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Compte de placement garanti
Compte à intérêt garanti
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EC Bio-industries
EC S2R
Entreprise
Entreprise commune Artemis
Entreprise commune Bio-industries
Entreprise commune Clean Sky
Entreprise commune ECSEL
Entreprise commune ENIAC
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Entreprise commune IMI
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Entreprise commune S2R
Entreprise commune SESAR
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Firme
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Loi sur les prêts et garanties aux entreprises
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Rachat d'entreprise
Rachat d'entreprise avec effet de levier
Rachat d'entreprise par des cadres extérieurs
Rachat d'entreprise par ses dirigeants
Rachat de l'entreprise par les cadres
Reprise de l'entreprise par ses salariés
Règlement sur les prêts et garanties aux entreprises

Vertaling van "garantie une entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur les prêts et garanties aux entreprises

Business Loans and Guarantees Act


Règlement sur les prêts et garanties aux entreprises

Business Loans and Guarantees Regulations




entreprise de garantie de prêt hypothécaire

mortgage guarantee undertaking


octroi de garanties de prêt pour les investissements réalisés par des petites et moyennes entreprises créatrices d'emploi

provision of loan guarantees for investments carried out by SMEs creating employment




entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]

European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]


entreprise [ firme ]

type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]


rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]

company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]


placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]

guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
61. considère que les investissements publics et les aides d'État à la création et au maintien d'entreprises sont essentiels; estime que les États membres doivent demander des garde-fous et des garanties aux entreprises qui s'établissent sur leur territoire et qui bénéficient d'un soutien public, et ce dans le but de préserver les emplois;

61. Takes the view that public investment and state support for the setting-up and continued operation of undertakings is crucial; believes that Member States should demand safeguards and guarantees from companies setting up in each Member State and receiving public support; with the objective of preserving jobs;


61. considère que les investissements publics et les aides d'État à la création et au maintien d'entreprises sont essentiels; estime que les États membres doivent demander des garde-fous et des garanties aux entreprises qui s'établissent sur leur territoire et qui bénéficient d'un soutien public, et ce dans le but de préserver les emplois;

61. Takes the view that public investment and state support for the setting-up and continued operation of undertakings is crucial; believes that Member States should demand safeguards and guarantees from companies setting up in each Member State and receiving public support; with the objective of preserving jobs;


13. estime qu'une attention particulière devrait être accordée dans l'ALE au développement de débouchés commerciaux pour les petites et moyennes entreprises (PME) et que les investissements réalisés dans les PME et par celles‑ci devraient être encouragés pour aider à financer les projets locaux axés sur le marché et les coentreprises dans les énergies renouvelables et le commerce de biens et de technologies environnementales; demande que les investisseurs européens bénéficient d'un cadre législatif plus transparent et plus prévisible au Viêt Nam, et que des conditions de concurrence équitables soient ...[+++]

13. Considers that particular attention should be paid in the FTA to the development of business opportunities for small and medium-sized enterprises (SMEs) and that investment in and by SMEs should be promoted to help finance market-driven local projects and joint ventures in renewable energy and trade in environmental goods and technologies; calls for European investors to be provided with a more transparent and predictable legislative framework in Vietnam, and for fair conditions of competition to be guaranteed between Vietnamese ...[+++]


14. estime qu'une attention particulière devrait être accordée dans l'ALE au développement de débouchés commerciaux pour les petites et moyennes entreprises (PME) et que les investissements réalisés dans les PME et par celles-ci devraient être encouragés pour aider à financer les projets locaux axés sur le marché et les coentreprises dans les énergies renouvelables et le commerce de biens et de technologies environnementales; demande que les investisseurs européens bénéficient d'un cadre législatif plus transparent et plus prévisible au Viêt Nam, et que des conditions de concurrence équitables soient ...[+++]

14. Considers that particular attention should be paid in the FTA to the development of business opportunities for small and medium-sized enterprises (SMEs) and that investment in and by SMEs should be promoted to help finance market-driven local projects and joint ventures in renewable energy and trade in environmental goods and technologies; calls for European investors to be provided with a more transparent and predictable legislative framework in Vietnam, and for fair conditions of competition to be guaranteed between Vietnamese ...[+++]


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Lorsque le prêt ou la garantie fournis au titre d’une mesure de financement des risques à une entreprise cible remplit les conditions fixées dans la communication sur les taux de référence ou dans la communication sur les garanties, cette entreprise n’est pas considérée comme bénéficiaire de l’aide d’État.

Where the loan or guarantee investments provided under a risk finance measure to the target undertakings fulfil the conditions set out in the Communication on the reference rate or the Notice on the guarantees, those undertakings will not be considered to be recipients of State aid.


En outre, la Grèce et le bénéficiaire affirment qu’avant l’octroi de la garantie, l’entreprise avait présenté aux autorités grecques un plan de restructuration financé par des banques et sans aucune garantie de l’État.

Furthermore, Greece and the beneficiary claim that before having been granted the guarantee, the company had submitted to the Greek authorities a restructuring plan with financing from banks and without any State guarantee.


Les fonds ne fournissent pas de garanties aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.

Funds shall not provide guarantees for firms in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.


Nous refusons une politique qui vise à donner toutes les garanties aux entreprises ou aux clients en cas de mobilité professionnelle, et aucune à ceux qui travaillent; nous refusons une politique qui favorise le dumping social en mettant les salariés en concurrence brutale sans aucune garantie, sapant ainsi les statuts et les acquis sociaux.

We reject a policy that seeks to give every guarantee to undertakings or customers in the case of professional mobility but none to those who work; we reject a policy that encourages social dumping by putting wage earners in brutal competition with one another with no guarantees, thereby undermining their status and social benefit entitlements.


Les fonds ne fournissent pas de garanties aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.

Funds shall not provide guarantees for firms in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.


rappelant les règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État(3) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE(4), en particulier les dispositions de leur chapitre 17 (aides accordées sous la forme de garanties d'État) et de leur chapitre 20, point 20.7.2 (garanties aux entreprises publiques du secteur manufacturier),

Recalling the Procedural and Substantive Rules in the field of State aid(3) adopted on 19 January 1994 by the EFTA Surveillance Authority(4), in particular the provisions contained in Chapter 17 (aid in the form of State guarantees) and paragraph 7(2) of Chapter 20 (guarantees to public enterprises in the manufacturing sector) thereof;


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