Vertaling van "garantie était nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

droits et garanties nécessaires à l'exercice indépendant des fonctions
rights and immunities necessary to the independent exercise of their duties

être dépourvu des garanties nécessaires
be unsound

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a considéré que l'octroi de cette garantie était nécessaire pour assurer l'accès de la Banque PSA Finance au marché et éviter tout effet de contagion au système bancaire français qui affecterait le coût de financement des banques.
The Commission felt that this guarantee was necessary in order to ensure access for Banque PSA Finance to the market and to avoid a knock-on effect on the French banking system which would have an impact on financing costs for banks.

La Belgique a également soutenu que le régime de garantie des coopératives était nécessaire pour éviter une baisse de la confiance accordée par le public au système financier belge.
The Belgian State contended the cooperative guarantee scheme was needed to avoid a reduction of public confidence in the Belgian financial system.

La Commission a constaté que l'intervention du fonds grec de garantie des dépôts et des investissements était nécessaire au maintien de la stabilité financière sur les marchés bancaires grecs, en accord avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE qui autorise les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
The Commission found that the intervention by the HDIGF was necessary to maintain financial stability on the Greek banking markets, in accordance with Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) that allows to grant aid to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State.

Compte tenu du fait que l’État estimait que HSY devait être vendue et puisque l’octroi de la garantie était nécessaire à cette vente, il est possible de conclure que l’État a amené l’ETVA dans une position telle que celle-ci était obligée de fournir la garantie.
Since the State decided that HSY had to be sold, and since the grant of the guarantee was indispensable to sell HSY, it can be concluded that the State put ETVA in a situation where it was forced to issue the guarantee.

Il est raisonnable de conclure que la garantie était nécessaire pour trouver un acquéreur de HSY, compte tenu du fait qu’un investisseur examinant avec la diligence due la situation concernant HSY constaterait que celle-ci avait bénéficié de plusieurs mesures qui constituaient des aides potentielles et dont la Commission pouvait demander qu’elles soient récupérées (163).
This conclusion that such a guarantee was necessary to find a purchaser for HSY is logic since an investor performing a due diligence of HSY would have found that HSY had benefited of several measures which could constitute aid of which the recovery could be asked by the Commission (163).

Comme précité, même s’il était déduit qu’ETVA, quand elle appartenait encore à l’État, ne s’est pas contractuellement engagée à fournir la garantie, la Commission estime qu’en décidant de privatiser HSY en janvier 2001 — alors qu’ETVA était toujours sa propriété — l’État a amené l’ETVA dans une position où elle était obligée d’accorder la garantie en cause, compte tenu du fait que celle-ci était nécessaire pour trouver un acquéreur pour HSY.
As indicated above, even if it were concluded that, at the time when ETVA was still under State ownership, ETVA did not contractually commit to issue the guarantee, the Commission considers that by deciding to privatise HSY in January 2001 — at a time when ETVA was still under State ownership — the State put ETVA in a situation where it was forced to issue such a guarantee since the latter was indispensable to find a purchaser for HSY.

En ce qui concerne l'instauration de la confiance dans le domaine nucléaire, les ministres se sont félicités des mesures prises par l'Iran, et en particulier de la signature et de la mise en œuvre du Protocole additionnel à l'accord de garanties de l'AIEA, et ils ont souligné qu'il était nécessaire que l'Iran se conforme pleinement à la résolution adoptée au mois de novembre par le Conseil de direction de l'AIEA.
On confidence-building in the nuclear area, Ministers welcomed steps taken by Iran and particularly the signature and implementation of the Additional Protocol to the IAEA Safeguards Agreement and underlined the need for Iran fully to comply with the IAEA Board of Governors' November resolution.

Le régime d'octroi de garanties d'Etat est compatible avec les règles d'aide d'Etat, étant donné que, dans le cadre de dossiers précédents, la Commission a déjà conclu que la nature et l'étendue des restrictions qu'il était nécessaire d'imposer en vue de la protection de la santé publique par suite de la crise de la dioxine touchant les denrées alimentaires et les aliments des animaux produits en Belgique constituaient un événement extraordinaire au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b) du traité.
The public-sector guarantee scheme is compatible with the state aid rules, the Commission having in other cases already concluded that the nature and extent of the restrictions that must be imposed to protect public health following the dioxin crisis affecting foodstuffs and animal feedingstuffs produced in Belgium constituted an exceptional occurrence within the meaning of Article 87(2)(b) of the Treaty.

L'élément central sous-jacent à ces principes avait en grande partie été identifié au travers des autres initiatives de la Commission dans ce domaine. C'est pourquoi il était nécessaire d'affiner ces normes afin d'assurer des garanties minimums analogues adaptées à des systèmes de résolution des litiges moins formels.
To a great extent the underlying core of these principles had been identified through the Commission's other initiatives in this area and therefore it was necessary to refine these standards to ensure similar minimum guarantees that would be appropriate for less formal types of ADR.

Sur la base de ces informations, la Commission a considéré qu'il était nécessaire d'examiner certaines mesures de manière approfondie, à savoir: - l'abandon, en 1984, par la Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB), de créances arriérées s'élevant à 47 millions de DM, - une garantie accordée en 1993 par le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie pour un crédit bancaire d'un montant de 20 millions de DM accordé à Gildemeister en 1992, - le financement par les autorités bavaroises, en 1994, par le biais du programme "Bayernfonds", de 1 % des 9,25 % de taux d'intérêt afférent à un crédit de 15 millions de DM accordé par la Bayerische Landesanstalt für Aufbaufinanzierung (LfA) dans le cadre du rachat de Deckel/Maho par Gildemeister, - une garantie de deuxième rang d'un montant de 10 millions de DM accordée à WestLB par la LfA et la Thüringische Industrie-Beteiligungsgesellschaft (TIB) pour la garantie accordée par cette banque lors du placement sur le marché de l'augmentation de capital de 34 millions de DM de Gildemeister en octobre 1994.
From that information the Commission established the need to review certain measures in depth, namely: - a waiver in 1984 of outstanding claims of 47 mio DM by the Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB); - a guarantee granted by the Land of Nordrhein-Westfalen in 1993 in relation to a 20 mio DM credit given to Gildemeister in 1992; - in 1994, the financing by the Bavarian authorities, through the "Bayernfonds" programme, of 1% of the 9.25% interest rate of a 15 mio DM credit given by the Bayerische Landesanstallt für Aufbaufinanzierung (LfA) in the framework of Gildemeister's takeover of Deckel/Maho; - a subordinate guarantee for 10 mio DM given by the LfA and the Thüringische Industrie-Beteiligungsgesellschaft (TIB) in favour of the WestLB for its guarantee for the placing on the market of Gildemeister's capital increase of 34 mio DM in October 1994.