Traduction de «garantie que ces demandes seront correctement examinées » (Français → Anglais) :

Si cela devait arriver, nous rendrions les États membres responsables d’examiner les demandes d’asile, sans aucune garantie que ces demandes seront correctement examinées ou que les demandeurs d’asile seront pris en charge de façon humaine.
If that were to happen, we would be making Member States responsible for examining asylum applications, without having any guarantee that those applications would be properly examined or asylum seekers taken care of in a humane way.

Ces demandes seront examinées avec le support technique de la BEI et leur éventuelle approbation en 2001 se fera en conformité avec les résultats obtenus de cet examen et en tenant compte les estimations les plus récentes en matière de coûts et recettes prévues pour l'ensemble de la ligne.
These applications will be considered with technical support from the EIB and if they are approved in 2001 this will be in the light of the results of that consideration and in line with the most recent estimates of costs and revenues for the line as a whole.

Les demandes de reconnaissance adressées à la Commission doivent démontrer que les audits seront correctement planifiés, menés et notifiés.
Requests to the Commission for recognition should demonstrate that audits will be properly planned, conducted and reported on.

De telles demandes seront examinées et autorisées par les autorités judiciaires nationales compétentes sur la base de leur droit interne.
Such requests will be assessed and authorised on the basis of national law by the competent national judicial authorities.

185. est préoccupé par les constatations formulées par la Cour des comptes selon lesquelles il n'existe aucune garantie que les mécanismes de correction financière permettent de compenser de façon appropriée les erreurs décelées pour l'ensemble des programmes opérationnels et que tous les problèmes importants soient résolus; observe, en outre, que la Cour n'a pas établi non plus que les mécanismes de correction financière se traduisent par des améliorations durables des systèmes qui éviteraient que les erreurs détectées ne se reproduisent; renvoie plus particulièrement, à cet égard, au rapport spécial n° 3/2012 (paragraphes 83 et 84); invite dès lors la Commission à présenter une évaluation complète des corrections financières effectuées et de leur incidence sur les systèmes pour éviter la répétition des mêmes erreurs (en particulier de nature systémique) à l'avenir; demande à la Commission d'informer le Parlement de ses conclusions avant la fin de 2013; invite la Commission à exploiter tous les résultats pertinents au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020 et à présenter, au besoin, des propositions visant à modifier les règlements;
185. Is concerned about the findings of the Court of Auditors that there is no assurance that financial correction mechanisms compensate for all operational programmes in an adequate manner and that all material issues are resolved; moreover the Court of Auditors found no evidence that financial correction mechanisms translate into lasting improvements to systems which would prevent recurrence of the errors uncovered; refers in this respect specifically to the Special Report No 3/2012 (points 83 and 84); calls, therefore, on the Commission to provide a comprehensive assessment of the financial corrections made and their impact on the systems in respect of preventing the recurrence of the same errors (specifically of a systemic nature) in the future; calls on the Commission to inform Parliament about its conclusions by the end of 2013; invites the Commission to use all relevant findings during the next programming period 2014-2020 and to put forward proposals for amending regulations, as appropriate;

181. est préoccupé par les constatations formulées par la Cour des comptes selon lesquelles il n'existe aucune garantie que les mécanismes de correction financière permettent de compenser de façon appropriée les erreurs décelées pour l'ensemble des programmes opérationnels et que tous les problèmes importants soient résolus; observe, en outre, que la Cour n'a pas établi non plus que les mécanismes de correction financière se traduisent par des améliorations durables des systèmes qui éviteraient que les erreurs détectées ne se reproduisent; renvoie plus particulièrement, à cet égard, au rapport spécial n° 3/2012 (paragraphes 83 et 84); invite dès lors la Commission à présenter une évaluation complète des corrections financières effectuées et de leur incidence sur les systèmes pour éviter la répétition des mêmes erreurs (en particulier de nature systémique) à l'avenir; demande à la Commission d'informer le Parlement de ses conclusions avant la fin de 2013; invite la Commission à exploiter tous les résultats pertinents au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020 et à présenter, au besoin, des propositions visant à modifier les règlements;
181. Is concerned about the findings of the Court of Auditors that there is no assurance that financial correction mechanisms compensate for all operational programmes in an adequate manner and that all material issues are resolved; moreover the Court of Auditors found no evidence that financial correction mechanisms translate into lasting improvements to systems which would prevent recurrence of the errors uncovered; refers in this respect specifically to the Special Report No 3/2012, (points 83 and 84); calls, therefore, on the Commission to provide a comprehensive assessment of the financial corrections made and their impact on the systems in respect of preventing the recurrence of the same errors (specifically of a systemic nature) in the future; calls on the Commission to inform Parliament about its conclusions by the end of 2013; invites the Commission to use all relevant findings during the next programming period 2014-2020 and to put forward proposals for amending regulations, as appropriate;

Seuls 50 noms sont enregistrés en tant que spécialités traditionnelles garanties, mais 19 demandes d’enregistrement sont en cours au niveau communautaire et plusieurs autres sont actuellement examinées dans les États membres.
There are only 50 names registered as traditional specialities guaranteed, but there are 19 applications pending at Community level and a number of others under examination in the Member States.

Les demandes pour lesquelles l'Autorité n'a pas pu émettre un avis parce que le demandeur n'a pas respecté les délais spécifiés pour la présentation du complément d'information conformément à l'article 8, paragraphe 2, ne seront pas examinées pour une éventuelle insertion dans la liste communautaire initiale.
Applications for which the Authority could not issue an opinion owing to the applicant's failure to comply with the time limits specified for submission of supplementary information in accordance with Article 8(2) shall be excluded from consideration for inclusion in the initial Community list.

Notre analyse du compromis se base sur les principes suivants : tous les documents sont en principe visés, y compris les documents internes, le nombre d'exceptions a été réduit et celles-ci doivent être dûment justifiées, les demandes seront examinées plus rapidement que ne le prévoyait la proposition initiale et il est établi que les autorités danoises pourront continuer à examiner les demandes d'accès du public aux documents en vertu des règles en vigueur au Danemark.
In our assessment of the compromise, we attached particular importance to the principles that, as a starting point, all documents should be included, including internal documents, that the number of exceptions should be reduced, and that these should be well-founded, that requests should be dealt with more quickly than was originally proposed and that it should be established that Danish authorities will continue to deal with requests for access to documents in accordance with Danish rules.