Traduction de «matière de garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle de sécurité | contrôle des matières nucléaires | garanties | garanties de non-prolifération
safeguards

exigences en matière de garanties | obligations de garantie
collateral requirements

économies en matière de garanties
collateral savings

Ligne de conduite en matière de garantie d'emploi pour les employés non syndiqués et le personnel cadre
Employment Protection for Non-Schedule and Management Employees Policy

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

garantie de paiement des matières premières
material bond

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité
warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’évaluation n’a pas permis de détecter de grandes tendances ou de mesurer les changements survenus au fil du temps en matière de garanties dans l’attente d'un retour reporté (L'article 14 de la directive couvre l'unité familiale, les soins médicaux, l'accès au système éducatif, les besoins des personnes vulnérables et le droit d'obtenir une confirmation écrite en cas de retour reporté.) Les garanties essentielles semblent être surtout fournies par le biais de la mise en œuvre des conventions internationales et de la législation en matière d'accès universel (en particulier pour les soins de santé d'urgence et l'accès au système éducatif).
The evaluation was unable to detect major trends or to measure change over time with regard to safeguards pending postponed return (Article 14 of the Directive covers family unity, health care, access to schooling, needs of vulnerable persons as well as the right to obtain a written confirmation in cases of postponed return.) Basic safeguards appear to be primarily provided by implementing international conventions and universal access legislation (emergency health care and schooling, in particular).

23. insiste sur l'importance de garantir une reconnaissance et une compatibilité mutuelles des titres universitaires pour renforcer le système de garantie de la qualité au niveau européen et dans tous les pays membres de l'espace européen de l'enseignement supérieur, conformément à la version révisée des normes et lignes directrices européennes en matière de garantie de la qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur; invite tous les pays membres de l'espace européen de l'enseignement supérieur et leurs agences respectives chargées de la garantie de la qualité à rejoindre les réseaux européens de garantie de la qualité (ENQA et EQAR);
23. Stresses the importance of guaranteeing the mutual recognition and compatibility of academic degrees for strengthening the system of quality assurance at European level and in all countries that have joined the EHEA, in line with the revised version of the European Standards and Guidelines for Quality Assurance (ESG) in the European Higher Education Area; invites all EHEA countries and their respective quality assurance agencies to join the European networks for quality assurance (ENQA and EQAR);

27. souligne que les cadres nationaux des certifications dans de nombreux États membres doivent encore être adaptés au cadre européen des certifications ainsi qu'aux normes et lignes directrices européennes en matière de garantie de la qualité; relève que de nombreux cadres nationaux des certifications ne sont toujours pas inscrits dans le registre européen des agences de garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (EQAR);
27. Stresses that the National Qualifications Frameworks (NQFs) in many Member States still need to be adjusted to the European Qualifications Framework (EQF) as well as to the ESG; notes that many NQFs are still not registered in the European Quality Assurance Register for Higher Education (EQAR);

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

Les déposants de ces succursales devraient être pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie.
Depositors at such branches should be fully aware of the guarantee arrangements which affect them.

2. Chaque succursale établie par un établissement de crédit dont le siège social est situé en dehors de l’Union et qui n’est pas membre d’un SGD existant dans un État membre fournit toutes les informations pertinentes concernant les dispositions en matière de garantie qui s’appliquent aux dépôts des déposants actuels et potentiels de ladite succursale.
2. Each branch established by a credit institution which has its head office outside the Union and which is not a member of a DGS operating in a Member State shall provide all relevant information concerning the guarantee arrangements for the deposits of actual and intending depositors at that branch.

(b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l'appui des services ou des biens fournis; c). l'éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les adjudicataires; prend cependant acte de l'observation de la Commission qui a souligné que toutes les erreurs de calcul survenues dans le remboursement des avances ont été corrigées avant la fin du contrat; en tout état de cause, demande à la Commission de renforcer ses contrôles ex ante pour éviter ce type d'erreurs et les pertes qui pourraient éventuellement résulter du non-respect des règles en matière de garanties bancaires;
19. Notes that the main types of quantifiable errors detected on project payments were the following: (a) accuracy : calculation errors; (b) occurrence : absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied; (c) eligibility : expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract, undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned noncompliance with applicable rules on bank guarantees and incorrect calculations of the reimbursement of advances from contractors; notes, however, the remark of the Commission which pointed out that all the errors in calculating the reimbursement of advances were rectified before the end of the contract; despite this, calls on the Commission to enhance ex-ante controls to prevent this type of error and possible losses as a result of non-compliance with the bank guarantee rules;

Le JRC organise aussi des cours sur les garanties nucléaires et la non-prolifération qui sont reconnus académiquement au sein de l'Association européenne de recherche et développement en matière de garanties (ESARDA).
Within the European Safeguards Research and Development Association (ESARDA), academically recognised nuclear safeguards and non-proliferation courses are organised by the JRC.

2. se déclare convaincu que l'adoption de normes minimas communes minimales sur les garanties procédurales, rapprochant les dispositions en matière de garanties procédurales et d'impartialité dans les procédures judiciaires, est essentielle pour renforcer la confiance et la foi que les membres des autorités publiques, des autorités judiciaires et les justiciables de chaque État membre placent dans les différents systèmes judiciaires des autres Etats membres;
2. Firmly believes that the adoption of fundamental common minimum standards in respect of procedural safeguards is essential to increase the confidence and the faith which members of the public authorities, the judicial authorities and defendants in one Member State have in the legal systems of all the other Member States by virtue of the harmonisation of the provisions relating to procedural safeguards and the impartiality of proceedings;