Vertaling van "garantie était certes " (Frans → Engels) :

La Cour souligne certes que le congé de maternité n’a pas influé sur le statut de commissaire adjoint stagiaire de Mme Napoli (ce qui lui a ainsi garanti l’inscription au cours suivant) et qu'elle a retrouvé l’emploi auquel elle était affectée avant son congé.
The Court points out that, admittedly, the maternity leave has not affected Ms Napoli’s status as probationary deputy commissioner (which thus guarantees her enrolment in the following course) and that she has returned to the job to which she was assigned before her leave.

La garantie était certes limitée dans un premier temps au 15 mars 2003, mais devait être prorogée automatiquement si un plan de restructuration était présenté à la Commission avant l'expiration de ce délai.
The guarantee was to run initially until 15 March 2003, but that deadline was to be extended automatically if a restructuring plan had been submitted to the Commission before it expired.

S'il n'en était pas ainsi, toute décision de l'Union européenne en matière de garantie procédurale pénale ne pourra qu'être un simple mécanisme en vue d'"alléger" la charge de travail de la Cour européenne des droits de l'homme: objectif certes utile du point de vue pratique mais non suffisant si l'on tient compte du fait que l'Union est fondée sur des principes de liberté et de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit (article 6, paragraphe 1, du traité UE).
Unless this is the case, all EU decisions on safeguards in criminal proceedings will be reduced to being a mere mechanism for lightening the workload of the European Court of Human Rights. While this may certainly be useful from a practical point of view, it is insufficient when one considers that the Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law (Article 6(1) TEU).

Les autorités allemandes ont certes expliqué que le Land de Berlin avait reçu une rémunération correcte pour la fonction de garantie du capital d'IBB du point de vue de la législation en matière de surveillance grâce à la vente à BGB de la participation tacite en 1994 et des droits aux bénéfices en 1998 et que la vente reposait sur la valeur de rendement de LBB, dans laquelle était obligatoirement incluse la fonction de garantie des réserves spéciales d'IBB pour les activités de LBB aux prix du marché.
The German authorities have stated that the Land of Berlin did secure proper remuneration for the liability function performed by the IBB capital for supervisory purposes through the sale of the dormant holding in 1994 and its 1998 profit claims vis-à-vis BGB, and that the sale was based on LBB's earning power, which inevitably took account of the market value of the liability function of the IBB special-purpose reserve for LBB's business.