées; par ailleurs, veiller à une utilisation maximale des fonds encore disponibles de la période de programmation 2007-2013.
make full and optimal use of the Cohesion Policy funding instruments, in the next period 2014-20 for supporting the establishment of Youth Guarantee schemes, where appropriate to national circumstances. To that end, ensure that the necessary priority is given and corresponding resources are allocated for supporting the conception and the implementation of the measures related to the establishment of Youth Guarantee schemes, including the possibilities for financing targeted recruitment subsidies from the European Social Fund. Furthermore, make maximum use of funding still available from the 2007-13 programming period;

4. Lorsque les ressources d'un système de garantie des dépôts ne suffisent pas à couvrir les versements à effectuer au bénéfice des déposants, et que d'autres ressources ne sont pas immédiatement mobilisables auprès de l'État membre participant concerné, le Fonds peut prêter à ce système de garantie des dépôts les ressources nécessaires à condition que toutes les conditions énoncées à l'article 10 de la directive 94/19/CE soient respectées.
4. In the event resources of a deposit guarantee scheme are not sufficient to cover the payments to be made to depositors, and other resources are not immediately available from the relevant participating Member State, the Fund may lend the necessary resources to that deposit guarantee scheme provided that all the conditions under Article 10 of Directive 94/19/EC are met.

L’État membre transmet immédiatement à la Commission une copie de chaque demande d’avance et une preuve de la constitution de la garantie correspondante.
The Member State shall immediately forward to the Commission a copy of each application for an advance payment and proof that the corresponding security has been lodged.

(5) considérant qu'il convient, pour sauvegarder les recettes de la Communauté européenne et des États membres et pour prévenir les opérations frauduleuses dans le cadre du transit, de prévoir un dispositif comportant des mesures graduelles aux fins de l'application de la garantie globale; que, dès lors, dans un premier temps, une interdiction de la réduction du montant de la garantie peut être envisagée lorsqu'il existe un risque de fraude élevé et que des pertes de recettes sont donc à craindre; que, par contre, lorsqu'est prouvée l'existence de situations exceptionnelles particulièrement critiques, pouvant découler notamment d'activités de la criminalité organisée, une interdiction temporaire de l'application de la garantie globale doit aussi être possible; qu'il convient, dans l'application de ces mesures graduelles, de tenir compte de la situation particulière des opérateurs économiques qui répondent à des critères spécifiques à déterminer; qu'il convient, dans la mesure où une garantie individuelle est exigée au lieu d'une garantie globale, que les charges qui en résultent pour les opérateurs soient allégées par des simplifications aussi larges que possible;
(5) Whereas, in order to safeguard the revenue of the European Community and of the Member States and to curb fraudulent practices in the transit procedure, arrangements involving graduated measures for application of the comprehensive guarantee are advisable; whereas in the first place a ban on reducing the comprehensive guarantee may be considered where there is an increased risk of fraud and loss of revenue is therefore to be feared; whereas where it is established that especially critical exceptional situations exist, which may arise in particular from the activities of organised crime, it should instead also be possible temporarily to prohibit the application of the comprehensive guarantee itself; whereas account should be taken in the application of these graduated measures of the particular situation of the economic operators who meet specific criteria to be determined; whereas, where an individual guarantee has to be provided instead of the comprehensive guarantee, the burdens entailed for operators should be reduced by means of the greatest possible simplification;

b) la garantie de bonne exécution est libérée immédiatement par chacun des organismes d'intervention détenteurs d'alcool lorsque l'adjudicataire apporte, auprès de chaque organisme d'intervention et pour la quantité enlevée qui le concerne, les preuves exigées aux points 2 et 3 ainsi qu'au titre V du règlement (CEE) no 2220/85.
(b) The performance guarantee shall be released immediately by each of the intervention agencies holding alcohol once the successful tenderer provides them each with the proof required in points 2 and 3 and in Title V of Regulation (EEC) No 2220/85, for the relevant quantity removed.

b)la garantie de bonne exécution est libérée immédiatement par chacun des organismes d'intervention détenteurs d'alcool lorsque l'adjudicataire apporte, auprès de chaque organisme d'intervention et pour la quantité enlevée qui le concerne, les preuves exigées aux points 2 et 3 ainsi qu'au titre V du règlement (CEE) no 2220/85.
(b)The performance guarantee shall be released immediately by each of the intervention agencies holding alcohol once the successful tenderer provides them each with the proof required in points 2 and 3 and in Title V of Regulation (EEC) No 2220/85, for the relevant quantity removed.

Dès lors, dans un premier temps, une interdiction de la réduction du montant de la garantie peut être envisagée lorsqu'il existe un risque de fraude élevé et que des pertes de recettes sont donc à craindre; par contre, lorsqu'est prouvée l'existence de situations exceptionnelles particulièrement critiques, pouvant découler notamment des activités d'une criminalité organisée au plan international, une interdiction temporaire de l'application de la garantie globale doit aussi être possible. Il convient, dans la mesure où une garantie isolée est exigée au lieu d'une garantie globale, que les charges qui en résultent pour les opérateurs soient allégées par des simplifications aussi larges que possible. Il convient toutefois, dans l'application des mesures graduelles, de tenir compte de la situation particulière des opérateurs économiques qui répondent à des critères spécifiques.
Initially, therefore, provision should be made for prohibiting any reduction in the amount of the guarantee where there is a danger of high levels of fraud and, consequently, loss of earnings; on the other hand, where there is evidence of exceptionally critical situations such as those that might arise out of the activities of international organised crime, provision should also be made for temporarily prohibiting use of the comprehensive guarantee; when an individual rather than a comprehensive guarantee is required the resulting expense to traders should be compensated by allowing a maximum of simplifications; when implementing the graduated measures, it would nevertheless be appropriate to take account of the special situation of traders who meet specific criteria.