Traduction de «garantie proposé lorsque » (Français → Anglais) :

3. appelle la Commission à proposer un cadre juridique européen comprenant des normes minimales contraignantes pour la mise en œuvre des garanties pour la jeunesse, y compris en ce qui concerne la qualité de l'apprentissage, des salaires décents pour les jeunes et l'accès aux services publics de l'emploi, et couvrant également les jeunes âgés de 25 à 30 ans, lorsque les recommandations existantes relatives aux garanties pour la jeunesse ne sont pas respectées par les États membres;
3. Calls on the Commission to propose a European legal framework, introducing minimum standards for the implementation of the youth guarantees, including the quality of apprenticeships, decent wages for young people and access to employment services, and also covering young people aged between 25 and 30, where the existing recommendations on youth guarantees are not respected by Member States;

22. appelle la Commission à proposer un cadre juridique européen comprenant des normes minimales contraignantes pour la mise en œuvre des garanties pour la jeunesse, y compris en ce qui concerne la qualité de l'apprentissage, des salaires décents pour les jeunes et l'accès aux services publics de l'emploi, et couvrant également les jeunes âgés de 25 à 30 ans, lorsque les recommandations existantes relatives aux garanties pour la jeunesse ne sont pas respectées par les États membres;
22. Calls on the Commission to propose a European legal framework, introducing binding minimum standards for the implementation of the youth guarantees, including the quality of apprenticeships, decent wages for young people and access to employment services, and also covering young people aged between 25 and 30, where the existing recommendations on youth guarantees are not respected by Member States;

Les entreprises d’investissement agréées conformément à la directive 2004/39/CE qui proposent des services d’investissement à des clients de détail doivent tenir compte de ces garanties supplémentaires lorsqu’elles évaluent si un fonds alternatif donné convient ou est approprié pour un client de détail donné.
Investment firms authorised in accordance with Directive 2004/39/EC which provide investment services to retail clients have to take into account these additional safeguards when assessing whether a certain AIF is suitable or appropriate for an individual retail client.

Quand elles commencent à gagner de l'argent, les familles se retrouvent parfois dans une situation pire que celle qui prévalait lorsqu'elles bénéficiaient de l'aide au revenu. Il est probable que le revenu garanti proposé par le sénateur Hugh Segal pourrait aider à pallier certains de ces effets de cumul, mais il sera essentiel d'établir un critère qui permettrait de s'assurer qu'une telle garantie est adéquate.
It may well be that the guaranteed income proposed by Senator Hugh Segal could help address some of these stacking effects, but again it will be critical to establish a threshold that would make such a guarantee adequate.

Je pense comme le rapporteur que, lorsque les dépôts sont inaccessibles, le délai de remboursement de trois jours proposé est irréaliste. Dans un tel cas en effet, le système de garantie des dépôts s’écroulerait sous le poids des montants concernés.
I share the opinion of the rapporteur that in cases where deposits cannot be accessed a proposed payout period of three days is unrealistic, since the deposit guarantee scheme would probably fail through sheer weight of numbers.

31. considère qu'il est approprié d'examiner les questions relatives à la protection des consommateurs lorsqu'ils concluent des contrats portant sur la fourniture de contenu numérique, de logiciel et de données, au regard du niveau de protection garanti par la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation; demande à la Commission d'analyser cette question de manière approfondie en vue de déterminer s'il est opportun de proposer une ou des réglementations spécifiques ou d'étendre les règles énoncées dans ladite directive à ce type de contrat;
31. Considers that it is appropriate to examine issues relating to the protection of consumers when they conclude contracts providing digital content, software and data, in the light of the protection afforded by Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees; asks the Commission to examine this matter in detail so as to determine whether it is appropriate to propose one or more specific rules or to extend the rules set out in that Directive to this type of contract;

La directive "garantie" assure aux consommateurs un standard minimum de protection concernant leurs droits de garantie lorsqu'ils profitent du marché unique pour leurs achats transfrontaliers, et harmonise les lois de garantie nationales en proposant un haut degré de protection des consommateurs.
The guarantee directive ensures consumers a minimum standard of protection about their guarantee rights when they profit from the single market by cross-border shoppings and harmonises national guarantee laws on a high level of consumer protection.

Pour relever le défi du député relativement à l'aéroport Pearson, je lui garantis que, lorsque nous signerons une entente la semaine prochaine pour le transfert de l'Aéroport international Pearson à une administration aéroportuaire locale, non seulement les installations que ces gens construiront seront de beaucoup supérieures à ce que les amis du député avaient proposé dans cette escroquerie qu'il appuie, mais le rendement pour les contribuables canadiens sera considérablement meilleur que ce qui était prévu dans le contrat initial.
To take up the challenge of the hon. member with respect to the deal at Pearson, next week we will sign the deal in Toronto for the transfer of Pearson International Airport to a local Canadian airport authority. I guarantee him that not only will the facility which those people are going to build be far superior to what was proposed by my hon. member's friends in the rip-off that he supports, but also the bottom line return to the taxpayers of Canada will be substantially better than what was suggested in the original deal.

Le député de Cariboo-Chilcotin m'a garanti qu'il allait appuyer les amendements que le comité de l'industrie pourrait proposer lorsqu'il examinera ce projet de loi, mais nous devons agir rapidement.
The member for Cariboo-Chilcotin has assured me he would support changes the industry committee might suggest when it examines the bill.

Parmi les instruments économiques applicables à la mise en décharge des déchets, la proposition de directive envisage en premier lieu que le prix pratiqué couvre tous les coûts entraînés par la mise en décharge; ensuite on propose l'établissement d'une garantie financière couvrant les coûts estimés de la désaffectation et de la gestion postérieure de la décharge, ainsi que dans chacun des Etats membres d'un Fonds de Gestion Postérieure des décharges qui a pour but de couvrir les coûts normaux de surveillance des décharges désaffectées ainsi que les dépenses engendrées par les opérations de prévention ou de résorption de la pollution lorsque ces frais ne sont pas récupérables ou s'ils ne sont pas couverts par une garantie financière/.
Among the economic instruments applicable to landfill of waste, the proposal for a directive primarily envisages that the prices charged should cover all the costs generated by landfill; it also provides for a financial guarantee to cover the estimated costs of closure and aftercare operations, and the setting up of a Landfill Aftercare Fund in each Member State to cover the normal aftercare costs of closed landfills and any expenses arising from operations to prevent or clean up pollution in the event that they cannot be recouped or are not covered by any other financial guarantee.