Vertaling van "garantie transfrontaliers précédemment " (Frans → Engels) :

La mise en œuvre de cette directive a renforcé la sécurité juridique des contrats de garantie transfrontaliers, précédemment soumis, dans la plus grande confusion, à une pléthore de lois nationales, par exemple en désignant clairement le pays dont la législation détermine laquelle des parties à un contrat reste propriétaire de la garantie sur la durée dudit contrat.
Implementation of this Directive has brought additional legal clarity to cross-border collateral arrangements previously subject to a confusing array of national laws, for example by establishing clearly which country's law determines which party to an agreement remains the proprietor of the collateral for the duration of the contract.

Cette proposition couvre les régimes de pension complémentaire et concerne le maintien des droits acquis, la garantie des paiements transfrontaliers, la possibilité pour les travailleurs détachés par leur employeur dans un autre État membre de rester affiliés au régime de pension complémentaire de l'État où ils travaillaient précédemment et le droit à l'information.
The proposal covers supplementary pension schemes and concerns the preservation of acquired rights, the guarantee of cross-border payments, the possibility for workers temporarily posted by their employer to another Member State to remain affiliated to the supplementary pension scheme in the State where they were previously working, and information rights.